Parlement jurassien

1979

Jeudi 22 mars 1979

 Approbation de l’arrêté portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire.

Jeudi 29 mars 1979

 Adoption du règlement du Parlement.

Jeudi 26 avril 1979

 Des membres du groupe Bélier manifestent pour demander l’annulation de la manifestation prévue le 11 mai prochain afin de marquer l’accession du Jura à la souveraineté cantonale. Les manifestants estiment que Kurt Furgler n’est pas le bienvenu dans le Jura.

Jeudi 3 mai 1979

 Adoption de l’arrêté portant sur l’ouverture d’une école de culture générale à Delémont.

Jeudi 7 juin 1979

 Séance extraordinaire consacrée aux problèmes de l’emploi.

Jeudi 28 juin 1979

 Première séance comprenant une heure des questions donnant la possibilité aux députés d’interroger oralement les membres du Gouvernement et de recevoir une réponse immédiate.

 Approbation d’une motion chargeant le Gouvernement d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de la réalisation rapide de la Transjurane et du tunnel sous les Rangiers.

Jeudi 23 août 1979

 Octroi d’un crédit extraordinaire de 200’000 francs pour la mise en application de la loi fédérale instituant des contributions à l’exploitation des surfaces agricoles en forte pente.

Jeudi 20 septembre 1979

 Adoption de l’arrêté sur le projet de système informatique pour l’administration cantonale.

Jeudi 8 novembre 1979

 Adoption de l’arrêté concernant la répartition des charges pour l’année 1980 pour le traitement des membres du corps enseignant.

Jeudi 6 décembre 1979

 Adoption d’une motion demandant des améliorations de la T18, entre Glovelier et La Cibourg.

Jeudi 13 décembre 1979

 André Cattin est élu président du Parlement. Jean-Pierre Beuret est élu président du Gouvernement.

 Adoption du décret sur les jours fériés au rang desquels figure le 1er mai.

 Adoption, en première lecture, de la loi sur l’approbation des traités et concordats intercantonaux.

Jeudi 20 décembre 1979

 Examen du programme de législature.

1980

Jeudi 24 janvier 1980

▪ Adoption de l’arrêté pour le développement économique.

Jeudi 21 février 1980

▪ Adoption d’une motion de soutien à l’atelier pour handicapés des Castors à Delémont.

Jeudi 28 février 1980

▪ Adoption d’une motion demandant au gouvernement d’user de son pouvoir pour interdire l’usage de munitions de guerre par les sentinelles de l’armée, au moins sur le sol cantonal.

Jeudi 24 avril 1980

▪ Adoption d’une modification de la loi sur les droits politiques reportant au dernier dimanche de novembre les élections communales de 1980 et les élections cantonales ultérieures.

▪ Adoption d’une résolution demandant un moratoire de deux ans au moins concernant les fermetures de petites classes et de petites écoles.

▪ Adoption d’une résolution faisant suite aux événements survenus à Cortébert le 16 mars 1980 et demandant le rétablissement des droits constitutionnels dans le Jura bernois.

Jeudi 19 juin 1980

▪ Adoption, en première lecture, du décret concernant les allocations de renchérissement versées aux fonctionnaires.

▪ Adoption de la loi sur le financement des universités.

Jeudi 3 juillet 1980

▪ Adoption, en deuxième lecture, du décret concernant les allocations de renchérissement versées aux fonctionnaires.

▪ Approbation des révisions sur les structures de l’administration cantonale.

Jeudi 11 septembre 1980

▪ Octroi d’un prêt de 400’000 francs au syndicat des Franches-Montagnes pour la reconstruction de deux fermes incendiées par le Front de libération jurassien.

Jeudi 13 novembre 1980

▪ Adoption d’une convention entre le canton de Berne et le canton du Jura concernant l’Ecole secondaire de la Courtine à Bellelay.

▪ Adoption d’une convention entre le canton de Berne et le canton du Jura concernant l’utilisation des centres de protections civile de Lyss et de Tramelan.

▪ Adoption d’une convention entre le canton de Berne et le canton du Jura concernant le recours au commissariat bernois des guerres pour les affaires militaires.

Adoption d’une convention entre le canton de Berne et le canton du Jura concernant l’inspection en matière d’économie laitière.

Jeudi 18 décembre 1980

▪ Adoption d’une modification de la loi sur l’aide en matière d’investissement dans les régions de montagne.

▪ Adoption d’un arrêté sur la convention avec l’Ecole neuchâteloise d’infirmières-assistantes.

 ▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la compensation financière en faveur des communes.

1981

Jeudi 12 février 1981

▪ Approbation du décret sur la caisse de pensions.

▪ Approbation d’une convention avec le canton de Berne permettant aux patients jurassiens de bénéficier des soins à l’Hôpital de l’Ile ainsi que dans les hôpitaux régionaux du Jura bernois.

▪ Approbation d’une convention avec le canton de Berne autorisant les Jurassiens à suivre les écoles d’infirmières et d’aide-infirmières de Moutier, Bienne et Bellelay.

Jeudi 30 avril 1981

▪ Adoption du programme routier devisé à 6,3 millions de francs pour 1981 et de 5,7 millions de francs pour 1982.

▪ Approbation de la modification du décret sur les indemnités journalières des membres des autorités judiciaires.

Jeudi 7 mai 1981

▪ Approbation, en première lecture, du projet de loi augmentant les allocations pour enfants.

▪ Approbation, en première lecture, du projet de loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton du Jura.

Mercredi 1er juillet 1981

▪ Adoption, en première lecture, de la loi concernant le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane). La loi prévoit une consultation populaire sur le projet.

▪ Adoption de la révision du règlement du Parlement.

▪ Approbation, en deuxième lecture, du projet de loi augmentant les allocations pour enfants.

▪ Approbation, en première lecture, du projet de loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur du canton du Jura.

Jeudi 2 juillet 1981

▪ Approbation de l’arrêté visant à l’implantation de l’arsenal cantonal à Alle.

Jeudi 3 septembre 1981

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi concernant le principe de la construction d’une route nationale de deuxième classe reliant Boncourt à Choindez (Transjurane).

Jeudi 1er octobre 1981

▪ Octroi d’un crédit de 1,2 million de francs pour la reconstruction de l’ancienne poste à Delémont.

▪ Approbation, en première lecture, du décret concernant les subventions de l’Etat en faveur de l’élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l’approvisionnement en eau.

Jeudi 3 décembre 1981

▪ Approbation d’une résolution de soutien aux opposants à la centrale nucléaire de Kaiseraugst.

Jeudi 17 décembre 1981

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le rabais fiscal.

▪ Adoption d’une résolution sur les événements de Pologne, condamnant le coup d’arrêt porté à la démocratisation du régime.

1982

Jeudi 28 janvier 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le rabais fiscal.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le Conseil de la santé publique.

▪ Adoption de deux motions visant à une révision de la loi sur les auberges.

Jeudi 11 mars 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le Conseil de la santé publique.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les incompatibilités.

▪ Rejet d’une motion demandant la réduction de la durée de travail hebdomadaire de 44 à 42 heures pour les fonctionnaires.

▪ Octroi d’un crédit de 1,08 million de francs en faveur de la route reliant la future T6 à la route cantonale Alle-Courgenay.

▪ Octroi d’une subvention de 696’700 francs à la fondation Les Castors pour la transformation de l’ancienne maternité de Boncourt en un foyer pour handicapés profonds.

Jeudi 29 avril 1982

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la formation du corps enseignant, sanctionnant la décision de l’Assemblée constituante de remplacer les Ecoles normales par l’Institut pédagogique.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les incompatibilités, qui empêche les fonctionnaires et les magistrats de siéger au Parlement.

Mercredi 26 mai 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la formation du corps enseignant.

▪ Adoption d’une motion demandant la création d’une Commission ferroviaire jurassienne.

Jeudi 27 mai 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le Conseil de prud’hommes.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le Tribunal de baux à loyer et à ferme.

▪ Adoption d’une motion demandant une révision de la loi sur les améliorations foncières héritée de la législation bernoise.

Jeudi 17 juin 1982

▪ Adoption, en première lecture, de la loi instituant un Conseil scolaire.

Jeudi 1er juillet 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le Conseil de prud’hommes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le Tribunal de baux à loyer et à ferme.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi instituant un Conseil scolaire.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi et du décret sur le traitement du corps enseignant.

Jeudi 18 novembre 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi et du décret sur le traitement du corps enseignant, selon laquelle les communes se répartiront les 4/7 des charges en fonction de leur capacité contributive et en fonction d’un coefficient théorique du nombre d’élèves par classe.

▪ Octroi d’un crédit de 846’000 francs à la lutte contre les campagnols.

▪ Octroi d’un crédit de 950’000 francs pour la correction de la route à la Large Journée.

Jeudi 16 décembre 1982

▪ Rejet de l’entrée en matière sur le décret réduisant la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires et prévoyant en contrepartie un effort de solidarité des membres de la fonction publique.

▪ Adoption, en première lecture, d’un réajustement des prix des permis de pêche annuels.

▪ Adoption d’une motion sur l’assainissement des cours d’eau.

▪ Adoption d’une motion sur la sauvegarde de l’écosystème du Doubs.

Jeudi 23 décembre 1982

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’un réajustement des prix des permis de pêche annuels.

1983

Jeudi 27 janvier 1983

▪ Approbation, en première lecture, de la loi instituant un rabais fiscal.

▪ Décision de porter le nombre des membres des neuf commissions spéciales de cinq à sept, afin de faciliter la représentation des petites formations politiques.

Jeudi 3 février 1983

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi instituant un rabais fiscal.

▪ Adoption d’une résolution apportant le soutien du Parlement à la population de Kaiseraugst et des deux Bâle à la suite de la décision du Conseil des États donnant le feu vert à la construction de la centrale nucléaire.

Jeudi 10 mars 1983

▪ Adhésion à la convention de l’école d’infirmières L’Abri à Lausanne.

▪ Adoption du programme routier 1983, qui prévoit des dépenses pour 5,3 millions de francs.

Jeudi 21 avril 1983

▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles en vue d’amnistier et de réhabiliter les citoyens jurassiens qui se sont rendus coupables de délits en rapport avec la lutte pour l’indépendance.

▪ Octroi d’un crédit de 470’000 francs pour la rénovation du bâtiment de la police à Boncourt.

Jeudi 16 juin 1983

▪ Approbation d’une modification de la loi judiciaire permettant de créer un poste de juge extraordinaire pour traiter des dossiers spéciaux.

▪ Adoption, en première lecture, d’une loi créant le Tribunal des baux à loyer.

▪ Adoption, en première lecture, d’une loi créant le Tribunal des prud’hommes.

▪ Adoption, en première lecture, du décret sur les nouvelles structures psychiatriques consacrant une nouvelle répartition des unités de soins et la disparition des asiles.

Jeudi 30 juin 1983

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la procédure en cas de consultation fédérale concernant l’implantation d’installations atomiques, selon laquelle le peuple sera appelé à se prononcer chaque fois qu’un projet sera situé à moins de 50 kilomètres des frontières cantonales.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une loi créant le Tribunal des baux à loyer.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une loi créant le Tribunal des prud’hommes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, du décret sur les nouvelles structures psychiatriques.

▪ Octroi d’un crédit de 1,22 million de francs pour l’installation de l’Institut pédagogique jurassien à l’ancienne Ecole normale des instituteurs à Porrentruy.

Jeudi 29 septembre 1983

▪ Octroi d’un crédit de 10 millions de francs pour la déviation de Soyhières.

▪ Octroi d’un crédit de 7,6 millions de francs pour le renouvellement du matériel roulant des Chemins de fer du Jura.

Jeudi 27 octobre 1983

▪ Octroi d’un crédit de 1,7 million de francs pour financer l’aménagement de l’arsenal cantonal à Alle.

▪ Octroi d’un crédit de 900’000 francs pour financer les mesures de lutte contre le chômage.

▪ Approbation de l’initiative de l’AJLOCA demandant l’élaboration d’une loi appelée à traiter de la politique foncière, de l’encouragement à la construction et à la rénovation de logements, de la protection des locataires et de la création d’un office cantonal de l’habitat.

▪ Approbation du rachat, pour 1,29 million de francs, de l’Ecole artisanale et de microtechnique de Porrentruy.

Jeudi 10 novembre 1983

▪ Approbation d’une modification du décret sur le secours de crise élargissant le cercle des bénéficiaires et permettant d’enchaîner les prestations de secours dès le moment où le chômeur a épuisé les prestations de l’assurance-chômage.

▪ Adoption d’une motion demandant la création d’un Prix à l’innovation.

▪ Approbation de l’arrêté concernant le programme de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement du canton du Jura et la République des Seychelles.

Jeudi 1er décembre 1983

▪ Adoption d’une motion demandant la modification de la loi sur la Banque cantonale (BCJ) en vue de la mise en souscription publique d’une partie de ses actions.

▪ Adoption de l’arrêté prévoyant l’imposition des frontaliers en France et la ristourne de 4,5 % de la masse salariale au canton.

▪ Approbation d’une modification du décret sur le secours de crise prévoyant l’octroi, dans un délai-cadre de deux ans de 75 indemnités supplémentaires.

▪ Adoption d’une motion demandant que le canton intervienne en vue de la décentralisation de l’administration et des régies fédérales.

Jeudi 15 décembre 1983

▪ Octroi d’un crédit de 300’000 francs destiné à financer la part de l’Etat à la réalisation du Centre de réadaptation cardio-vasculaire de Roc-Montès au Noirmont.

▪ Adoption d’un arrêté permettant de traduire dans un texte de loi les termes généraux d’une initiative en faveur d’une véritable promotion de la famille.

1984

Jeudi 26 janvier 1984

▪ Approbation d’un crédit de 2,3 millions de francs pour la construction du stade communal d’athlétisme de Delémont.

Jeudi 15 mars 1984

▪ Approbation des plans financiers couvrant la période 1984 à 1986 pour le compte de fonctionnement et la période 1983 à 1986 pour le compte d’investissement.

Jeudi 26 avril 1984

▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur l’enseignement privé. L’État versera désormais 50% du coût salarial moyen d’un élève fréquentant l’école publique du type correspondant.

Jeudi 10 mai 1984

▪ Approbation, deuxième lecture de la loi sur l’enseignement privé, ainsi qu’une modification du décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal, qui introduit la promesse.

Jeudi 7 juin 1984

▪ Approbation du projet de réforme fiscale qui se caractérise par une diminution de la pression fiscale de 10% pour les personnes physiques et de 20% pour les personnes morales.

Jeudi 5 juillet 1984

▪ Approbation, en seconde lecture, des modifications de la loi sur les impôts et de la loi sur les droits politiques.

Jeudi 20 septembre 1984

▪ Présence, pour la première fois, d’un observateur prévôtois, en l’occurrence Philippe Zuber.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les archives cantonales qui seront consultables une fois passé le délai de trente ans.

Jeudi 11 octobre 1984

▪ Adoption de la loi sur les archives qui précise le sort des archives de l’ancien Évêché de Bâle et celui des archives de la période bernoise.

▪ Création d’une commission permanente d’économie publique.

Jeudi 8 novembre 1984

▪ Ratification du concordat sur le partage des biens entre la République et Canton du Jura et le canton de Berne.

Jeudi 22 novembre 1984

▪ Approbation d’un document demandant au Gouvernement de revendiquer sans contrepartie la commune de Vellerat auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne.

Jeudi 6 décembre 1984

▪ Approbation, en deuxième lecture, du nouveau statut des fonctionnaires et des magistrats et refus d’une motion demandant l’interdiction du cumul des mandats de ministre et de député aux Chambres fédérale.

1985

Jeudi 31 janvier 1985

▪ Refus d’augmenter les salaires des ministres de 106’000 à 120’000 francs.

Jeudi 21 février 1985

▪ Approbation d’un postulat tendant à supprimer la possibilité de mettre des tiers sous écoute téléphonique dans la cadre d’une procédure pénale.

Jeudi 28 mars 1985

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les subsides de formation qui élargit le cercle des bénéficiaires à la reconversion professionnelle.

Jeudi 25 avril 1985

▪ Approbation, en première lecture, du nouveau décret sur le subventionnement des installations scolaires qui prévoit que le taux de subventionnement tienne compte de la capacité contributive et de la charge scolaire effective.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les subsides de formation qui institue des prêts d’honneur pour les deuxièmes formations.

▪ Approbation d’un arrêté débloquant un crédit de 2 millions de francs pour la reprise des écoles professionnelles de Delémont.

Jeudi 23 mai 1985

▪ Approbation, en deuxième lecture, du décret sur le subventionnement des installations scolaires.

Jeudi 20 juin 1985

▪ Adoption de modifications des décrets sur le statut des magistrats et fonctionnaires portant la durée du travail de 44 à 43 heures.

Jeudi 12 septembre 1985

▪ Adoption d’une motion demandant un projet de législation en matière linguistique avec la création possible d’un Conseil de la langue française.

Jeudi 24 octobre 1985

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les mesures d’assistance et la privation de liberté.

▪ Adoption du décret sur l’admission et la sortie de patients en établissements psychiatriques.

▪ Adoption du décret relatif à l’organisation de gérontologie cantonale.

Jeudi 14 novembre 1985

▪ Adoption d’une motion favorable à la construction d’une Transjurane à quatre voies entre Delémont et Porrentruy.

Vendredi 13 décembre 1985

▪ Adoption d’une motion visant à renforcer le statut d’observateur des représentants des communes de Moutier et de Vellerat.

