1950
Lundi 23 janvier 1950
▪ Octroi d’un crédit de 60’000 francs pour la construction de chambres à l’Ecole normale de Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 90’000 francs pour la réfection des façades de l’Ecole cantonale de Porrentruy.
Mercredi 25 janvier 1950
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’utilisation des eaux.
Mardi 31 janvier 1950
▪ Adoption de nouveaux articles de la Constitution cantonale relatifs aux relations avec le Jura.
Jeudi 9 février 1950
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la santé publique.
Vendredi 2 juin 1950
▪ Walter Stünzi est élu président du Grand Conseil. Samuel Brawand est élu président du Conseil-exécutif.
Lundi 4 septembre 1950
▪ Octroi d’un crédit de 58’950 francs en faveur de la correction de la Sorne en amont du pont de la Maltière à Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 155’000 francs en faveur de la correction de la Sorne à Bassecourt.
▪ Octroi d’un crédit de 50’000 francs pour l’étape suivante de la correction de la route cantonale Saint-Ursanne-Les Malettes.
▪ Octroi d’un crédit de 37’000 francs pour la correction de la route cantonale à Vermes.
▪ Octroi d’un crédit de 40’000 francs pour l’agrandissement des locaux de l’internat de l’Ecole normale de Porrentruy.
Mercredi 6 septembre 1950
▪ Octroi d’un crédit de 7,9 millions de francs pour l’assainissement des Chemins de fer du Jura.
Mercredi 13 septembre 1950
▪ Florian Imer est élu à la présidence de la Cour suprême.
▪ Octroi d’un crédit de 53’000 francs aux frais de l’agrandissement et de la rénovation de l’école communale de Sonceboz-Sombeval.
▪ Octroi d’un crédit de 150’000 francs pour la construction d’une école et d’une halle de gymnastique à Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 33’780 francs pour l’agrandissement et la rénovation de l’école communale de Mervelier.
Mercredi 20 septembre 1950
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la chasse.
Lundi 20 novembre 1950
▪ Adoption, en première lecture, de la réforme de l’organisation judiciaire.
Mercredi 22 novembre 1950
▪ Georges Moeckli et Rudolf Weber sont élus au Conseil des Etats
Jeudi 23 novembre 1950
▪ Octroi d’un crédit de 12’100 francs pour les frais supplémentaires de la transformation du réseau électrique de la Maison de santé de Bellelay.
1951
Lundi 5 mars 1951
▪ Octroi d’un crédit de 92’268 francs en faveur de la construction d’un nouvel asile de vieillards à Reconvilier.
Mardi 6 mars 1951
▪ Adoption, en seconde lecture, de la Loi sur la chasse.
Mercredi 7 mars 1951
▪ Octroi d’un crédit de 176’000 francs pour l’élargissement de la route Bienne-La Neuveville, entre Vigneules et la limite communale Bienne-Daucher.
Jeudi 8 mars 1951
▪ Octroi d’un crédit de 87’987 francs pour la construction d’une nouvelle école primaire au Geyisried, à Mâche.
▪ Octroi d’un crédit de 31’030 francs pour la construction d’une nouvelle école et la transformation du bâtiment scolaire actuel à Bassecourt.
Jeudi 15 mars 1951
▪ Octroi d’un crédit de 60’000 francs pour l’acquisition de mobilier pour le foyer des sœurs à la Maison de santé de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 103’000 francs pour la construction d’un nouveau bâtiment à l’Asile Gottesgnad à Mâche.
▪ Octroi d’un crédit de 247’000 francs pour l’Asile Mon Repos à La Neuveville.
Vendredi 16 mars 1951
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’école primaire.
Mardi 15 mai 1951
▪ Octroi d’un crédit de 797’000 francs pour la correction de la route cantonale Saint-Ursanne-Les Malettes.
▪ Octroi d’un crédit de 600’000 francs pour la seconde étape des travaux du Syndicat pour l’amélioration en eau potable des communes de la Haute-Ajoie.
▪ Adoption du décret sur la séparation des paroisses réformées de Villeret de Saint-Imier.
Mercredi 16 mai 1951
▪ Otto Steiger est élu président du Grand Conseil. Virgile Moine est élu président du Conseil-exécutif.
▪ Octroi d’un crédit de 67’500 francs à la commune de Perrefitte pour le projet de chemin forestier de l’Envers du Plain Fahyn II.
Mercredi 23 mai 1951
▪ Refus d’entrer en matière sur la fusion de Bienne et de Port, pourtant approuvée par les électeurs des deux communes.
Jeudi 13 septembre 1951
▪ Octroi d’un crédit de 106’500 francs pour la construction de trottoirs le long de la route cantonale Bienne-Brügg.
▪ Octroi d’un crédit de 52’000 francs pour l’agrandissement du laboratoire d’électrotechnique du Technicum de Bienne.
▪ Octroi d’un crédit de 67’500 francs en vue de l’application d’un revêtement antipoussière sur un tronçon de la route Saignelégier-Goumois.
Lundi 17 septembre 1951
▪ Octroi d’un crédit de 100’000 francs pour la transformation des maisons du personnel de l’Hôpital de district de Bienne.
▪ Octroi d’un crédit de 126’000 francs pour des travaux de construction à l’Orphelinat de Courtelary.
Mardi 18 septembre 1951
▪ Octroi d’un crédit de 35’000 francs à la commune de Glovelier pour l’aménagement de locaux pour l’enseignement ménager et d’une école enfantine.
Mercredi 19 septembre 1951
▪ Avec la ratification d’une décision du Conseil exécutif, la section pédagogique de l’Ecole secondaire des jeunes filles de Porrentruy devient l’Ecole normale cantonale pour la formation des maîtresses ménagères.
Jeudi 20 septembre 1951
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’école primaire.
▪ Octroi d’un crédit de 72’000 francs pour le raccordement des fermes à l’alimentation en eau de la Haute-Ajoie.
▪ Octroi d’un crédit de 42’000 francs à la colonie agricole Les Covets, à Courtelary.
Mardi 13 novembre 1951
▪ Octroi d’un crédit de 38’000 francs pour la correction de la route cantonale à La Ferrière.
▪ Octroi d’un crédit de 38’000 francs pour l’aménagement de l’Hôtel des Halles à Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 140’000 francs pour l’agrandissement et la rénovation de la propriété Mandelert, à Porrentruy, qui sera aménagée pour les besoins de l’Ecole ménagère.
▪ Octroi d’un crédit de 285’000 francs pour la suppression de quatre passages à niveau sur la route cantonale Saignelégier-Le Noirmont-La Ferrière.
▪ Octroi d’un crédit de 90’000 francs pour la transformation des installations sanitaires et l’aménagement du chauffage central dans les cellules de la Maison d’éducation de la Montagne-de-Diesse.
Lundi 19 novembre 1951
▪ Octroi d’un crédit de 70’545 francs pour l’aménagement d’une place de gymnastique et de jeux à Tramelan.
▪ Octroi d’un crédit de 70’488 francs pour la construction d’une halle de gymnastique et l’aménagement d’une place de gymnastique à Vicques.
Mardi 20 novembre 1951
▪ Rejet d’une motion demandant que les représentants du canton au Conseil des Etats soient désignés lors d’une élection populaire pour une durée égale à celle du mandat des conseillers nationaux.
▪ Adoption d’une proposition du Conseil-exécutif fixant à quatre ans la durée des mandats des deux conseillers aux Etats.
Mercredi 21 novembre 1951
▪ Georges Moeckli et Rudolf Weber sont