1986

Jeudi 23 janvier 1986

▪ Création d’une commission d’enquête sur les caisses noires du Gouvernement bernois.

▪ Adhésion du canton du Jura au concordat sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et au Tessin.

Jeudi 20 mars 1986

▪ Adoption, en première lecture, d’un arrêté sur la modification de la loi sur l’école primaire dans le but d’atténuer l’effet des fermetures de classes sur le chômage et l’emploi des enseignants.

Jeudi 24 avril 1986

▪ Rejet d’un postulat invitant le gouvernement à étudier la possibilité d’accorder le droit de vote et d’éligibilité à 16 ans en matière cantonale et communale.

▪ Modification du décret sur la caisse de pensions dans le but de permettre aux enseignants des écoles primaires et maternelles atteignant l’âge de 60 ans dans la période courant jusqu’au 31 juillet 1992 de prendre une retraite anticipée.

Jeudi 15 mai 1986

▪ Révision, en première lecture, du règlement du Parlement donnant droit pour les observateurs de Moutier et de Vellerat de toucher des indemnités de séance et de déplacement.

Jeudi 19 juin 1986

▪ Révision, en deuxième lecture, du règlement du Parlement avec le refus de permettre aux observateurs de Moutier et de Vellerat d’intervenir par le biais de la question écrite et de l’interpellation.

Mercredi 25 juin 1986

▪ Octroi d’une subvention de 716’800 francs à la commune de Porrentruy pour la construction de son centre sportif.

Jeudi 25 septembre 1986

▪ Adoption d’un décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par le canton du Jura en application de l’accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, selon lequel 10 % de la part versée par la Confédération reste acquise au canton, le solde se répartissant en deux parts égales entre le canton et les communes.

Jeudi 23 octobre 1986

▪ Octroi d’un prêt sans intérêt de 1 million de francs au Collège Saint-Charles de Porrentruy qui doit faire face à de sérieuses difficultés financières.

▪ Octroi d’un crédit-cadre de 28,7 millions pour l’acquisition et la transformation du Château de Delémont en vue d’y installer le Gouvernement, le Parlement et une partie de l’administration cantonale.

▪ Adhésion du canton à la convention intercantonale sur le remboursement de l’excédent des charges d’exploitation et la collaboration en faveur d’institutions pour enfants, adolescents, de même que des institutions pour handicapés.

1987

Jeudi 22 janvier 1987

▪ Rejet d’une motion demandant que le législatif exerce le droit d’initiative de l’État en matière fédérale « pour un avenir sans énergie nucléaire ».

Jeudi 26 février 1987

▪ Rejet d’un contre-projet du Gouvernement à l’initiative socialiste interdisant le cumul des mandats pour les ministres.

Jeudi 19 mars 1987

▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Jeudi 21 mai 1987

▪ Approbation du programme de législature du Gouvernement mettant la priorité sur le développement économique.

Jeudi 25 juin 1987

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Jeudi 2 juillet 1987

▪ Soutien du programme de développement économique du canton pour la législature 1987-1990, qui prévoit l’amélioration des infrastructures, la modernisation de l’industrie et le renforcement du secteur des services.

Jeudi 24 septembre 1987

▪ Approbation d’un crédit de 250’000 francs destiné à financer une étude relative aux effectifs et à la structure de l’administration cantonale.

Jeudi 10 décembre 1987

▪ Élection d’Edgar Chapuis comme juge permanent au Tribunal cantonal.

1988

Jeudi 21 janvier 1988

▪ Adoption d’une résolution exprimant la solidarité du Parlement avec les manifestations de protestation qui ont suivi l’expulsion du requérant d’asile zaïrois Mathieu Musey.

Jeudi 3 mars 1988

▪ Adoption, en première lecture, d’une loi visant à protéger et à soutenir la famille, qui ne concerne pas que les couples mariés, mais également toute communauté rassemblant des personnes parentes et alliées de plusieurs générations.

Jeudi 31 mars 1988

▪ Autorisation donnée aux présidents des commissions du Parlement jurassien de diffuser une information sur les travaux en cours et les décisions des commissions.

Jeudi 28 avril 1988

▪ Adoption de la révision fondamentale de la loi fiscale, selon laquelle, dès 1989, les contribuables paieront moins d’impôts, notamment les couples mariés.

Jeudi 26 mai 1988

▪ Adoption du plan hospitalier et du décret qui l’accompagne, ayant pour but d’établir la complémentarité entre les hôpitaux jurassiens, de mieux maîtriser les coûts de la santé et de fixer les besoins en lits des trois hôpitaux jurassiens.

Jeudi 30 juin 1988

▪ Adoption d’un arrêté sur la participation du canton à la Société jurassienne d’énergie (Sojuren) qui sera notamment chargée de l’approvisionnement du Jura en gaz naturel.

Jeudi 29 septembre 1988

▪ Adoption d’une motion prévoyant que le législatif cantonal se réunira chaque année le jeudi précédant le 23 juin, afin de redonner à la fête de l’indépendance le rayonnement qu’elle mérite.

Jeudi 20 octobre 1988

▪ Adoption du 2e programme de coopération culturelle et technique entre le Jura et les Seychelles.

Jeudi 27 octobre 1988

▪ Adoption de loi cantonale sur l’énergie visant à diversifier l’approvisionnement énergétique du canton, à favoriser les économies d’énergie et à développer les énergies renouvelables dans le double but soutenir le développement économique du canton et de contribuer à la protection de l’environnement.

Jeudi 24 novembre 1988

▪ Abrogation de la loi sur la taxe cantonale sur les spectacles et manifestations publiques avec la liberté laissée aux communes de maintenir une taxe communale pour certaines manifestations.

1989

Jeudi 23 février 1989

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le développement rural qui a pour objectifs le renforcement de l’économie cantonale, le maintien d’une forte population rurale, la promotion d’une économie agricole efficace et le développement d’entreprises de type familial.

▪ Approbation d’une hausse généralisée des allocations familiales, portant les allocations pour enfant de 80 à 115 francs par mois et par enfant, celles pour formation professionnelle de 100 à 155 francs et introduisant le versement d’une allocation de naissance ou d’accueil de 600 francs.

Jeudi 20 avril 1989

▪ Approbation d’un crédit de 300’000 francs destiné à couvrir les frais de participation du canton aux festivités du 700e anniversaire de la Confédération.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le développement rural.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les allocations familiales.

Mercredi 21 juin 1989

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur les auberges qui prévoit notamment une clause du besoin pour l’octroi d’une patente ou d’un permis et exige que les établissements qui servent des boissons alcoolisées offrent un choix de boissons sans alcool dont le prix, pour une quantité équivalente, est inférieur à celui de la boisson alcoolisée non distillée la moins chère.

Jeudi 28 septembre 1989

▪ Adoption d’un crédit de 400’000 francs pour financer le centre cantonal de traitement des déchets spéciaux qui sera installé à Courgenay.

Jeudi 26 octobre 1989

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les auberges, qui autorise notamment les discothèques à ouvrir jusqu’à trois heures du matin durant toute la semaine.

Jeudi 23 novembre 1989

▪ Décision d’augmenter le salaire des ministres de 20 %, en le portant à 156’000 francs par année.

1990

Jeudi 18 janvier 1990

▪ Approbation d’un crédit de 750’000 francs au titre de la coopération avec la République des Seychelles pour les années 1990 et 1991.

▪ Approbation des accords de coopération avec la commission française de la culture de Bruxelles, avec le département français du Territoire de Belfort et avec la communauté française de Belgique.

▪ Approbation de la la convention instituant la Communauté de travail du Jura (CTJ) qui regroupe les cantons du Jura, de Vaud, de Neuchâtel, de Berne et la région Franche-Comté (France).

▪ Approbation de l’adhésion du canton du Jura à l’Assemblée des régions d’Europe.

Jeudi 15 février 1990

▪ Approbation d’un crédit de 400’000 francs au titre de subvention cantonale pour la réalisation d’un parc d’attractions sur le thème de la préhistoire près des Grottes de Réclère.

Jeudi 26 avril 1990

▪ Adoption de la nouvelle loi sur le statut des membres de la fonction publique exerçant un mandat de parlementaire fédéral, qui prévoit d’accorder aux élus un congé payé pendant les sessions et une réduction de traitement, proportionnelle à la diminution de leur temps de travail, pour le surplus du temps consacré à leur mandat.

Jeudi 21 juin 1990

▪ Approbation du versement d’une subvention de 300’000 francs à la Fondation de la réunification.

▪ Adoption de la Nouvelle Rauracienne comme hymne cantonal officiel.

Jeudi 27 septembre 1990

▪ Approbation du nouveau code de procédure pénale, qui instaure le système accusatoire au lieu du système inquisitoire et qui investit le procureur d’un rôle primordial.

Jeudi 15 novembre 1990

▪ Approbation de la loi sur la vente des médicaments, qui respecte le principe selon lequel celui qui prescrit ne vend pas et celui qui vend ne prescrit pas, tout en prévoyant qu’un médecin puisse obtenir une autorisation de vendre des médicaments pour autant que son cabinet soit situé dans une commune dépourvue de pharmacie publique ou ne jouxte pas directement le territoire d’une commune dotée d’une pharmacie.

Jeudi 22 novembre 1990

▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi scolaire cantonale donnant le feu vert à la réforme de l’école jurassienne qui s’articulera désormais sur le système 6/3.

Jeudi 13 décembre 1990

▪ Approbation de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, visant à encourager la formation et le perfectionnement professionnels, à offrir l’habileté et les connaissances qu’exige l’exercice d’une profession, à dispenser aux apprentis une bonne culture générale et leur ouvrir l’accès aux formations supérieures.

▪ Approbation de la recevabilité de l’initiative Unir, exigeant que le gouvernement soumette au parlement avant le 30 juin 1991 un projet de loi sur l’unité institutionnelle du Jura.

Jeudi 20 décembre 1990

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la nouvelle loi scolaire.

1991

Mercredi 30 janvier 1991

▪ Rejet d’une résolution demandant au Gouvernement de s’opposer à toute expulsion de demandeurs d’asile des régions concernées par la guerre du Golfe.

Mercredi 6 mars 1991

▪ Approbation de deux motions demandant le rattachement de Vellerat au canton du Jura.

Mercredi 24 avril 1991

▪ Approbation d’une résolution en faveur du peuple kurde, souhaitant notamment que les demandes d’asile déposées par des Kurdes soient traitées dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Mercredi 23 octobre 1991

▪ Rejet d’une motion demandant l’instauration d’une communauté tarifaire dans le Jura.

Mercredi 13 novembre 1991

▪ Adoption de l’arrêté constatant la validité au fond de l’initiative populaire place au vélo.

Vendredi 13 décembre 1991

▪ Augmentation de la taxe sur les véhicules de 30 % dès le 1er avril 1992, avec une indexation au renchérissement dès 1994.

▪ Refus d’accorder la grâce à trois citoyens du canton condamnés pour non-paiement de la taxe militaire.

1992

Mercredi 29 janvier 1992

▪ Approbation du décret permettant d’augmenter de 15% la taxe sur les véhicules.

Mercredi 11 mars 1992

▪ Recommandation au peuple d’approuver le principe du prolongement de la ligne des Chemins de fer du Jura (CJ) entre Glovelier et Delémont.

Mercredi 29 avril 1992

▪ Adoption du 3e programme de développement économique du canton pour la période 1991-1995. Les aides financières concerneront prioritairement les projets qui présentent une forte valeur ajoutée et tendent à une maîtrise complète du produit.

Mercredi 20 mai 1992

▪ Approbation des accords de coopération avec le Cameroun et les Seychelles.

Mercredi 17 juin 1992

▪ Approbation, en première lecture, de la loi concernant l’unité du Jura, issue de l’initiative Unir, qui fixe les principes et prévoit les moyens politiques, financiers, culturels et juridiques pour parvenir pacifiquement et en toute légalité à la réunification.

Mercredi 23 septembre 1992

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi concernant l’unité du Jura.

Mercredi 7 octobre 1992

▪ Approbation d’une contribution de solidarité sur les salaires de l’ensemble de la fonction publique, variant de 1 % à 4,25 % selon les traitements.

Mercredi 21 octobre 1992

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une série de mesures d’économies pour le budget 1993 d’un montant global de l’ordre de 21 millions de francs.

1993

Mercredi 24 mars 1993

▪ Adoption d’une adresse au Conseil fédéral lui demandant de maintenir la demande d’ouverture de négociations en vue d’une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne (CE).

▪ Élection d’un tribunal extraordinaire appelé à statuer sur une demande d’incapacité et de récusation et, éventuellement, sur un pourvoi en nullité déposés par Walter Stürm à la suite de sa condamnation à douze ans de réclusion par la Cour criminelle du Jura.

Mercredi 21 avril 1993

▪ Adoption d’un crédit de 7 millions de francs à titre de part cantonale pour l’achat de matériel de radiologie.

Mercredi 22 septembre 1993

▪ Reconduction pour 1994 des mesures d’économies introduites en 1993 dans le but d’assainir les finances cantonales.

Mercredi 29 septembre 1993

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi cantonale d’impôt pour l’adapter à la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale.

Mercredi 17 novembre 1993

▪ Adoption d’une modification du décret de la Caisse de pensions permettant aux policiers de partir à la retraite à 60 ans, contre 62 actuellement.

1994

Mercredi 23 février 1994

▪ Autorisation de contracter un emprunt de 100 millions de francs pour rembourser une part d’un prêt de la CNA, de financer des travaux extraordinaires du programme de construction, d’alimenter le fonds de la LIM et de couvrir les prêts des indemnités de chômage sollicités par la Confédération.

▪ Adoption d’une résolution priant le Conseil fédéral « de tout mettre en oeuvre pour prolonger provisoirement » l’arrêté Bonny, qui institue une aide financière aux régions économiquement faibles.

▪ Approbation d’un crédit de 4,5 millions de francs en faveur des ateliers d’occupation pour chômeurs de Caritas.

▪ Approbation d’un crédit de 445’000 francs destiné aux programmes de travail mis sur pied par Caritas.

▪ Approbation d’un crédit de 339’000 francs en faveur d’un Centre d’accompagnement vers les formations et l’emploi.

▪ Approbation d’un crédit de 65’000 francs pour un aménagement routier à Cornol.

▪ Approbation d’un crédit de 550’000 francs pour l’aménagement de l’étang et de la tourbière de Plain-de-Saigne.

Mercredi 25 mai 1994

▪ Ratification de l’accord du 25 mars entre la Confédération et les cantons de Berne et du Jura prévoyant la création d’une Assemblée interjurassienne.

▪ Approbation de l’achat par l’État du home Bon secours, à Miserez, pour un montant de 5,8 millions de francs.

▪ Approbation de la création d’une filière de baccalauréat artistique au Lycée cantonal de Porrentruy.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les hôpitaux.

Mercredi 8 juin 1994

▪ Approbation d’un crédit de 673’000 francs pour la création d’une École technique rattachée à l’École d’horlogerie et de microtechnique de Porrentruy.

Mercredi 22 juin 1994

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les hôpitaux.

▪ Approbation, en seconde lecture, des mesures d’économie préconisées par le Gouvernement.

Mercredi 24 août 1994

▪ Approbation d’un crédit de 850’000 francs à titre de participation du canton à la construction de l’École intercantonale de gardes forestiers de Lyss.

▪ Approbation d’un crédit de 10,4 millions de francs pour la réfection de l’Hôtel des Halles, à Porrentruy.

Mercredi 14 septembre 1994

▪ Approbation, en deuxième lecture, du décret concernant les émoluments des notaires dont les tarifs sont revus à la baisse.

Mercredi 26 octobre 1994

▪ Approbation du décret sur le développement rural.

Mercredi 30 novembre 1994

▪ Approbation de la loi sur les itinéraires cyclables.

Mercredi 14 décembre 1994

▪ Adoption d’une résolution invitant le gouvernement à revendiquer un indicatif téléphonique unique pour le Jura et le Jura bernois, actuellement divisés en trois zones d’indicatifs différents (032, 039 et 066).

▪ Adoption de deux résolutions visant à soutenir la ligne ferroviaire Delémont-Delle-Belfort et à réaliser sans délai la première phase du TGV Rhin-Rhône.

Mercredi 21 décembre 1994

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les itinéraires cyclables.

1995

Mercredi 15 février 1995

▪ Adoption d’une résolution à l’adresse du Conseil fédéral en faveur de la construction de la galerie de base du Lötschberg.

Mercredi 22 mars 1995

▪ Approbation, en première lecture, de la loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat dans la République et canton du Jura.

▪ Approbation d’un crédit de 4,335 millions de francs pour lutter contre le chômage et atténuer ses effets.

▪ Approbation d’un crédit complémentaire de 150’852 francs pour la réalisation d’ateliers protégés à la Fondation des Castors.

Mercredi 26 avril 1995

▪ Approbation d’un crédit de 44,25 millions de francs pour la réalisation du nouveau centre professionnel de Delémont.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat dans la République et canton du Jura.

Mercredi 24 mai 1995

▪ Approbation d’un crédit d’engagement de 7,1 millions de francs pour la réalisation du centre d’entretien simplifié de la N16.

▪ Adoption d’une motion demandant l’inscription dans la Constitution fédérale d’un article sur la modification du nombre et du territoire des cantons.

▪ Adoption du concordat sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, dont l’objectif essentiel est de renforcer les moyens de lutte contre le crime organisé et la criminalité économique.

Mercredi 30 août 1995

▪ Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la décharge pour déchets spéciaux à Saint-Ursanne.

Mercredi 20 septembre 1995

▪ Adoption d’une motion demandant au canton du Jura d’user de son droit d’initiative en matière fédérale pour saisir les Chambres d’une demande de réactiver l’ouverture de négociations d’adhésion à l’Union européenne.

Mercredi 25 octobre 1995

▪ Adoption d’un crédit de 340’000 francs à titre de part cantonale à un projet de soins de santé primaire au Cameroun.

Mercredi 22 novembre 1995

▪ Approbation d’un crédit de 6,9 millions de francs à titre de part cantonale à la construction de la route d’évitement de Glovelier.

Mercredi 13 décembre 1995

▪ Adoption d’un arrêté octroyant une subvention unique et extraordinaire de 500 000 francs pour sauver la patinoire de Porrentruy, menacée de faillite.

▪ Adoption du 4e programme d’assainissement des finances cantonales qui prévoit notamment de prolonger la contribution de solidarité perçue sur les salaires des fonctionnaires.

Vendredi 22 décembre 1995

▪ Adoption d’une résolution invitant le Conseil fédéral à soutenir le CICR dans ses démarches visant à interdire les mines antipersonnel.

1996

Mercredi 24 janvier 1996

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur les droits politiques qui prévoit d’accorder aux étrangers vivant dans le canton depuis dix ans, le droit d’éligibilité dans les législatifs et les exécutifs communaux, mais ne permet pas le droit d’éligibilité au parlement cantonal.

▪ Approbation, en première lecture, du décret relatif à la création d’offices régionaux de placement dans chacun des trois districts.

Mercredi 28 février 1996

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur les droits politiques, selon laquelle les étrangers sont éligibles dans les trois conseils généraux du canton (Delémont, Porrentruy et Bassecourt), dans les commissions et aux postes de fonctionnaires communaux. La loi laisse aux communes la possibilité de modifier leur règlement afin d’accorder le droit d’éligibilité à l’exécutif.

Mercredi 20 mars 1996

▪ Adoption d’une résolution exigeant le maintien de la ligne ferroviaire Delle-Belfort et invitant le gouvernement jurassien et les CFF à intervenir auprès de la SNCF.

Mercredi 24 avril 1996

▪ Approbation du lancement de la réforme de l’administration dans le but de redynamiser l’État, de redéfinir ses priorités et de rétablir son équilibre financier,

▪ Approbation d’un crédit de 300’000 francs destiné à assainir l’écurie de l’Institut agricole de Courtemelon.

Mercredi 22 mai 1996

▪ Adoption d’une motion demandant l’introduction de l’initiative parlementaire dans le règlement du législatif cantonal.

Mercredi 11 septembre 1996

▪ Adoption d’une motion demandant la création d’un réseau informatique cantonal.

▪ Adoption d’un crédit de 660’000 francs en vue de l’étude de la réfection de la route J8 entre Glovelier et la frontière neuchâteloise.

Mercredi 23 octobre 1996

▪ Intervention de Christian Proust, président du Conseil général du Territoire de Belfort, sur la coopération transfrontalière.

Mercredi 20 novembre 1996

▪ Approbation d’accords de coopération transfrontalière avec la France, l’Allemagne, le Luxembourg et le Conseil fédéral.

▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi portant introduction à la nouvelle loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

Mercredi 11 décembre 1996

▪ Adoption d’un crédit de 1,343 million de francs pour la 3e phase du programme d’aide de soins en santé primaire au Cameroun lancé en 1992 par le Jura en coopération avec la Direction fédérale du développement et de la coopération (DDC), le Pays Basque et d’autres partenaires du service jurassien de la coopération.

▪ Adoption d’une résolution adressée au Conseil fédéral demandant des mesures d’accompagnement transitoires en faveur de petites et moyennes entreprises du secteur de la construction, suite à la mise en application de l’ordonnance fédérale relative à l’attribution des travaux sur les routes nationales exigeant un appel d’offres publiques pour tous les travaux dépassant deux millions de francs.

Vendredi 20 décembre 1996

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi introductive à la loi fédérale sur l’assurance maladie.

▪ Approbation, en seconde lecture, d’une modification de la loi sur le feu, qui voit la taxe d’exemption passer de 200 à 300 francs.

1997

Mercredi 19 mars 1997

▪ Approbation d’un postulat demandant de promouvoir les emplois de proximité.

▪ Approbation d’un postulat visant à encourager l’enseignement choral et musical dans les écoles jurassiennes.

Mercredi 23 avril 1997

▪ Approbation de l’initiative pour une politique dynamique et efficace de plein emploi amputée de la disposition voulant que l’aide publique aux entreprises soit subordonnée à la conclusion d’une convention collective de travail.

Mercredi 21 mai 1997

▪ Approbation du plan de recapitalisation de la Banque Cantonale du Jura.

Mercredi 25 juin 1997

▪ Approbation d’une résolution dans laquelle le Parlement s’engage à accueillir Moutier dès que la cité prévôtoise se sera séparée du canton de Berne.

Mercredi 22 octobre 1997

▪ Rejet de l’introduction d’une taxe au sac lors de l’examen de la loi sur les déchets.

Vendredi 19 décembre 1997

▪ Approbation d’une résolution s’opposant à la privatisation de seize bureaux de poste dans le canton du Jura.

Mercredi 28 janvier 1998

▪ Approbation de l’adhésion du canton du Jura au concordat instituant la création d’une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

1998

Mercredi 18 février 1998

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les auberges qui prévoit la suppression de la clause du besoin et la prolongation d’une heure des horaires d’ouverture des établissements publics.

Mercredi 18 mars 1998

▪ Approbation de la loi sur les déchets, qui prévoit la perception d’une taxe au sac.

▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur les auberges.

Mercredi 22 avril 1998

▪ Allocation d’un montant d’un million de francs au projet de centre pour handicapés cérébro-lésés prévu à Courfaivre.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les forêts.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers requérants d’asile.

Mercredi 20 mai 1998

▪ Approbation de la loi sur les spectacles qui remplace le régime de l’autorisation par celui de l’annonce des manifestations.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les forêts.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers requérants d’asile.

▪ Adoption d’un crédit de 3,8 millions de francs à titre de part cantonale pour la construction du centre d’entretien mixte de la Transjurane (A16) à Porrentruy.

Mercredi 24 juin 1998

▪ Approbation de la réforme de la justice, qui prévoit le déplacement à Porrentruy des tribunaux de première instance.

Mercredi 9 septembre 1998

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le tourisme, selon laquelle le Gouvernement fixera les lignes directrices de la politique touristique.

▪ Approbation, en deuxième lecture de la réforme de la justice, qui confie au Parlement, et non plus au peuple, l’élection des juges de première instance.

▪ Octroi d’un crédit de 3,9 millions de francs pour l’aménagement de la traversée des Bois.

Mercredi 21 octobre 1998

▪ Approbation en deuxième lecture de la loi sur le tourisme.

▪ Approbation d’une modification de loi permettant aux communes de Bassecourt, Delémont et Porrentruy de ne plus soumettre obligatoirement le budget au corps électoral.

▪ Approbation de la loi sur les marchés publics.

Mercredi 18 novembre 1998

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les droits politiques, qui prévoit l’éligibilité des étrangers au sein des législatifs communaux et l’introduction du vote par correspondance.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi d’organisation du parlement qui introduit l’initiative parlementaire.

▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur les communes.

▪ Octroi d’un crédit de 2,8 millions de francs à la Fondation Les Castors pour la construction d’un nouvel établissement à Boncourt.

Mercredi 9 décembre 1998

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les droits politiques.

▪ Octroi d’un crédit de 1,54 million de francs pour l’agrandissement de l’École secondaire de la Haute-Sorne à Bassecourt.

▪ Approbation des modifications du plan directeur cantonal pour autoriser la construction d’un Centre commercial COOP à Bassecourt.

▪ Adoption du Plan sanitaire cantonal qui prévoit un hôpital multisites (Delémont, Porrentruy, Saignelégier).

Mercredi 16 décembre 1998

▪ Octroi d’un crédit de 1,98 million de francs pour l’aménagement de la traversée de Courchavon.

▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur l’organisation du Parlement.

1999

Mercredi 24 février 1999

▪ Adoption d’une motion demandant la création de bases légales pour interdire l’envoi de médicaments par courrier.

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur les déchets, qui abandonne l’idée d’introduire une taxe au sac poubelle uniforme dans le canton.

Mercredi 24 mars 1999

▪ Rejet d’un postulat demandant la création d’une 10e année d’école secondaire visant à créer un lien entre l’école secondaire et les études gymnasiales.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les déchets.

Mercredi 21 avril 1999

▪ Adoption d’une résolution demandant l’inscription de la ligne ferroviaire Delle-Belfort dans la convention franco-suisse sur le raccordement du réseau suisse au réseau français à grande vitesse (TGV).

▪ Adoption de deux crédits d’un montant total de 5,953 millions de francs à titre de part cantonale pour le renouvellement du matériel roulant et des améliorations techniques des Chemins de fer du Jura (CJ).

Mercredi 19 mai 1999

▪ Approbation d’un crédit de 1,075 million de francs pour le giratoire Sur-les-Ponts à Porrentruy.

Mercredi 16 juin 1999

▪ Approbation d’un crédit supplémentaire de 4,3 millions de francs pour la construction de la route d’évitement de Delémont.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les denrées alimentaires laissant aux communes la responsabilité du contrôle des champignons.

▪ Approbation d’un crédit d’un million de francs pour la participation cantonale au Thermoréseau de Porrentruy.

Mercredi 15 septembre 1999

▪ Approbation d’un crédit de 17,75 millions de francs pour le réaménagement de la route J18, entre Saint-Brais et Montfaucon.

Mercredi 22 septembre 1999

▪ Adoption d’une résolution adressée au conseiller fédéral Moritz Leuenberger au sujet des prestations déplorables de La Poste dans le Jura.

Mercredi 20 octobre 1999

▪ Approbation du programme de législature 1999-2003.

Mercredi 17 novembre 1999

▪ Approbation d’une initiative cantonale demandant aux Chambres fédérales d’instaurer un congé maternité de 14 semaines.

Mercredi 8 décembre 1999

▪ Adoption d’une initiative visant à introduire la clause du besoin dans le domaine hospitalier.

Vendredi 17 décembre 1999

▪ Approbation de l’initiative populaire cantonale Pour des valeurs officielles et locatives équitables et une fiscalité foncière raisonnable et incitative.

2000

Mercredi 19 janvier 2000

▪ Adoption d’un postulat en faveur de la maternité demandant que des mesures soient prises au niveau cantonal après le refus de l’assurance maternité par le peuple suisse le 13 juin 1999.

▪ Approbation de deux motions demandant l’introduction de l’enseignement de l’allemand dès le plus jeune âge.

Mercredi 23 février 2000

▪ Adoption d’une résolution en faveur de la ligne ferroviaire Delle-Belfort demandant que celle-ci soit intégrée dans le rapport d’utilité publique sur le TGV Rhin-Rhône.

▪ Adoption, en deuxième lecture de la loi sur l’organisation judiciaire, qui prévoit notamment que la justice soit rendue par le Tribunal cantonal, le Tribunal de première instance, les juges d’instruction, le ministère public et le Tribunal des mineurs.

Mercredi 12 avril 2000

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi d’impôt pour l’adapter à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Elle introduit des allègements fiscaux pour un montant de 7,5 millions de francs.

▪ Adoption, en première lecture de la loi portant exécution de la Loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes, impliquant la transformation du Bureau de la condition féminine en Bureau de l’égalité entre femmes et hommes.

▪ Approbation de l’adhésion au concordat intercantonal en matière de police.

▪ Approbation d’une subvention de 440’000 francs pour la construction d’un stade d’athlétisme à Alle.

Mercredi 17 mai 2000

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi d’impôt pour l’adapter à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

▪ Adoption de la nouvelle loi sur l’aide au recouvrement des pensions alimentaires dont la durée est portée de 6 à 12 mois.

▪ Adoption du décret sur le contrôle de la vente d’armes confiant à la police la délivrance des permis.

Mercredi 21 juin 2000

▪ Approbation d’une résolution exigeant l’assainissement de la décharge chimique de Bonfol dans un délai de cinq ans.

▪ Élection de Pierre Lachat, Philippe Guélat, Corinne Suter, Daniel Logos et Carmen Bossart Steulet comme juges au tribunal.

▪ Élection d’Henri-Joseph Theubet et de Jean Crevoisier comme juges d’instruction.

Mercredi 30 août 2000

▪ Adoption d’un postulat pour l’introduction de salaires minimaux dont l’objectif est de lutter contre les bas salaires et d’assurer ainsi un niveau de vie décent aux citoyens du canton.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de neuf textes législatifs dans le but d’alléger et de simplifier la procédure.

Mercredi 13 septembre 2000

▪ Soutien au projet Jura pays ouvert, lancé par le gouvernement dans le but de faire passer la population du canton de 69’000 habitants aujourd’hui à 80’000 en 2020.

▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi de finance, avec le rejet d’une proposition du Gouvernement visant à introduire une hausse automatique des impôts en cas de budget déficitaire deux années consécutives.

Mercredi 18 octobre 2000

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la nouvelle loi de finance, prévoyant que le gouvernement prend toutes les mesures utiles pour réduire ou supprimer le déficit lorsque le budget prévoit un excédent de charges.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les services de défense.

Mercredi 15 novembre 2000

▪ Approbation de quatre décrets liés à la révision de la loi d’impôts et à l’introduction du système postnumerando.

▪ Adhésion au concordat créant la Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE).

Mercredi 6 décembre 2000

▪ Adoption sous forme de postulat d’une motion demandant une réduction linéaire des taux d’imposition sur les revenus des personnes physiques.

▪ Approbation d’une initiative parlementaire demandant l’attribution d’allocations familiales complémentaires pour les familles à faibles revenus.

Vendredi 15 décembre 2000

▪ Approbation de la création d’une communauté tarifaire pour les transports publics dès le 1er juin 2001.

2001

Mercredi 24 janvier 2001

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur la formation professionnelle, créant une école professionnelle commerciale unique sur deux sites, Delémont et Porrentruy.

▪ Rejet du crédit d’engagement de 710’000 francs destiné à la rénovation de l’Institut agricole de Courtemelon.

▪ Approbation d’une résolution recommandant aux citoyens jurassiens de dire résolument oui à l’initiative en faveur de l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne.

▪ Adoption d’une résolution appelant à la solidarité des cantons les plus touchés par le plan de restructuration de La Poste.

Mercredi 21 février 2001

▪ Approbation de l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (HES).

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la formation professionnelle

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural.

Mercredi 21 mars 2001

▪ Adoption d’une motion invitant le Gouvernement à engager des pourparlers avec le canton de Berne pour accélérer les travaux de l’A16.

▪ Approbation, en première lecture du décret sur le service de l’état civil qui prévoit de transformer les 48 arrondissements d’état-civil en un seul, installé à Delémont.

▪ Approbation d’un arrêté portant ratification de l’Entente entre le Conseil régional de la Vallée d’Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un comité de coopération interparlementaire.

Mercredi 25 avril 2001

▪ Approbation, en première lecture, de plusieurs modifications du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale selon lesquelles, tous les laboratoires du canton, ainsi que le registre foncier et le registre du commerce, sont regroupés à Delémont. Le Service des forêts est localisé à Saint-Ursanne. Le Service de la sécurité et de la protection et l’Arsenal cantonal sont implantés à Alle.

▪ Adoption, en première lecture, du décret sur l’encouragement à la prise de la retraite anticipée.

▪ Approbation, en deuxième lecture du décret sur le service de l’état civil, qui ramène les arrondissements de 48 à 3, soit un par district.

Mercredi 16 mai 2001

▪ Approbation, en deuxième lecture, des modifications du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

▪ Adoption, en deuxième lecture, du décret sur l’encouragement à la prise de la retraite anticipée.

Mercredi 30 mai 2001

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le développement rural.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les améliorations structurelles.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions.

▪ Approbation, d’une modification du plan directeur cantonal concernant la Planification des décharges.

▪ Adoption d’une motion demandant aux autorités fédérales d’assurer un subventionnement de La Poste qui permette le maintien d’un réel service public universel.

Mercredi 20 juin 2001

▪ Approbation, en deuxième lecture, des lois et décrets de la réforme agricole.

Mercredi 29 août 2001

▪ Adoption d’un crédit de 3,08 millions de francs en vue d’aménager l’ancien palais de justice de Delémont en véritable maison du Parlement.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la taxe des chiens.

Mercredi 26 septembre 2001

▪ Adoption d’un crédit de 6,8 millions de francs pour la première phase de l’extension du Lycée cantonal, à Porrentruy.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur la taxe des chiens.

Mercredi 24 octobre 2001

▪ Approbation de l’arrêté portant approbation de la convention intercantonale créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).

▪ Approbation de l’arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Canton du Jura à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF).

Mercredi 21 novembre 2001

▪ Approbation, en première lecture, de la modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de forces hydrauliques avec le principe d’une réduction linéaire.

▪ Approbation, en première lecture, du décret réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires.

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l’exercice de la profession d’architecte.

▪ Approbation, en deuxième lecture, du décret concernant les institutions sociales et du décret sur la répartition des dépenses de l’action sociale.

Mercredi 12 décembre 2001

▪ Adoption d’une résolution adressée au Conseil fédéral pour s’opposer à toute réduction budgétaire de la Confédération pour la construction de la Transjurane (A16).

Vendredi 21 décembre 2001

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification du décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de forces hydrauliques avec le principe d’une réduction linéaire.

▪ Approbation, en première lecture, du décret réglant l’octroi de subventions pour installations scolaires.

▪ Adoption de l’arrêté sur l’octroi d’une subvention annuelle de 100’000 francs, à partir de 2002, à la Fondation Bellelay.

2002

Mercredi 23 janvier 2002

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi portant application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

▪ Approbation de l’arrêté concernant la création de l’École supérieure jurassienne d’informatique de gestion (ESJIG) à Delémont.

▪ Adoption d’une résolution recommandant au peuple jurassien de dire massivement oui lors de la votation fédérale sur l’adhésion de la Suisse à l’ONU.

Mercredi 20 février 2002

▪ Approbation d’une motion demandant que le Parlement jurassien exerce son droit d’initiative en matière fédérale pour demander la création d’une caisse maladie nationale unique.

▪ Approbation d’un arrêté octroyant un crédit 3,615 millions de francs pour l’aménagement de la traversée de Montfaucon.

▪ Approbation d’un arrêté octroyant un crédit complémentaire de 3,27 millions de francs pour l’aménagement de la H18, entre Saint-Brais et Montfaucon.

Mercredi 20 mars 2002

▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi portant application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

▪ Approbation d’une résolution invitant le Parlement jurassien à demander aux Chambres fédérales d’accepter le crédit de 400 millions de francs pour le subventionnement des crèches proposé par la Commission de sécurité sociale et de santé publique (CSSS) du Conseil national.

Mercredi 24 avril 2002

▪ Approbation d’un crédit de 300 000 francs pour la future télévision interjurassienne Interjura TV SA.

▪ Approbation d’un arrêté octroyant un crédit de 1,43 million de francs pour l’aménagement de la traversée de Miécourt.

Mercredi 22 mai 2002

▪ Approbation de l’adhésion à la convention intercantonale qui crée la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) appelée à voir le jour en 2003.

▪ Adoption d’une motion invitant le Parlement jurassien à user de son droit d’initiative en matière fédérale pour demander un dépistage systématique de la maladie de la vache folle chez les bovins.

▪ Adoption de l’arrêté fixant les principes directeurs et les objectifs d’aménagement du territoire applicables à la révision du plan directeur cantonal.

Mercredi 19 juin 2002

▪ Lors de la présentation du traditionnel rapport annuel de l’exécutif sur la reconstitution de l’unité du Jura, les députés et le gouvernement jurassiens demandent la réalisation d’une étude sur un canton du Jura à six districts.

▪ Adoption d’une résolution invitant le Conseil fédéral à prendre des mesures pour sauver et assurer l’avenir de l’entreprise Tornos, à Moutier.

▪ Approbation, en première lecture de la loi sur Jura pays ouvert.

▪ Approbation de l’arrêté octroyant un crédit de 1,2 million de francs pour le soutien aux mesures sylvicoles durant la période 2002 à 2005.

Mercredi 26 juin 2002

▪ Adoption, en première lecture, du nouveau plan hospitalier cantonal, selon lequel l’hôpital de Delémont devient l’établissement de référence pour les cas lourds et celui de Porrentruy conserve sa maternité.

▪ Approbation de l’arrêté sur la nouvelle politique culturelle cantonale créant un poste de délégué culturel à plein temps.

Mercredi 28 août 2002

▪ Adoption, en seconde lecture, de la Loi sur les hôpitaux, installant la direction générale à Porrentruy.

▪ Approbation de l’arrêté octroyant une subvention de 528’000 francs à la Fondation Pérène pour l’acquisition et la transformation de la Villa Merguin à Porrentruy.

Mercredi 25 septembre 2002

▪ Approbation, en seconde lecture de la loi sur Jura pays ouvert.

▪ Ratification de l’accord pour la création de la Conférence transjurassienne réunissant les cantons de Berne, Jura, Neuchâtel et Vaud.

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat, réglant notamment le subventionnement des églises et les modalités de sortie des églises.

Mercredi 23 octobre 2002

▪ Approbation d’une interdiction de valorisation des boues d’épuration.

Mercredi 20 novembre 2002

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’information et l’accès aux documents officiels, qui consacre le principe de transparence ainsi que le droit du public à l’information.

▪ Approbation d’un arrêté octroyant un crédit de 1,6 million de francs pour l’aménagement de la traversée des Breuleux.

▪ Adoption d’un crédit de 11,62 millions en faveur de l’agrandissement du Centre professionnel de Porrentruy.

▪ Adoption d’un arrêté octroyant un crédit de 1,785 million de francs pour l’aménagement de la traversée de Coeuve.

Mercredi 4 décembre 2002

▪ Adoption, en première lecture de la révision de la loi sur la chasse, visant notamment à une meilleure gestion des biotopes et de la faune sauvage.

▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur l’information et l’accès aux documents officiels.

Mercredi 11 décembre 2002

▪ Les députés siègent pour la première fois dans la nouvelle salle du parlement aménagé dans l’ancien palais de justice de Delémont.

▪ Adoption, en seconde lecture de la révision de la loi sur la chasse.

2003

Mercredi 19 février 2003

▪ Adoption d’une résolution contre une guerre en Irak demandant au Conseil fédéral de se prononcer sans équivoque contre un tel conflit et de faire entendre sa voix au sein de l’ONU.

▪ Adoption d’un postulat en faveur de la gratuité des primes d’assurance maladie de base dès le 3e enfant.

Mercredi 19 mars 2003

▪ Refus de créer une commission d’enquête parlementaire sur les activités du service de la coopération en Roumanie.

▪ Adoption d’une résolution appelant le Conseil fédéral à respecter les délais et le programme d’investissements prévus en faveur de la Transjurane (A16).

Mercredi 30 avril 2003

▪ Adoption d’une motion demandant la prise en compte de la durée de domicile des étrangers dans les autres cantons pour le délai d’obtention du droit de vote cantonal.

Mercredi 28 mai 2003

▪ Adoption d’un crédit de six millions de francs pour lutter contre le bruit du réseau routier cantonal.

▪ Adhésion à l’accord intercantonal sur les Écoles supérieures spécialisées (ESS).

Mercredi 25 juin 2003

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur la profession d’avocat.

Mercredi 3 septembre 2003

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur les avocats.

▪ Approbation d’une motion demandant l’abolition de l’impôt sur les successions pour conjoint survivant.

Mercredi 24 septembre 2003

▪ Adoption du soutien du référendum des cantons contre le paquet fiscal 2003 de la Confédération.

Mercredi 22 octobre 2003

▪ Adoption, en troisième lecture, de la loi Jura Pays ouvert.

Mercredi 19 novembre 2003

▪ Adoption du plan financier et des investissements 2004-2007.

Mercredi 3 décembre 2003

▪ Adoption d’une motion demandant de favoriser l’accès des handicapés aux bâtiments publics.

▪ Approbation du projet d’une semi-autoroute entre Delémont et Bâle, inscrite dans le réseau des routes nationales.

Vendredi 19 décembre 2003

▪ Adoption d’une modification de la loi d’impôt prévoyant une réduction de l’imposition des prestations en capital des personnes physiques.

2004

Mercredi 28 janvier 2004

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi d’impôt visant une baisse de la pression fiscale.

▪ Rejet des mesures d’économies gouvernementales augmentant d’une heure le pensum hebdomadaire des enseignants.

Mercredi 18 février 2004

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi d’impôt permettant une réduction globale de 5% de la pression fiscale.

▪ Rejet d’une initiative parlementaire demandant la mise en place d’un seul cercle électoral au lieu des trois actuels.

▪ Approbation d’une résolution demandant la réhabilitation de la ligne Bienne–Delémont–Belfort dans le cadre des raccordements de la Suisse aux lignes à grande vitesse.

Mercredi 24 mars 2004

▪ Rejet d’une motion demandant la création d’une commission spéciale d’enquête sur les indemnités de déplacement versées aux ministres jurassiens.

Mercredi 21 avril 2004

▪ Approbation, en première lecture de la Loi sur la formation professionnelle en agriculture et économie familiale, impliquant la création de la Fondation rurale interjurassienne.

▪ Approbation de l’Arrêté portant approbation de la convention concernant la Haute École ARC Berne-Jura-Neuchâtel, dont le siège sera à Neuchâtel.

Mercredi 19 mai 2004

▪ Acceptation, en première lecture, du transfert des charges de la santé intégralement à l’État, qui provoquera une augmentation de la quotité d’impôt de 0,5 point. En revanche, les impôts communaux devraient baisser d’autant pour réaliser une opération blanche.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale.

Mercredi 16 juin 2004

▪ Acceptation, en deuxième lecture, du transfert des charges de la santé intégralement à l’État.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les communes.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification du décret sur la conservation des monuments historiques et la protection des biens culturels.

Mercredi 25 août 2004

▪ Approbation, en première lecture, du décret concernant les émoluments des

notaires induisant une baisse des tarifs.

▪ Approbation de l’arrêté sur l’adhésion du canton à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

▪ Approbation du soutien financier au Centre jurassien d’archives et recherches économiques (CEJARE).

Mercredi 22 septembre 2004

▪ Approbation d’une motion invitant les cafétérias dépendant de l’État à utiliser des produits labellisés commerce équitable.

▪ Approbation de la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation financière de l’Hôpital du Jura.

▪ Approbation, en deuxième lecture, du décret concernant les émoluments des

notaires.

▪ Approbation d’un crédit de 2,6 millions de francs pour financer le projet de redéploiement et de transformation du home médicalisé du Bon Secours à Charmoille.

Mercredi 20 octobre 2004

▪ Approbation d’une résolution demandant au gouvernement bernois de garder dans son programme routier 2005-2008 la liaison Renan-Les Convers.

▪ Approbation d’une résolution demandant au gouvernement d’intervenir à Berne pour que l’Association Nez Rouge puisse poursuivre ses activités au niveau de la sécurité routière.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur la péréquation financière et du décret encourageant la fusion de communes, selon lequel chaque commune qui fusionne bénéficiera d’un montant de 500 francs en moyenne multiplié par le nombre d’habitants.

Mercredi 17 novembre 2004

▪ Validation de l’initiative Un seul Jura.

Mercredi 8 décembre 2004

▪ Approbation, en première lecture, de la modification du décret concernant l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la vie.

Vendredi 17 décembre 2004

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification du décret concernant l’adaptation du traitement des magistrats, fonctionnaires, enseignants et employés de la République et Canton du Jura à l’évolution du coût de la vie.

2005

Mercredi 19 janvier 2005

▪ Adoption d’un crédit de 3,7 millions de francs pour la modernisation des gares sur la ligne Delémont-Porrentruy.

▪ Approbation d’un crédit de 580’000 francs pour financer la construction de nouveaux silos à sels pour le réseau routier des Franches-Montagnes à Saignelégier.

Mercredi 23 février 2005

▪ Refus d’entrer en matière sur la proposition gouvernementale de modifier l’échelle salariale des enseignants jurassiens.

▪ Adoption d’une motion en faveur de la naturalisation facilitée des étrangers de la 2e et 3e génération établis dans le canton.

Mercredi 16 mars 2005

▪ Rejet d’une initiative parlementaire demandant une adaptation à la baisse de la rente des ministres.

Mercredi 20 avril 2005

▪ L’initiative populaire Contre l’aérodrome de Bressaucourt est déclarée non valable du point de vue juridique.

Mercredi 25 mai 2005

▪ Adoption du concordat sur l’entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de décerner désormais le prix de l’innovation tous les deux ans et non plus tous les quatre ans.

Mercredi 22 juin 2005

▪ Adoption du programme de développement économique 2005-2010 qui mise sur les sciences de la vie et les emplois à forte valeur ajoutée.

Mercredi 31 août 2005

▪ Adoption d’une résolution demandant au Conseil fédéral de prendre en considération les craintes de la population concernant le financement des lignes de chemin de fer régionales.

Mercredi 21 septembre 2005

▪ Adoption du rapport 2004 de l’Hôpital du Jura qui accuse un déficit de 1,1 million de francs.

Mercredi 26 octobre 2005

▪ Approbation d’un crédit de 630 000 francs pour la remise en état du tronçon ferroviaire entre Boncourt et Delle.

Mercredi 23 novembre 2005

▪ Adoption d’une résolution en faveur du maintien de Swissmetal Boillat à Reconvilier.

▪ Adoption d’une motion demandant des mesures pour que les tenanciers de cabaret ne puissent plus engager des artistes issues d’États hors de l’Union européenne.

▪ Adoption d’une modification du plan hospitalier qui entraînera la fermeture de la maternité et du service pédiatrique à Porrentruy.

Mercredi 30 novembre 2005

▪ Ratification du plan directeur cantonal qui prévoit de concentrer les activités dans les centres.

Vendredi 16 décembre 2005

▪ Adoption d’une motion en faveur d’une protection des personnes contraintes à la prostitution.

▪ Adoption d’une résolution demandent au Gouvernement de tout faire pour contrecarrer les plans du Conseil fédéral qui envisage la privatisation de Swisscom.

2006

Mercredi 25 janvier 2006

▪ Adoption d’un arrêté prévoyant la distribution de 40 millions de francs (sur les 260 millions alloués au canton par la Banque Nationale) aux 83 communes jurassiennes.

Mercredi 22 février 2006

▪ Rejet d’une motion, transformée en postulat, demandant la suppression des districts en tant que circonscriptions politiques distinctes.

Mercredi 22 mars 2006

▪ Adoption, en première lecture, de la loi Un seul Jura, qui propose au Jura bernois un partage de souveraineté après l’étude d’une nouvelle entité cantonale à six districts que mènera l’Assemblée interjurassienne.

Mercredi 26 avril 2006

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi Un seul Jura.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les droits politiques permettant aux étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans et dans le Jura depuis un an de bénéficier du droit d’électeur en matière cantonale et communale.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’organisation de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, qui prévoit notamment la création d’un Département de la Formation, de la Culture et des Sports, ainsi que la constitution d’un Service de la formation et d’un Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF), regroupant en cinq divisions l’ensemble des écoles actuelles des niveaux secondaire II et tertiaire.

Mercredi 24 mai 2006

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’organisation de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire,

▪ Adoption d’une résolution demandant une fréquence à la demi-heure sur la ligne Bienne-Delémont-Bâle.

Mercredi 21 juin 2006

▪ Adoption d’une modification du décret sur le service de l’état civil selon laquelle le territoire cantonal ne formera plus qu’un seul et unique arrondissement localisé à Delémont.

▪ Adoption d’une motion instituant un 13e salaire pour tout le monde dans la fonction publique jurassienne.

Mercredi 20 septembre 2006

▪ Octroi d’un crédit de 90’000 francs destiné à financer la gestion d’un service de transports publics nocturnes desservant 56 communes dès le changement d’horaire 2007.

▪ Adoption d’une motion visant à regrouper les petites unités administratives dans un but d’efficacité et d’économie.

Mercredi 25 octobre 2006

▪ Adoption, en première lecture, de la loi d’application à la nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle Loi sur la politique de la jeunesse, prévoyant la création d’un Parlement cantonal des jeunes et la création d’un poste de délégué à la jeunesse.

▪ Adoption de la Loi sur la création d’un fonds pour le soutien aux formations professionnelles.

▪ Adoption de la révision de la Loi sur les allocations familiales prévoyant notamment que les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont à la charge de l’État et des communes.

▪ Octroi d’un crédit complémentaire de 576’000 francs pour la traversée du village de Coeuve.

Mercredi 22 novembre 2006

▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la loi sur l’impôt de succession et de donation, abolissant la soumission à l’impôt de succession du conjoint survivant et des descendants en ligne directe.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle Loi sur la politique de la jeunesse, prévoyant la création d’un Parlement cantonal des jeunes et la création d’un poste de délégué à la jeunesse.

▪ Adoption du nouvel accord-cadre pour la collaboration intercantonale fixant les règles des futures collaborations dans les domaines où la réforme de la péréquation financière et de la répartition des charges entre la Confédération et les Cantons impose aux cantons de travailler ensemble.

▪ Adoption d’une résolution demandant au Conseil fédéral et à La Poste de revoir la mise en œuvre du projet Ymago dans le Jura.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi d’application à la nouvelle loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

▪ Adoption, en première lecture, de la réforme de la Protection civile liée à la nouvelle législation fédérale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Mercredi 13 décembre 2006

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les droits des patients permettant de mieux définir les règles qui définissent les droits du patient, que ce soit en matière d’information, de libre choix pour des soins de qualité et de dignité.

▪ Adoption, en deuxième lecture de la réforme de la Protection civile, selon laquelle nombre des unités d’organisation passeront de 29 à 3 (une par district) et l’effectif astreint de 3’500 à 600 personnes.

▪ Octroi d’un crédit de 12,8 millions de francs pour financer l’extension du lycée cantonal dans le bâtiment du séminaire à Porrentruy.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les droits politiques pour les étrangers permettant à ces derniers d’être élus aux fonctions communales, y compris celle de maire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la révision de la loi sur l’impôt de succession et de donation.

2007

Mercredi 21 février 2007

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les droits politiques (droit de vote des étrangers).

Mercredi 21 mars 2007

▪ Approbation d’un crédit de 375’000 francs octroyé au Service des transports et de l’énergie et destiné à servir au financement de l’augmentation de la participation de la République et Canton du Jura au capital-actions de la société Energie du Jura.

Mercredi 25 avril 2007

▪ Adoption, en première lecture, d’une une modification de la loi d’impôt qui prévoit une augmentation de la zone franche de 700 francs pour les contribuables vivant en ménage commun, les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses et de 400 francs pour les autres contribuables.

Mercredi 23 mai 2007

▪ Adoption, en première lecture de la modification de la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école secondaire, mettant un accent particulier sur le christianisme dans l’histoire des religions dispensée à l’école.

▪ Adoption d’une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale concernant la fusion de l’Office des forêts et de l’Office de l’Environnement et de la Protection de la Nature.

Mercredi 20 juin 2007

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les activités économiques qui prévoit une fermeture uniforme des magasins sur tout le territoire cantonal à 18h30 du lundi au vendredi et à 17h00 le samedi.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification du Code de procédure pénale qui confie à un officier de police judiciaire la charge d’intervenir en cas de violences conjugales.

Mercredi 22 août 2007

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la révision de la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école secondaire qui introduit une autorisation d’enseigner susceptible d’être retirée temporairement ou définitivement.

Mercredi 5 septembre 2007

▪ Rejet d’une motion demandant que le canton renonce à envoyer des policiers au Forum économique de Davos.

Mercredi 26 septembre 2007

▪ Approbation de la loi sur le Tribunal des mineurs.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une série d’adaptations de lois après l’introduction de la nouvelle péréquation financière introduite au niveau fédéral (RPT).

Mercredi 24 octobre 2007

▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels.

▪ Octroi d’un crédit de 3,75 millions de francs pour financer l’acquisition du bâtiment de Morépont 2 à Delémont.

▪ Octroi d’un crédit de 6 millions de francs pour l’aménagement des gares de Courfaivre et Courgenay.

Mercredi 21 novembre 2007

▪ Adoption d’une résolution demandant un moratoire sur l’entrée en vigueur du nouveau tarif des crèches.

Vendredi 21 décembre 2007

▪ Adoption d’un arrêté fixant le traitement des membres du Gouvernement et le montant des indemnités allouées.

▪ Approbation d’un crédit de 570’000 francs destiné à indemniser les CFF pour les surcoûts liés à la pose de traverses aptes à recevoir trois rails entre Bassecourt et Courfaivre et en gare de Courtételle.

2008

Mercredi 23 janvier 2008

▪ Rejet d’une motion demandant que l’Etat ne prenne plus en charge les frais de remplacement des enseignants qui remplissent un mandat de député.

Mercredi 20 février 2008

▪ Approbation d’un crédit de 2,815 millions de francs destiné à financer l’acquisition du foyer Décours à Chevenez.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura, dotant les autorités d’une véritable base légale en matière d’engagement et de réévaluation d’une fonction.

Mercredi 19 mars 2008

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura,

▪ Rejet d’une motion proposant une allocation minimum de 300 francs par enfant, et une allocation de formation de 350 francs par enfant.

Mercredi 23 avril 2008

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

▪ Approbation de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire et la Convention scolaire romande (Harmos).

▪ Adoption, en première lecture, de la loi-cadre sur la gestion des eaux qui introduit la perception d’un centime de l’eau destiné à financer des projets liés à l’accès à l’eau potable dans les pays en voie de développement.

Mercredi 21 mai 2008

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi-cadre sur la gestion des eaux qui introduit une redevance de 40 centimes par mètre cube d’eau destinée à alimenter un fonds cantonal pour soutenir des projets communaux.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur la protection des données à caractère personnel destinée à l’adapter au standard minimum européen.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations.

Mercredi 25 juin 2008

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations.

▪ Approbation d’un subventionnement de 500’000 francs pour de la construction d’un centre de formation pratique des métiers du bois par l’Association jurassienne des menuisiers, charpentiers et ébénistes.

▪ Octroi d’un crédit de 477’000 francs pour le projet pilote de réhabilitation de l’habitat dans le centre ancien en ville de Porrentruy.

▪ Octroi d’un crédit de 15,8 millions de francs pour l’aménagement de la H18, Muriaux–Les Emibois–Le Noirmont.

Mercredi 3 septembre 2008

▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue.

▪ Octroi d’un crédit de 7,25 millions de francs à la Police cantonale pour la construction et la mise en service du réseau radio sécurisé professionnel «Polycom» dans le canton du Jura.

▪ Approbation d’une motion demandant l’interdiction de toute forme de garde armée sur le territoire jurassien.

Mercredi 17 septembre 2008

▪ Octroi d’un crédit de 3,5 millions de francs pour Paléojura, projet de valorisation des découvertes paléontologiques (traces de dinosaures) en Ajoie.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification du décret sur les traitements du corps enseignant qui a notamment pour effet de revaloriser les salaires des maîtresses enfantines.

Mercredi 1er octobre 2008

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification du décret sur les traitements du corps enseignant.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Constitution introduisant un mécanisme de frein à l’endettement.

Mercredi 29 octobre 2008

▪ Adoption, en deuxième lecture, de l’introduction d’un mécanisme de frein à l’endettement sur lequel le peuple est appelé à se prononcer.

Mercredi 26 novembre 2008

▪ Octroi d’un crédit de 2,42 millions de francs à la Fondation Pérène pour l’aménagement et la transformation de ses bâtiments à Delémont et Porrentruy et pour la création du centre de Bassecourt.

▪ Adoption d’une résolution adressée au Conseil fédéral pour dénoncer les variations anormalement élevées du niveau d’eau du Doubs en raison des activités hydroélectriques du barrage du Châtelot.

▪ Approbation de l’adhésion à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS).

▪ Approbation, en première lecture, de la modification du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura prévoyant globalement une diminution du temps de travail.

Vendredi 19 décembre 2008

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification du décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura.

2009

Mercredi 28 janvier 2009

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi concernant le contrôle des habitants.

▪ Approbation d’une motion demandant l’interdiction des sacs en plastique dans les magasins.

Mercredi 18 février 2009

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi concernant le contrôle des habitants.

▪ Approbation de l’arrêté portant modification du plan hospitalier.

▪ Octroi d’un crédit de construction de 8,475 millions de francs à l’Hôpital du Jura pour la réalisation du centre de compétences en rééducation sur le site de Porrentruy.

Mercredi 25 mars 2009

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi concernant l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie.

▪ Rejet de la Loi concernant la détention des chiens.

▪ Approbation d’un crédit équivalant à la contre-valeur en francs suisses de 3’000’000 euros pour couvrir la participation de la République et Canton du Jura au cofinancement de la réouverture du tronçon ferroviaire Delle–Belfort.

Mercredi 29 avril 2009

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Loi sur la Banque cantonale du Jura rémunérant la garantie accordée par le canton en lui versant annuellement un montant compris entre 0,3 et 1 pour cent de ses fonds propres exigibles.

▪ Geneviève Bugnon est élue procureure générale du canton.

▪ Octroi d’un crédit supplémentaire de 5,850 millions de francs pour financer l’acquisition et l’aménagement du bien-fonds La Communance 45 pour le regroupement de l’Office des véhicules à Delémont.

Mercredi 27 mai 2009

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi sur la Banque cantonale du Jura.

▪ Approbation d’une motion demandant l’introduction du vote électronique au Parlement.

Mercredi 24 juin 2009

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les communes permettant la création de syndicats d’agglomération.

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire permettant aux communes concernées par l’intercommunalité de planifier leur territoire conjointement par un plan directeur régional.

▪ Approbation d’un crédit de 1,732 million de francs pour l’aménagement de la traversée du village de Bure.

Mercredi 1er juillet 2009

▪ Approbation d’un crédit-cadre de 2,3 millions de francs pour le soutien aux investissements nécessaires à la réalisation de projets prioritaires de protection contre les crues dans le cadre du plan de soutien à l’emploi et aux entreprises.

▪ Octroi d’un crédit de 500’000 francs pour le développement de zone d’activité microrégionale de la Haute-Sorne à Glovelier.

Mercredi 23 septembre 2009

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la pêche, permettant aux enfants de moins de 10 ans de pratiquer la pêche dans les rivières jurassiennes, pou autant qu’ils soient accompagnés d’un adulte muni d’un permis.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours.

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la caisse de pensions destinée à résorber les difficultés financières dues au découvert structurel.

▪ Rejet d’une motion exigeant du Gouvernement qu’il prépare les bases légales en vue de lutter contre la fumée passive dans les lieux publics.

Mercredi 28 octobre 2009

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la caisse de pensions.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la pêche.

▪ Rejet d’une motion demandant au Gouvernement de présenter un projet de réforme du Parlement, qui s’étende aussi bien à sa taille qu’à son mode d’élection.

Mercredi 4 novembre 2009

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification du Décret concernant le permis de construire.

Mercredi 25 novembre 2009

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Constitution cantonale qui prévoit le passage de 4 à 5 ans de la durée des législatures cantonale.

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Loi concernant le fonds de la coopération.

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification du Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle.

Vendredi 18 décembre 2009

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi concernant le fonds de la coopération.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification du Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale relative à la durée de la législature.

2010

Mercredi 27 janvier 2010

▪ Approbation d’une proposition du Gouvernement visant à ancrer dans la Constitution jurassienne le principe de développement durable.

Mercredi 24 février 2010

▪ Approbation d’une résolution interpartis demandant un rabais fiscal en faveur des parents qui font le choix de rester au foyer pour s’occuper des enfants.

Mercredi 24 mars 2010

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur les hôpitaux (sécurité sanitaire).

▪ Approbation d’une motion demandant l’interdiction de la vente de tabac aux moins de 18 ans.

▪ Rejet d’une motion demandant l’interdiction de la mendicité.

▪ Approbation de quatre motions interpartis demandant le maintien du Haras fédéral d’Avenches.

Mercredi 21 avril 2010

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les hôpitaux (sécurité sanitaire).

▪ Approbation d’une motion demandant l’interdiction des camions de 60 tonnes.

▪ Rejet d’une motion demandant la suppression des amendes pour des absences injustifiées à l’école.

Mercredi 19 mai 2010

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la protection de la nature et du paysage demandant aux propriétaires fonciers et aux exploitants de prendre des mesures pour lutter contre les plantes envahissantes et prévoyant la préservation des vergers d’arbres à hautes tiges et des pâturages boisés.

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’organisation gérontologique.

Mercredi 16 juin 2010

▪ Approbation du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.

▪ Approbation de la création d’un Tribunal des affaires familiales.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la protection de la nature et du paysage.

Mercredi 30 juin 2010

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur le personnel de l’Etat.

Mercredi 1er septembre 2010

▪ Approbation d’une motion visant à limiter la distribution des sachets en plastique.

▪ Approbation d’une motion en faveur du prolongement d’une heure de la fermeture nocturne des établissements de divertissement.

Mercredi 22 septembre 2010

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur le personnel de l’Etat.

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les transports publics.

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’archivage.

▪ Approbation de l’adhésion à la Convention scolaire du nord-ouest de la Suisse.

Mercredi 20 octobre 2010

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur les transports publics.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur l’archivage, laquelle prévoit un accès public aux documents à l’expiration d’un délai de 15 ans.

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’usage de la langue française.

Mercredi 17 novembre 2010

▪ Approbation, en première lecture, de la Loi d’incompatibilité, ouvrant le législatif à tous les employés de l’Etat, hormis les hauts fonctionnaires.


▪ Adoption d’une motion exigeant l’augmentation de la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.

Mercredi 8 décembre 2010

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi d’incompatibilité, prévoyant que les fonctionnaires puissent siéger au Parlement à l’instar des enseignants.

▪ Approbation d’une motion demandant que les bourgeois de communes fusionnés puissent garder leur origine initiale.

Mercredi 15 décembre 2010

▪ Approbation d’un crédit de 8,1 millions de francs pour la construction d’un Espace de formation et d’appui technologique au CEJEF à Porrentruy.

▪ Approbation d’un crédit de 2,7 millions de francs pour réaménager la route cantonale traversant le village de Fontenais.

Jeudi 16 décembre 2010

▪ Philippe Guélat, Pierre Broglin, Daniel Logos, Sylvianne Liniger-Odiet et Pierre Theurillat sont réélus juges permanents du Tribunal cantonal.

2011

Mercredi 23 février 2011

▪ Approbation d’une motion demandant un plan de réaffectation pour les friches industrielles.

▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement jurassien d’adhérer à l’Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort, qui se bat contre la signature d’un accord de libre-échange agricole entre la Suisse et l’Union européenne.

Mercredi 23 mars 2011

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur l’assurance du bétail.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement un suivi précis des conséquences de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI).

Mercredi 27 avril 2011

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

▪ Approbation d’un crédit de 530’000 francs pour l’aménagement d’un tronçon routier entre Fahy et Bure comprenant l’implantation d’un giratoire à l’entrée est de Fahy.

▪ Approbation d’une motion demandant une plus grande indépendance dans l’élection des magistrats de l’autorité judiciaire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur l’assurance du bétail.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

Mercredi 25 mai 2011

▪ Validation de l’initiative cantonale Pour une caisse maladie unique et sociale.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la profession d’avocat.

▪ Approbation de l’adhésion au Concordat sur la création et l’exploitation de l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale.

Mercredi 22 juin 2011

▪ Election de Gérald Schaller au poste de juge permanent du Tribunal cantonal.

▪ Approbation du projet EFEJ+ prévoyant le déplacement de l’Espace Formation Emploi Jura de Bassecourt à Courtételle.

Mercredi 7 septembre 2011

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les communes et d’une modification du décret sur la fusion de communes.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire et d’une modification du décret concernant le permis de construire.

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les auberges prolongeant les heures d’ouverture des établissements de danse, de spectacles et de divertissement.

▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement d’ouvrir un compte en France pour faciliter le paiement des amendes dues par les frontaliers.

▪ Adoption d’une motion intitulée Le champ est libre pour les cyberpédophiles, demandant au Gouvernement de légiférer le plus rapidement possible sur les enquêtes secrètes préventives.

▪ Approbation d’une motion Halte aux dégâts causés par les sangliers.

Mercredi 28 septembre 2011

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les communes et d’une modification du décret sur la fusion de communes, selon lesquelles le Parlement pourra forcer une commune à fusionner selon certaines conditions.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire et d’une modification du décret concernant le permis de construire dans le but de faciliter l’implantation d’entreprises dans le Jura.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur la péréquation financière.

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les établissements hospitaliers.

▪ Adoption d’une motion demandant que le Gouvernement intervienne auprès des autorités compétentes afin d’arrêter les centrales nucléaires de Fessenheim et Mühleberg.

▪ Adoption d’une motion demandant le bannissement de l’eau en bouteille dans les bâtiments de l’administration.

Mercredi 26 octobre 2011

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les établissements hospitaliers.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les auberges prolongeant les heures d’ouverture des établissements de danse, de spectacles et de divertissement.

▪ Octroi d’un crédit de 261’000 francs destiné à financer les surcoûts liés à la pose de traverses sur le tronçon ferroviaire Courtételle–Courfaivre.

▪ Approbation d’un crédit d’engagement de 6,5 millions de francs destiné à l’aménagement de la traversée du Noirmont.

Mercredi 23 novembre 2011

▪ Adoption d’une motion demandant la construction ou la réhabilitation d’un vrai hôpital de jour pour les soins psychiatriques des enfants.

Mercredi 14 décembre 2011

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Loi scolaire, selon laquelle l’âge d’entrée à l’école obligatoire sera 4 ans, au lieu de 6 ans.

▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement de promouvoir le potentiel énergétique dormant de la forêt jurassienne.

Vendredi 16 décembre 2011

▪ Octroi d’un crédit d’un million de francs pour le financement du programme de développement au Cameroun durant la période 2011-2015.

2012

Mercredi 1er février 2012

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la révision de la loi scolaire.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification du décret sur les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licence d’alcool et d’autorisations de spectacle.

▪ Adoption d’une résolution demandant au Gouvernement d’intervenir auprès du Conseil fédéral pour le soutien de l’exportation du cheval franches-montagnes.

▪ Rejet d’une motion demandant la gratuité des transports scolaires pour tous.

▪ Adoption d’une motion demandant l’instauration d’une déduction fiscale forfaitaire pour parent au foyer.

Mercredi 29 février 2012

▪ Adoption, en seconde lecture, de la loi sur l’adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009.

▪ Adoption de la modification de la loi d’organisation du Parlement.

▪ Adoption de la modification du règlement du Parlement.

▪ Adoption de la motion égalité salariale : pour de vrais outils de contrôle.

▪ Refus de la motion Caisse de pensions : des investissements éthiques svp.

Mercredi 28 mars 2012

▪ Adoption d’une motion demandant une réévaluation des services du canton.

▪ Adoption d’une motion demandant l’utilisation de la technologie LED pour l’éclairage des routes.

▪ Approbation de la participation du canton au réseau intercantonal i-net Innovation Networks, regroupant les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie.

Mercredi 25 avril 2012

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte.

▪ Octroi d’une subvention de 900’000 francs pour la rénovation et l’agrandissement du bâtiment de l’Ecole jurassienne et conservatoire de musique de Delémont.

▪ Adoption d’une résolution demandant au Gouvernement d’intervenir auprès des autorités fédérales, régionales et des CFF pour garantir les offres de transport de marchandises par le rail à Delémont.

▪ Refus de donner suite à l’initiative populaire cantonale Pour la sécurité sanitaire.

▪ Adoption d’une motion demandant la mise sur pied d’un tableau de bord de l’évolution de l’effectif de l’administration.

Mercredi 23 mai 2012

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les améliorations structurelles.

▪ Approbation d’une résolution demandant au Gouvernement d’intervenir auprès du Conseil fédéral pour l’inviter à adhérer à une convention internationale sur la protection des agriculteurs.

▪ Approbation de l’ouverture d’une filière bilingue commune au Gymnase de Laufon et au Lycée de Porrentruy.

Mercredi 20 juin 2012

▪ Adoption, de l’initiative parlementaire sur les droits des étrangers.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les améliorations structurelles.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

▪ Octroi d’un crédit de 3,3 millions de francs pour le projet Paléojura.

▪ Rejet de l’initiative parlementaire relative au traitement du droit de cité communal en cas de fusion.

Mercredi 5 septembre 2012

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une institutionnalisation des relations entre partis politiques et Gouvernement.

▪ Rejet d’une motion demandant au Gouvernement d’anticiper le financement fédéral de la reprise de l’électricité photovoltaïque.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sanitaire.

▪ Adoption de l’adhésion du canton au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre.

Mercredi 26 septembre 2012

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sanitaire.

▪ Décision de transmettre aux Chambres fédérales l’initiative Pour une caisse maladie unique et sociale.

Mercredi 24 octobre 2012

▪ Approbation d’une résolution demandant au Gouvernement d’intervenir auprès du Conseil fédéral à propos du démantèlement du réseau ferroviaire.

▪ Rejet de la motion Déchets : mise en décharge ou valorisation ?

▪ Rejet de la motion Pour un office de l’environnement performant.

▪ Approbation de la motion Pastilles d’iode pour les Jurassien(ne)s.

Mercredi 21 novembre 2012

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi d’impôts.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les nouvelles entreprises innovantes.

▪ Adoption, en première lecture, du décret sur les traitements des membres du corps enseignant.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue.

▪ Adoption de l’arrêté portant sur l’adhésion à l’accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les bourses et les prêts d’études.

Mercredi 12 décembre 2012

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes.

2013

Mercredi 30 janvier 2013

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Constitution en y ajoutant un article dont la teneur est Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton, couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.

▪ Adoption de l’arrêté portant sur l’adhésion de la République et canton du Jura à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

▪ Adoption de la prolongation de la portée de l’arrêté de 2003 octroyant un crédit-cadre pour l’assainissement du bruit routier.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour que les surtaxes tarifaires appliquées par les CFF soient supprimées et pour que les voyageurs et les marchandises transitant par le Jura payent des taxes kilométriques effectives.

▪ Adoption d’une motion demandant l’assouplissement de la loi sur la construction et l’entretien des routes en supprimant l’obligation d’éclairage.

▪ Adoption d’une motion visant à accueillir de manière pérenne, digne et contrôlée les gens du voyage… d’où qu’ils viennent.

Mercredi 27 février 2013

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Constitution concernant l’avenir institutionnel de la région.

▪ Adoption d’une motion visant à simplifier les procédures dans le traitement des mutations des routes.

Mercredi 27 mars 2013

▪ Adoption de l’arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire Pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers.

▪ Adoption de trois motions visant à réduire le gaspillage des terres.

Mercredi 24 avril 2013

▪ Adoption d’une résolution pour le maintien de la liaison directe par Moutier et Delémont sur la ligne ferroviaire Genève-Bâle.

Mercredi 22 mai 2013

▪ Validation d’une initiative parlementaire demandant que les employés de l’Etat financent la moitié de leur assurance perte de gain.

▪ Adoption du nouveau règlement de la Fondation latine Projets pilotes – Addictions, dont le siège est à Delémont.

Mercredi 19 juin 2013

▪ Octroi d’un crédit de 19,3 millions de francs destiné au financement de la première étape du projet de construction, transformation et rénovation de bâtiments scolaires pour le niveau secondaire II à Delémont.

Mercredi 11 septembre 2013

▪ Adoption d’un crédit-cadre de 3,311 millions de francs pour financer les infrastructures des Chemins de fer du Jura (CJ) sur la période 2013-2016.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la protection de la population et de la protection civile.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

Mercredi 2 octobre 2013

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la protection de la population et de la protection civile.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les établissements de détention et de la loi sur l’exécution des peines et mesures à l’unanimité.

▪ Validation d’une initiative parlementaire demandant qu’une initiative populaire soit valable si elle est signée par 5 communes (contre 8 actuellement).

▪ Adoption d’une motion demandant la suppression des effets de seuil dans les prestations sociales.

Mercredi 30 octobre 2013

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sanitaire permettant notamment la mise en place de cabinets médicaux de groupes interdisciplinaires.

▪ Adoption, du concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors des manifestations sportives.

▪ Adoption d’une résolution demandant aux Forces motrices bernoises de conserver leur nom francophone.

Mercredi 27 novembre 2013

▪ Refus de l’initiative Un seul cercle électoral pour le canton du Jura.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi sanitaire.

Mercredi 18 décembre 2013

▪ Adoption, en deuxième lecture, du décret sur les traitements du personnel de l’Etat.

▪ Octroi d’un crédit d’engagement de 954’000 francs au Service de l’économie pour le financement d’un contrat de prestations conclu avec Jura & Trois Lacs.

Mercredi 30 janvier 2013

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Constitution en y ajoutant un article dont la teneur est Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton, couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.

▪ Adoption de l’arrêté portant sur l’adhésion de la République et canton du Jura à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

▪ Adoption de la prolongation de la portée de l’arrêté de 2003 octroyant un crédit-cadre pour l’assainissement du bruit routier.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour que les surtaxes tarifaires appliquées par les CFF soient supprimées et pour que les voyageurs et les marchandises transitant par le Jura payent des taxes kilométriques effectives.

▪ Adoption d’une motion demandant l’assouplissement de la loi sur la construction et l’entretien des routes en supprimant l’obligation d’éclairage.

▪ Adoption d’une motion visant à accueillir de manière pérenne, digne et contrôlée les gens du voyage… d’où qu’ils viennent.

Mercredi 27 février 2013

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Constitution concernant l’avenir institutionnel de la région.

▪ Adoption d’une motion visant à simplifier les procédures dans le traitement des mutations des routes.

Mercredi 27 mars 2013

▪ Adoption de l’arrêté constatant la validité matérielle de l’initiative populaire Pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers.

▪ Adoption de trois motions visant à réduire le gaspillage des terres.

Mercredi 24 avril 2013

▪ Adoption d’une résolution pour le maintien de la liaison directe par Moutier et Delémont sur la ligne ferroviaire Genève-Bâle.

Mercredi 22 mai 2013

▪ Validation d’une initiative parlementaire demandant que les employés de l’Etat financent la moitié de leur assurance perte de gain.

▪ Adoption du nouveau règlement de la Fondation latine Projets pilotes – Addictions, dont le siège est à Delémont.

Mercredi 19 juin 2013

▪ Octroi d’un crédit de 19,3 millions de francs destiné au financement de la première étape du projet de construction, transformation et rénovation de bâtiments scolaires pour le niveau secondaire II à Delémont.

Mercredi 11 septembre 2013

▪ Adoption d’un crédit-cadre de 3,311 millions de francs pour financer les infrastructures des Chemins de fer du Jura (CJ) sur la période 2013-2016.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la protection de la population et de la protection civile.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

Mercredi 2 octobre 2013

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la protection de la population et de la protection civile.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les établissements de détention et de la loi sur l’exécution des peines et mesures à l’unanimité.

▪ Validation d’une initiative parlementaire demandant qu’une initiative populaire soit valable si elle est signée par 5 communes (contre 8 actuellement).

▪ Adoption d’une motion demandant la suppression des effets de seuil dans les prestations sociales.

Mercredi 30 octobre 2013

▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sanitaire permettant notamment la mise en place de cabinets médicaux de groupes interdisciplinaires.

▪ Adoption, du concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors des manifestations sportives.

▪ Adoption d’une résolution demandant aux Forces motrices bernoises de conserver leur nom francophone.

Mercredi 27 novembre 2013

▪ Refus de l’initiative Un seul cercle électoral pour le canton du Jura.

▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi sanitaire.

Mercredi 18 décembre 2013

▪ Adoption, en deuxième lecture, du décret sur les traitements du personnel de l’Etat.

▪ Octroi d’un crédit d’engagement de 954’000 francs au Service de l’économie pour le financement d’un contrat de prestations conclu avec Jura & Trois Lacs.

2014

Mercredi 29 janvier 2014

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi d’organisation judiciaire.

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

• Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers.

• Rejet d’une motion Pour un soutien financier à l’ASLOCA-Transjura.

Mercredi 26 février 2014

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification du règlement du Parlement.

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers.

• Approbation, en première lecture, de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

• Rejet d’une motion intitulée Occupation illicite de terrains dans le canton du Jura par les gens du voyage.

Mercredi 26 mars 2014

• Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les droits politiques.

• Adoption de la loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

• Adoption d’une résolution intitulée Après le 9 février et les menaces exprimées sur le programme Erasmus.

• Adoption d’une motion intitulée Définir les conditions d’accès à la médiation dans le cadre des conflits impliquant des enfants.

• Adoption d’une motion intitulée Un revenu déterminant unifié pour l’octroi des prestations sociales.

• Rejet d’une motion intitulée Uniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines.

• Daniel Farine est élu procureur.

Mercredi 23 avril 2014

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les droits politiques.

• Adoption d’une motion intitulée Registre des électeurs : pour une obligation de la transmission.

• Adoption d’une motion intitulée Collaborations interjurassiennes : faisons le point !

• Adoption d’une motion intitulée Assemblée interjurassienne : basta !

• Adoption d’une motion intitulée Office des poursuites et faillites : réorganisation !

• Rejet d’une motion intitulée Rénovation des bâtiments en zone agricole et adaptation de la LAT.

• Rejet d’une motion intitulée Application de la LAT révisée.

• Rejet d’une motion intitulée Achats tests d’alcool : aussi dans le Jura !.

• Rejet d’une motion intitulée Une prison digne de ce nom, mais pas dans 10 ans !

Mercredi 21 mai 2014

• Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les établissements de détention.

• Octroi d’un crédit de 1,98 million de francs pour réaliser des travaux destinés à la réouverture de la prison de Delémont.

• Adoption d’une motion demandant une mise à jour de la promotion de l’apiculture et de la protection des abeilles.

Mercredi 25 juin 2014

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les établissements de détention.

• Décision de ne pas donner suite à l’initiative Pour l’introduction de la motion populaire.

• Rejet de l’initiative parlementaire Liberté de domicile dans le canton pour les députés.

Mercredi 10 septembre 2014

• Approbation, en première lecture, de la loi portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés d’Etat et des enseignants.

• Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur l’action sociale.

• Adoption d’une résolution demandant au Gouvernement jurassien d’intervenir auprès des autorités fédérales pour prolonger le subventionnement de 120 millions de francs en faveur des structures d’accueil.

• Adoption d’une motion demandant au Gouvernement jurassien l’introduction d’un programme de dépistage du cancer du côlon.

• Adoption d’une motion demandant une mise à jour du statut de magistrat.

Mercredi 1er octobre 2014

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés d’Etat et des enseignants.

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur l’action sociale.

• Octroi d’un crédit de 1,548 million de francs pour la réfection du pont Saint-Jean Népomucène à Saint-Ursanne.

• Adoption d’une motion intitulée Applications de la LAT et de l’OAT révisée : mise en place de directives.

• Adoption d’une résolution intitulée Défiscalisation des amendes : une possibilité inacceptable !

• Adoption d’une résolution intitulée EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg.

Mercredi 29 octobre 2014

• Rejet d’une motion intitulée Halte aux dégâts causés par les blaireaux.

• Adoption d’une résolution intitulée Pour un apprentissage d’une deuxième langue nationale à l’école primaire.

Mercredi 3 décembre 2014

• Approbation, en première lecture, de 23 des 24 mesures du programme d’économies OPTI-MA.

• Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures.

• Adoption d’une résolution visant à défendre le maintien de la liaison ferroviaire directe Bâle – Lausanne/Genève via Laufon et Delémont.

Mercredi 17 décembre 2014

• Adoption d’une résolution soutenant l’avenir de la ligne ferroviaire BLS Moutier-Soleure

• Approbation, en deuxième lecture, de la majorité des mesures du programme d’économies OPTI-MA.

• Approbation, en première lecture, de la Loi sur la police cantonale.

• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures.

Vendredi 19 décembre 2014

• Jean-Yves Gentil est élu à la présidence du Parlement. Michel Thentz est élu à la présidence du Gouvernement.

2015

Mercredi 28 janvier 2015

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la police cantonale.

▪ Adoption d’une résolution demandant au Conseil fédéral d’être vigilant et d’anticiper les effets de la décision de la BNS sur l’économie et l’emploi.

▪ Adoption d’une motion demandant l’augmentation des allocations de naissance et d’adoption de 850 à 1’500 francs.

Mercredi 25 février 2015

▪ Refus d’une motion intitulée Equilibrage des mesures OPTI-MA.

▪ Adoption d’une motion intitulée Ne coupez pas la route entre Roches BE et Choindez JU.

Mercredi 25 mars 2015

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la géoinformation.

Mercredi 29 avril 2015

▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Constitution cantonale dans le but de changer le droit d’initiative populaire des communes.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’Office des véhicules.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la géoinformation.

▪ Adoption de la motion intitulée Caisse maladie cantonale : répondre aux attentes des citoyennes et citoyens jurassiens.

▪ Adoption de la motion intitulée Pour le maintien des prestations universitaires offertes à l’Hôpital du Jura dans le domaine de l’oncologie gynécologique.

▪ Rejet de la motion intitulée OPTI-MA : au tour de la Banque Cantonale du Jura.

Mercredi 27 mai 2015

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la protection du patrimoine archéologique et paléontologique.

▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale dans le but de changer le droit d’initiative populaire des communes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’Office des véhicules.

▪ Octroi d’un crédit supplémentaire de 397’000 francs pour financer les surcoûts liés à la pose de traverses à trois files de rails sur le tronçon entre Delémont et Courtételle.

▪ Rejet de la motion intitulée Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage.

▪ Adoption de la motion intitulée pour l’institution d’une « vraie » fonction de procureur général.

▪ Rejet de la motion intitulée Rétablir des moyens minimaux pour vivre agréablement en EMS.

Mercredi 17 juin 2015

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi portant adaptation à la législation en matière de gestion de la zone à bâtir.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Responsabilité pour la Coupe du monde de football.

▪ Rejet de la motion Subventions aux établissements privés : assurer le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics.

▪ Rejet de la motion intitulée Aider les débiteurs saisis à quitter la spirale de l’endettement.

▪ Rejet de la motion intitulée Distribution du bénéfice de la BNS : montant supplémentaire à provisionner afin de réaliser des investissements porteurs d’avenir.

▪ Rejet de la motion intitulée Pour un juste partage de la manne de la BNS.

Mercredi 9 septembre 2015

▪ Refus de l’initiative parlementaire Election au Conseil des Etats.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur le développement rural. (Interdiction des OGM dans l’agriculture jurassienne).

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi portant adaptation à la législation en matière de gestion de la zone à bâtir.

▪ Rejet de la motion intitulée Introduction d’un salaire minimum des apprentis.

▪ Rejet de la motion intitulée Pour une justice accessible aux locataires.

▪ Adoption de la motion intitulée Recevoir davantage de réfugiés au cœur de nos villes et villages.

Mercredi 30 septembre 2015

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’impôt.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur la Caisse de pension de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la gestion des eaux.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi portant suppression du statut de magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur le développement rural.

(Interdiction des OGM dans l’agriculture jurassienne).

▪ Adoption de la motion intitulée Assurance-maladie : pour que tous les assurés de condition économique modeste bénéficient de réduction de primes.

▪ Adoption de la motion intitulée Privilégions les demandeurs d’emploi des ORP jurassiens !

▪ Adoption de la motion intitulée Pour un encouragement à la création de projets d’agglomérations.

Mercredi 28 octobre 2015

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’énergie.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la gestion des eaux.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur la Caisse de pension de la République et Canton du Jura.

▪ Rejet, en troisième lecture, de la modification de la Loi d’impôt.

▪ Adoption de la motion intitulée Les parkings : en sous-sol ou à l’étage.

▪ Adoption de la motion intitulée Sécurité dans les tunnels du Mont-Russelin et du Mont-Terri.

▪ Adoption de la motion intitulée Glyphosate, trop toxique.

Mercredi 18 novembre 2015

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur la construction et l’entretien des routes.

▪ Adoption de la résolution Pour un soutien à la marche citoyenne pour le climat.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi concernant les subsides de formation.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les droits politiques.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi instituant le Conseil de prud’hommes.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi concernant la profession d’avocat.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les communes.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi portant introduction à la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’énergie.

Mercredi 9 décembre 2015

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi concernant les subsides de formation.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les droits politiques.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi instituant le Conseil de prud’hommes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi concernant la profession d’avocat.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les communes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi portant introduction à la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes.

▪ Rejet de la motion intitulée Délai référendaire : tenir compte de périodes de vacances.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Crise laitière et gestion des volumes.

2016

Mercredi 24 février 2016

▪ Adoption d’une motion visant à promouvoir des classes à multidegrés dans le Jura comme alternative à la fermeture de classes.

▪ Adoption d’une motion donnant aux pharmaciens le droit de vacciner.

▪ Rejet d’une motion visant à réduire le nombre de députés de 60 à 40 et élire le Parlement au système biproportionnel.

Mercredi 23 mars 2016

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’action sociale.

▪ Ratification de l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’association à constituer “BaselArea”, résultant de la fusion de l’actuelle BaselArea, d’I-Net Innovation Networks et de la China Business Platform.

▪ Adoption d’une motion interne demandant aux Chambres fédérales de modifier les lois afin que la gestion des volumes et des prix du lait soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, acheteurs et transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière.

▪ Adoption d’une résolution demandant l’arrêt immédiat de la centrale nucléaire de Fessenheim (F).

Mercredi 27 avril 2016

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’exécution des peines.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’action sociale.

▪ Adoption de la motion Prévention du suicide dans la RCJU.

Mercredi 25 mai 2016

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les émoluments.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les finances cantonales.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC).

Mercredi 22 juin 2016

▪ Adoption de la motion Mise en place d’une structure socio-éducative, de la parole aux actes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (LiLPC).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les émoluments

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les finances cantonales

Mercredi 7 septembre 2016

▪ Adoption d’une motion demandant l’acquisition d’un outil permettant de calculer le prix réel des délocalisations.

Mercredi 28 septembre 2016

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt (mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire Pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte.

▪ Adoption d’une motion demandant de réintroduire un contrôle des entreprises de pompes funèbres dans le canton.

▪ Adoption d’une motion demandant une adaptation progressive du prix de l’eau, suite à l’introduction de la nouvelle loi sur la gestion des eaux.

Mercredi 26 octobre 2016

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt (mise en œuvre du contre-projet à l’initiative populaire Pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation.

Mercredi 23 novembre 2016

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’encouragement des activités culturelles.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale).

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une politique solaire proactive avec le futur cadastre solaire suisse.

▪ Adoption d’une motion intitulée Gestion des eaux : pour des taxes raisonnables.

▪ Adoption d’une motion intitulée Stop aux déchets sauvages et à leurs effets.

▪ Adoption d’une motion intitulée Un Jura propre en ordre.

▪ Adoption d’une motion intitulée Protégeons nos abeilles.

▪ Adoption d’une motion intitulée Regroupement de la Police judiciaire et du Ministère public sur un seul site.

Mercredi 21 décembre 2016

▪ Adoption d’une motion demandant de revoir les conditions d’admission au second tour d’élections.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt (suspension de la baisse fiscale).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur le développement de l’économie cantonale.

2017

Mercredi 1er février 2017

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur le développement de l’économie cantonale.

▪ Adoption d’une motion demandant la création d’un bonus d’affectation pour les bâtiments à hautes performances énergétiques.

Mercredi 8 mars 2017

▪ Adoption d’une motion intitulée Rétablissement de la liaison directe ferroviaire entre Bâle et le bassin lémanique.

Mercredi 29 mars 2017

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi concernant la participation du canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine informatique.

▪ Adoption de l’initiative parlementaire Loi sur la prostitution : collaboration avec les communes.

Mercredi 26 avril 2017

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi concernant la participation du canton du Jura à une société anonyme active dans le domaine informatique.

▪ Adoption d’une motion intitulée Offices de poste : améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale.

Mercredi 31 mai 2017

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

▪ Rejet d’une initiative parlementaire demandant que les conseillers aux Etats soient élus selon le système majoritaire.


▪ Adoption d’une motion intitulée Jura, terre d’accueil mais également de solidarité.

Mercredi 21 juin 2017

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

Mercredi 6 septembre 2017

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les établissements de détention

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (réforme du droit des sanctions).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’exécution des peines et mesures (réforme du droit des sanctions).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les établissements de détention (réforme du droit des sanctions).

▪ Adoption d’une motion intitulée Primes LAMal impayées : pour une obligation d’affiliation à l’assureur-maladie désigné par le Canton lors du paiement des actes de défaut de bien par ce dernier.

▪ Adoption d’une motion intitulée Installations photovoltaïques au bénéfice de la RU : instaurer un forfait non imposable sur la vente du courant injecté dans le réseau du distributeur.

▪ Adoption d’une motion demandant le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse.

▪ Adoption d’une motion intitulée Enseignement secondaire I : adaptation spéciale pour les écoles jurassiennes.

Mercredi 27 septembre 2017

▪ Adoption, en deuxième lecture, la modification de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (réforme du droit des sanctions).

▪ Adoption, en deuxième lecture, la modification de la Loi sur l’exécution des peines et mesures (réforme du droit des sanctions).

▪ Adoption, en deuxième lecture, la modification de la Loi sur les établissements de détention (réforme du droit des sanctions).

Mercredi 25 octobre 2017

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur le salaire minimum cantonal.

Adoption, en première lecture, de la Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.

Mercredi 22 novembre 2017

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur le salaire minimum cantonal.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.

▪ Adoption de l’arrêté relatif à la validité matérielle de l’initiative populaire Contre la géothermie profonde dans le Jura.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Non à la menace qui pèse sur notre agriculture.

Mercredi 31 janvier 2018

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption de la motion Glyphosate et principe de précaution…

▪ Adoption de la motion Pour le maintien de la gratuité du programme de dépistage du cancer du sein.

▪ Adoption de la motion Création d’un observatoire cantonal de la révolution numérique.

▪ Adoption de la motion Mise au concours des lignes de bus : des garanties pour les salarié(e)s et les usagers.

▪ Adoption de la motion Pour favoriser l’apprentissage de la culture numérique dans le cadre de l’école obligatoire : passer des intentions aux actes.

Mercredi 28 février 2018

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Octroi d’un crédit de 870’000 francs destiné à financer l’aménagement de la rue du Gravier et du carrefour rue du Gravier-rue Achille-Merguin à Porrentruy.

▪ Adoption de la motion Projet d’agglomération de troisième génération de Delémont : adaptons les moyens financiers en conséquence.

Mercredi 28 mars 2018

▪ Acceptation, en première lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de réviser les dispositions légales afin d’y inscrire l’égalité salariale dans les entreprises mandatées ou subventionnées par l’Etat jurassien.

▪ Adoption d’une résolution visant à combattre et prévenir la radicalisation chez les jeunes.

Mercredi 23 mai 2018

▪ Acceptation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse.

Mercredi 20 juin 2018

▪ Acceptation, en première lecture, la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Libre-échange avec le Mercosur, pas sur le dos de notre agriculture !

▪ Adoption d’une résolution intitulée Quid de la stratégie des CFF quant à leur présence sur le marché ?

Mercredi 5 septembre 2018

▪ Acceptation, en deuxième lecture, DE la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts.

▪ Acceptation, en première lecture, de la modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Pas de délocalisation des activités de la Loterie romande.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de présenter un projet de modification de la loi sur les mines, en tenant compte des évolutions, besoins et contraintes actuels.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Non à l’assouplissement de l’ordonnance fédérale sur le matériel de guerre.

Mercredi 26 septembre 2018

▪ Acceptation, en première lecture, de la loi concernant les entreprises de pompes funèbres.

▪ Acceptation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption de la motion Exclure l’huile de palme des accords de libre-échange avec l’Indonésie et la Malaisie.

▪ Adoption de la motion Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs.

Mercredi 24 octobre 2018

▪ Acceptation, en deuxième lecture, de la loi concernant les entreprises de pompes funèbres.

▪ Acceptation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt.

Mercredi 21 novembre 2018

▪ Acceptation, en première lecture, de la modification de la loi sur les droits politiques.

▪ Adoption d’une résolution intitulée Question jurassienne : pour un Conseil fédéral engagé et efficace.

▪ Adoption de la motion Prestations complémentaires et frais de chauffage : adaptons le montant !

▪ Adoption de la motion Sortir les produits agricoles de l’accord sur le Mercosur dans l’intérêt de l’agriculture jurassienne.

▪ Adoption de la motion Particularité de la période d’observation.

Mercredi 19 décembre 2018

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt

▪ Adoption de la motion intitulée Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite.

▪ Adoption de la motion intitulée Stop définitif au projet de géothermie profonde en Haute-Sorne.

Vendredi 21 décembre 2018

▪ Approbation de l’arrêté autorisant le Gouvernement à accorder une subvention cantonale et un prêt fédéral au titre de la loi fédérale sur la politique régionale à Switzerland Innovation Park Basel Area SA.

2019

Mercredi 30 janvier 2019

▪ Adoption d’une motion intitulée Un quota pour une réelle égalité des chances.

▪ Adoption d’une motion intitulée Feu libre contre les dommages causés par la faune.

▪ Adoption d’une motion intitulée Véhicules : taxes ou impôts ?

▪ Rejet d’une motion intitulée Vagabonder plus loin !

▪ Rejet d’une motion intitulée Sécurité des piétons, des écoliers notamment.

Mercredi 27 février 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la loi portant adaptation de la législation cantonale à l’accord international harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions.

▪ Approbation de la résolution Pour une journée de grève le 14 juin 2019.

Mercredi 27 mars 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaires II et tertiaire et sur la formation continue (fusion CEJEF-SFO).

▪ Acceptation d’une résolution intitulée Pour conserver l’obligation de déclaration du bois.

▪ Acceptation d’une résolution intitulée Pour une vraie politique fédérale contre le réchauffement climatique : oui à une taxe sur les billets d’avion.

▪ Acceptation d’une résolution intitulée Déclaration d’urgence climatique.

▪ Adoption d’une motion intitulée Géothermie profonde : un état des lieux avant le début du projet !

▪ Adoption d’une motion intitulée Réfléchir et agir pour la planète.

▪ Adoption d’une motion intitulée Réchauffement climatique : agissons partout et tout de suite !

▪ Rejet d’une motion intitulée Opération de recouvrement de prestations perçues indûment.

Mercredi 17 avril 2019

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaires II et tertiaire et sur la formation continue (fusion CEJEF-SFO).

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi portant adaptation de la législation cantonale à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi concernant la taxe des chiens.

▪ Acceptation d’une résolution portant sur la sensibilisation, dans le cadre de la formation, aux défis du changement climatique.

▪ Rejet d’une motion intitulée Administration et établissements autonomes : stopper les départs en masse.

▪ Rejet d’une motion intitulée Retard du versement par la France de l’impôt des frontaliers : stop, ça suffit !

Mercredi 22 mai 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les établissements hospitaliers.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant la taxe des chiens.

▪ Adoption d’une motion intitulée Allocations de formation.

▪ Adoption d’une motion intitulée « Révision complète, ou à tout le moins substantielle, de la législation cantonale sur les jours fériés officiels et le repos dominical.

▪ Rejet d’une motion intitulée Proches-aidants : un engagement inestimable pour la société.

Mercredi 26 juin 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur la gestion des eaux.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi concernant la péréquation financière.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur l’action sociale.

▪ Rejet, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les établissements hospitaliers.

▪ Octroi d’un crédit de 901’000 francs destiné à assurer le financement d’une subvention à la commune de Val Terbi pour la réalisation des ouvrages de protection contre les crues et des mesures de revitalisation.

▪ Rejet d’une motion intitulée Amélioration des procédés pour les partis et les différentes administrations lors d’élections.

▪ Rejet d’une motion intitulée Face à l’urgence climatique, généraliser les plans de mobilité dans les entreprises.

Mercredi 4 septembre 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi d’incompatibilité.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les communes.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôts.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant la péréquation financière.

▪ Rejet, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’action sociale.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales.

▪ Acceptation d’une résolution partie intitulée Traité de libre-échange avec le Mercosur : la population doit pouvoir s’exprimer.

▪ Adoption d’une motion intitulée Création d’un fonds cantonal en faveur du climat.

▪ Adoption d’une motion intitulée Gouverner, c’est prévoir.

▪ Adoption d’une motion intitulée Vers une simplification de la procédure d’amende d’ordre concernant le pouvoir répressif des communes.

Mercredi 2 octobre 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les activités économiques.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi la loi sur l’impôt de succession et de donation.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi la loi concernant les rapports entre les Églises et l’État.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi d’impôts.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les communes.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’incompatibilité.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (JURAC).

▪ Adoption d’une motion intitulée Stopper une évolution scandaleuse des prix des médicaments.

▪ Rejet d’une motion intitulée Garantir une bonne qualité de l’air dans les locaux cantonaux, à commencer par les classes d’écoles.

▪ Rejet d’une motion intitulée Interventions parlementaires…à quel prix ?

▪ Rejet d’une motion intitulée Des taxes cantonales sur les déchets provenant de l’extérieur du Canton.

Mercredi 30 octobre 2019

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les activités économiques.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôts.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’impôt de succession et de donation.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant les rapports entre les Églises et l’État.

Jeudi 31 octobre 2019

▪ Adoption d’une motion intitulée Le volet mobilité aussi dans la Conception cantonale de l’énergie.

▪ Adoption d’une motion intitulée Plus connecté, tumeur : pour un moratoire sur la 5G.

▪ Adoption d’une motion intitulée Guichets de vente des entreprises de transport ferroviaire : transparence et délai d’annonce de fermeture des points de vente.

▪ Rejet d’une partie d’une motion demandant que l’État alloue un crédit pour financer les surcoûts de la sécurisation des chemins forestiers.

▪ Adoption d’une partie d’une motion demandant au Gouvernement de continuer à faire pression sur la Confédération pour qu’elle s’engage envers les régions touchées par la catastrophe frappant les forêts jurassiennes.

▪ Rejet d’une motion intitulée Programme cantonal sur les économies d’énergie.

Mercredi 27 novembre 2019

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour un report de l’entrée en vigueur de la modification de la loi d’impôt en lien avec la RFFA.

▪ Rejet d’une motion intitulée Loi instituant un Conseil des aînés.

Mercredi 18 décembre 2019

▪ Nicolas Theurillat est élu procureur général.

▪ Adoption d’une motion intitulée Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une préférence indigène dans les marchés publics : Jurassiens d’abord !

▪ Adoption d’une motion intitulée Mise au concours des lignes de bus dans le Jura : consultation des syndicats.

Vendredi 20 décembre 2019

▪ Approbation, en première lecture, de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre.

▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur la pêche.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle.

▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens.

2020

Mercredi 29 janvier 2020

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une consultation médicale permanente à disposition de nos concitoyens.

▪ Rejet d’une initiative parlementaire intitulée Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gouvernement.

▪ Rejet d’une motion intitulée Réintroduction des cours obligatoires pour propriétaires de chiens.

▪ Adoption d’une motion interne intitulée Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou d’un congé paternité.

Mercredi 4 mars 2020

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur la police cantonale.

▪ Rejet d’une motion intitulée Stop aux plantes indésirables.

▪ Adoption d’une motion intitulée Des mesures à l’instar d’OPTIMA pour augmenter nos recettes.

▪ Rejet d’une motion intitulée De la parole aux actes.

▪ Adoption d’une motion intitulée Procédure facilitée pour l’affichage lors de votations et d’élections.

▪ Rejet d’une motion intitulée Les panneaux des entrées de villages rehaussent aussi la communication.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Soutien à la démarche genevoise en vue d’obtenir un visa humanitaire pour Julian Assange.

Mercredi 27 mai 2020

▪ Adoption d’une motion interne intitulée Création d’un fonds fédéral d’aide aux sociétés sportives, culturelles et de loisirs, lourdement impactées par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.

▪ Rejet d’une motion interne intitulée Pour une participation financière du Parlement face au SARS-CoV-2.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une aide d’urgence aux médias régionaux.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour un soutien ponctuel à chaque citoyen de la part de la BNS.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une aide de l’Etat à la presse écrite.

Jeudi 28 mai 2020

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur la police cantonale.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi portant modification des dispositions sur le stationnement.

▪ Refus d’entrée en matière sur la modification de la Loi sur les publications officielles.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une procédure de permis de construire ordinaire pour toute construction de stations émettrices ou tout changement de fréquence et de technologie des émetteurs.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour que les bénéfices des investissements directs de la BNS retournent à la population suisse.

Jeudi 25 juin 2020

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une Constitution plus ambitieuse.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une rémunération de la garantie de l’Etat adaptée à la situation financière de la Banque cantonale du Jura.

▪ Adoption de la résolution interpartis intitulée Administration fédérale des contributions : des arrangements plutôt que des menaces !

Mercredi 2 septembre 2020

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi d’impôt.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sanitaire (registre des tumeurs).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi concernant les marchés publics.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur l’école obligatoire (service de santé scolaire).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sanitaire (service de santé scolaire).

▪ Refus de l’initiative parlementaire intitulée Droit de vote à 16 ans : vieux débat, nouvelle génération.

▪ Adoption d’une motion intitulée Violence conjugale faite aux femmes : pour une meilleure protection des victimes.

▪ Rejet d’une motion intitulée Identification des performances environnementales des véhicules.

▪ Adoption d’une motion intitulée Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées.

Mercredi 30 septembre 2020

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’organisation du Parlement de la République et Canton du Jura.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction à la Loi fédérale sur les jeux d’argent.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’impôt (imposition à la source).

▪ Adoption d’une motion intitulée Protection de l’acquéreur d’immeuble.

▪ Rejet d’une motion intitulée Donner une bouffée d’air aux communes touchées par les conséquences du Covid-19 en autorisant temporairement des reports d’amortissements.

▪ Rejet d’une motion interne visant à abolir la protection policière de l’hémicycle.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Prélevons sur les réserves pour geler les primes !

Jeudi 1er octobre 2020

▪ Adoption d’une motion intitulée Glyphosate dans les eaux jurassiennes ?

Jeudi 29 octobre 2020

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (planification des parcs éoliens).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur le développement rural.

▪ Rejet d’une résolution interpartis pour un soutien aux personnels de la santé publique.

Mercredi 18 novembre 2020

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire (planification des parcs éoliens)

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur le personnel de l’Etat.

▪ Adoption d’une motion intitulée Loi instituant le droit de nécessité.

▪ Adoption d’une motion intitulée Stop aux tirs nocturnes sur les renards et les chats, principaux prédateurs du campagnol

Jeudi 19 novembre 2020

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi concernant la péréquation financière.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les déchets et les sites pollués.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur le développement rural.

▪ Adoption d’une motion intitulée Une politique cantonale claire en matière de protection et de renouvellement des arbres isolés en zones agricoles.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour un soutien aux personnels de la santé publique.

▪ Adoption d’une motion intitulée Introduisons une taxe sur les géants GAFAM-BATX !

Mercredi 9 décembre 2020

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi concernant la péréquation financière.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur le personnel de l’Etat.

▪ Adoption d’une motion intitulée Des prairies fleuries à la place du gazon.

▪ Adoption d’une motion intitulée Allocation de naissance et d’adoption : aussi pour les personnes au chômage !

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée COVID-19 : Le fédéralisme n’est pas un concept unilatéral !

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Interdire l’importation de sucre qui n’est pas produit selon les critères imposés par les autorités helvétiques.

2021

Mercredi 3 mars 2021

▪ Adoption d’une motion intitulée Cyberadministration : un défi Canton-communes essentiel pour l’avenir » ;

▪ Adoption d’une motion intitulée Solaire photovoltaïque : mettre la deuxième, puis la troisième !

▪ Adoption d’une motion intitulée Liaison Delémont-Bâle : urgence d’un plan d’action cantonal.

▪ Adoption d’une motion intitulée Des engagements encore plus forts pour l’ensemble de la population et la ville de Moutier !

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour un enseignement de l’égalité.

▪ Adoption d’une motion intitulée Le Jura actionnaire d’une Banque nationale suisse plus responsable.

▪ Rejet d’une motion intitulée Un prix jurassien de la citoyenneté.

▪ Rejet d’une motion intitulée Propriété des cantons et des banques cantonales, la BNS doit intégrer les enjeux climatiques.

▪ Rejet d’une résolution interpartis intitulée A quand une prise de conscience réaliste en faveur des métiers de bouche.

▪ Rejet d’une résolution interpartis intitulée La Poste à domicile : maintenons le système actuel.

Mercredi 31 mars 2021

▪ Adoption d’une motion intitulée L’information à la population compte !

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour que les établissements scolaires mettent à disposition des protections hygiéniques.

▪ Adoption d’une motion intitulée Transports publics : maintenons les cartes journalières !

▪ Adoption d’une motion intitulée Mesure 125 OPTIM-MA : mettre un terme au provisoire.

▪ Adoption d’une motion intitulée Patente et faillite.

▪ Adoption d’une motion intitulée Un avenir pour les restaurateurs !

▪ Rejet d’une motion intitulée De nouvelles recettes ? Une contribution de solidarité pour les plus riches, par exemple.

▪ Rejet d’une motion intitulée Sessions du Parlement : siéger et voter à distance.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Contre la réservation obligatoire pour une meilleure intermodalité train-vélo !

Mercredi 28 avril 2021

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les émoluments.

▪ Adoption d’une motion intitulée Diminution des EPT au sein de l’administration cantonale.

Mercredi 26 mai 2021

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les émoluments.

▪ Adoption d’une motion intitulée Un manuel pour lutter contre les plantes exotiques envahissantes.

▪ Rejet d’une motion intitulée Modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une Constitution plus ambitieuse.

Mercredi 30 juin 2021

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption d’une motion intitulée Accueil de Moutier.

▪ Adoption d’une motion intitulée Donner à la nature une existence juridique.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Etudes lycéennes en 3 ans : conserver un acquis incontesté.

Mercredi 1er septembre 2021

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code civil suisse.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.

▪ Adoption d’une motion intitulée Le VTT : une plus-value économique indéniable pour notre canton !

▪ d’une motion intitulée Pour le climat et les retraites : décarboniser les investissements de la CPJU.

▪ Adoption d’une résolution interpartis Crise en Afghanistan : la Suisse doit prendre ses responsabilités.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Pour une langue vivante qui appartient à ceux qui la pratiquent !

▪ Adoption d’une motion intitulée Bénéficiaires de prestations sociales, Etat et communes : simplifier les procédures, renforcer l’efficience et la clarté du système.

▪ Rejet d’une motion visant la création d’une commission parlementaire spéciale pour les finances cantonales.

▪ Rejet d’une motion concernant la loi sur le salaire minimum.

Mercredi 29 septembre 2021

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code civil suisse (surveillance électronique).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.

▪ Adoption d’une motion intitulée Vers une administration cantonale exemplaire et durable.

Mercredi 27 octobre 2021

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité.

▪ Rejet d’une motion intitulée Une commission d’enquête parlementaire pour analyser le traitement des violences domestiques par l’Etat et assurer une meilleure protection des victimes.

▪ Adoption d’une motion intitulée Sylviculture et changement climatique.

▪ Adoption d’une motion intitulée Plantes invasives : un plan d’action efficace pour coordonner les mesures.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée La neutralité n’excuse pas tout : soutien du peuple jurassien au peuple ouïghour.

▪ Rejet d’une motion intitulée COP26 : le Jura s’engage pour le climat.

Mercredi 24 novembre 2021

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation du Parlement, portant notamment sur le droit au député à exercer son mandat

▪ Adoption d’une motion intitulée Améliorer le traitement des déclarations fiscales.

▪ Adoption d’une motion intitulée Restauration collective : favorisons les produits locaux de saison.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une protection efficace face aux petits crédits.

▪ Rejet d’une motion intitulée Examen d’avocat : pour une véritable méthode de notation impartiale !

▪ Rejet d’une motion intitulée Orthographe rectifiée et langage épicène.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour une aide accrue à l’Association jurassienne de protection des animaux (AJPA).

Vendredi 17 décembre 2021

▪ Adoption d’une motion intitulée Faire du Jura un canton pionnier en matière d’hydrogène vert.

▪ Adoption d’une motion intitulée Valorisation du métier d’infirmier.ère : aux actes !

2022

Mercredi 16 février 2022

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi d’organisation du Parlement (Limitation de l’accès au Parlement en période de pandémie de Covid-19).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi d’organisation du Parlement (Commission spéciale mixte pour l’accueil de la Commune municipale de Moutier).

▪ Rejet d’une motion intitulée Protégeons mieux les agriculteurs et les randonneurs sur les chemins pédestres jurassiens.

▪ Adoption d’une motion intitulée Biomasse jurassienne : mettons les gaz !.

▪ Rejet d’une motion intitulée Programme de réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens : sortons de l’impasse !

▪ Adoption d’une motion intitulée L’Etat jurassien : un employeur attractif et innovant.

Mercredi 30 mars 2022

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation du Parlement (Commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation du Parlement (Commission spéciale mixte pour l’accueil de Moutier).

▪ Rejet, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’énergie (fonds climat).

▪ Rejet d’une motion intitulée Récusation des député-e-s : pour le respect du vote populaire du 15 mai 2011.

▪ Rejet d’une motion intitulée Article 138 : révision de la Constitution jurassienne.

▪ Adoption d’une motion intitulée Voyages de représentation et de services en train plutôt qu’en avion.

▪ Adoption d’une résolution interpartis, intitulée Soutien et solidarité à l’égard de l’Ukraine.

Mercredi 27 avril 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Constitution cantonale (destitution des autorités)

▪ Adoption, en première lecture. de la modification de la Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sanitaire (cigarettes électroniques).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur le tourisme.

▪ Adoption d’une motion intitulée Contre-projet indirect.

▪ Adoption d’une motion intitulée Aide au suicide assisté : Pour une égalité de traitement.

▪ Adoption d’une motion intitulée Octroi des subsides de formation après trente-cinq ans.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Unis pour le cheval Franches-Montagnes.

Mercredi 18 mai 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi portant réorganisation des offices de poursuites et faillites.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts (fusion des communes de Damphreux et Lugnez).

▪ Rejet, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’énergie et celle sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers et des bateaux (fonds climat).

▪ Rejet d’une motion intitulée Des lieux plus adéquats pour allaiter dans les bâtiments de l’administration cantonale.

▪ Rejet des deux premiers points d’une motion intitulée Davantage d’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite.

▪ Adoption du troisième point d’une intitulée Davantage d’égalité d’accès aux bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite.

Mercredi 22 juin 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur le personnel de l’Etat.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les subventions.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les établissements de détention.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les finances cantonales.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les subventions.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôts.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi concernant l’amélioration du marché du logement.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’action sociale.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Constitution cantonale (destitution des autorités).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur le tourisme.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sanitaire (cigarettes électroniques).

▪ Adoption du premier point d’une motion intitulée Programme Bâtiments 2022 : il faut maintenir le rythme d’assainissement !

▪ Adoption des autres points d’une motion intitulée Programme Bâtiments 2022 : il faut maintenir le rythme d’assainissement !

▪ Adoption d’une motion intitulée Soutenir l’assainissement des bâtiments aussi en 2022 svp !

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour un véritable plan d’action en faveur de la jeunesse.

Mercredi 29 juin 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’école obligatoire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi portant réorganisation des offices de poursuites et faillites.

▪ Adoption d’une motion intitulée Actualisation et modernisation de la législation sur l’hôtellerie et la restauration.

Mercredi 31 août 2022

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (LOGA).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur le personnel de l’Etat.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LiLP).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’exécution des peines et mesures.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les établissements de détention.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les finances cantonales.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les subventions.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôts.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant l’amélioration du marché du logement.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’action sociale.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification du décret sur le développement rural.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les subventions.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’école obligatoire.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant en cas de séparation de ses parents.

▪ Adoption d’une motion intitulée Lutter contre l’utilisation de plastique à usage unique.

▪ Adoption d’une motion intitulée Renforcer le développement du solaire thermique dans le canton.

▪ Rejet d’une motion intitulée Formation des élu-e-s au Parlement jurassien.

▪ Rejet d’une initiative parlementaire intitulée Modification des articles 10 et 57 de la loi d’organisation du Parlement (accès des député-e-s à l’information).

▪ Rejet d’une motion intitulée Transparence dans le domaine des contrats de prestations.

▪ Rejet d’une motion intitulée Accès des députés à l’information dans le domaine des contrats de prestations.

▪ Rejet d’une motion intitulée Salaire minimum des apprentis : le même droit pour tous les travailleurs.

Mercredi 28 septembre 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire (procédures d’élection et de réélection des juges, du procureur général et des procureurs).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale (DOGA).

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code civil suisse.

▪ Adoption d’une motion intitulée Promotion de la santé.

▪ Adoption d’une motion intitulée Régulation de la médecine alternative dans le Jura.

▪ Adoption du premier point d’une motion intitulée Révision de la loi sur les finances cantonales.

▪ Adoption d’une motion intitulée Adoption d’une loi sur le contrôle des finances cantonales.

▪ Rejet du deuxième point d’une motion intitulée Révision de la loi sur les finances cantonales.

▪ Rejet d’une motion intitulée Introduction d’une taxe cantonale sur le sucre.

Mercredi 26 octobre 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire (procédures d’élection et de réélection des juges, du procureur général et des procureurs).

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code civil suisse.

▪ Adoption d’une motion intitulée Ancrons le Plan climat dans la législation jurassienne.

▪ Adoption d’une motion intitulée Fonds pour la formation professionnelle : il est temps de passer le taux de contribution à 0,1% !

▪ Rejet d’une motion intitulée Un rayon de soleil à l’énergie photovoltaïque.

▪ Rejet d’une motion intitulée Augmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie.

▪ Rejet d’une motion intitulée Prisons jurassiennes : un audit pour détecter rapidement les malaises.

Mercredi 23 novembre 2022

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi d’approvisionnement en électricité (LAEI).

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Soutien au maintien du site BAT Boncourt.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour la fin des discriminations en matière de droits politiques contre les personnes sous curatelle de portée générale.

▪ Rejet d’une motion intitulée Des règles à prévoir pour que les évènements extraordinaires n’influencent pas le frein à l’endettement.

▪ Rejet d’une motion intitulée Création d’une Section climat.

▪ Rejet d’une motion intitulée La souveraineté cantonale en question.

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour un transfert du siège du tribunal cantonal de Porrentruy à Moutier.

Vendredi 16 décembre 2022

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de pédagogie spécialisée.

▪ Adoption d’une motion demandant l’autorisation de la vente d’alcool dans les stations-service.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de développer une politique active en faveur de la réhabilitation des friches industrielles.

▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement d’instaurer un droit d’emption en faveur de l’Etat portant sur les immeubles laissés à l’abandon, ou de compléter en ce sens le projet de révision de la Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

▪ Rejet d’une motion demandant la mise en œuvre d’une plateforme numérique qui fasse régulièrement l’état des lieux des progrès du canton en matière énergétique.

2023

Mercredi 25 janvier 2023

▪ Adoption, en première lecture, de la Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’école obligatoire concernant la mise en œuvre du concept de pédagogie spécialisée.

▪ Adoption d’une motion intitulée Une stratégie globale de protection contre la sécheresse.

▪ Adoption d’une motion intitulée Interdire les thérapies de conversion dans le canton du Jura.

▪ Adoption d’une motion intitulée Renforcer la protection des mineurs en exigeant l’extrait spécial du casier judiciaire.

▪ Adoption d’une motion intitulée Pour une prise en charge appropriée des enfants et jeunes diabétiques en milieu scolaire et structures d’accueil.

▪ Rejet d’une motion intitulée Une réflexion permanente tournée vers la durabilité.

▪ Rejet d’une motion intitulée Prière de tomber dans le panneau !

▪ Rejet d’une motion intitulée Ecoles jurassiennes : pour une semaine sans écrans.

Mercredi 15 février 2023

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts, portant sur la fusion des communes de Beurnevésin et Bonfol.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur le personnel de l’Etat, portant sur l’abrogation de l’aménagement du temps de travail lié à l’âge.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.

▪ Adoption d’une initiative parlementaire intitulée Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous !

▪ Adoption d’une initiative parlementaire intitulée Pour une composition des comités des SAF représentative.

▪ Adoption d’une motion intitulée Et si la CPJU adhérait à la Fondation Ethos ?

▪ Adoption d’une motion intitulée Adapter les forfaits de l’aide sociale aux normes CSIAS.

▪ Adoption d’une motion intitulée Crise énergétique et explosion des coûts : mettre en place des mesures ciblées.

▪ Rejet d’une motion intitulée Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant en augmentant les déductions des frais de déplacement !

▪ Adoption d’une résolution intitulée S’opposer à la décision de l’OFCOM d’interdire Canal Alpha de couvrir l’actualité du Jura méridional.

Mercredi 29 mars 2023

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts, portant sur la fusion des communes de Beurnevésin et Bonfol.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur le personnel de l’Etat, portant sur l’abrogation de l’aménagement du temps de travail lié à l’âge.

▪ Adoption d’une motion intitulée Mise en place du vote électronique.

▪ Adoption d’une motion intitulée Modification de l’article 12, al.1, ch. 1 LOPEA qui est contraire au droit fédéral.

Mercredi 26 avril 2023

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour la mise en place d’un plan d’actions visant le développement démographique du Canton du Jura.

Mercredi 31 mai 2023

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Nouvel horaire des CFF : revoir la copie !

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour des apports de la Banque nationale suisse (BNS) hors budget.

▪ Rejet d’une motion intitulée Encourager les manifestations durables – cohérence et conformité avec la législation.

▪ Rejet d’une motion intitulée Non au subventionnement du pellet étranger.

Mercredi 21 juin 2023

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi concernant les marchés publics.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’école obligatoire en vue de l’autonomisation des directions des écoles obligatoires.

Mercredi 6 septembre 2023

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code civil suisse.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi concernant les marchés publics.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’école obligatoire en vue de l’autonomisation des directions des écoles obligatoires.

Adoption d’une motion intitulée Une loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Reprendre le dialogue -Convergence 2026- pour une ligne ferroviaire Bienne-Belfort attractive.

▪ Rejet d’une motion intitulée Facilitons l’évaluation des motions.

Mercredi 27 septembre 2023

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi instituant le Conseil des prud’hommes.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.

▪ Adoption, en première lecture, de la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme Plan équilibre 22-26.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’impôt.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code civil suisse.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Solidarité avec le Maroc et la Libye.

▪ Adoption d’une initiative parlementaire intitulée Domicile fiscal des candidat-es au Gouvernement.

▪ Adoption d’une motion intitulée Mettre fin aux pratiques d’écriture alternatives (écriture inclusive) dans les actes officiels et publications des autorités politiques et de l’administration cantonale.

Mercredi 11 octobre 2023

▪ Adoption, en première lecture de la modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme Plan équilibre 22-26.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’organisation judiciaire.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi instituant le Conseil des prud’hommes.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme.

▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

▪ Adoption d’une résolution interpartis intitulée Trafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies du Conseil fédéral.

▪ Adoption d’une motion intitulée Protection et promotion de la biodiversité en milieu bâti.

▪ Rejet d’une motion intitulée Etude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont.

Mercredi 22 novembre 2023

▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages

Mercredi 13 décembre 2023

▪ Rejet d’une motion intitulée Pour intensifier les collaborations intercantonales.

▪ Rejet d’une motion intitulée Résidents non domiciliés : solidarité svp !

Vendredi 15 décembre 2023

▪ Rejet d’une motion intitulée De solides connaissances linguistiques pour une intégration réussie.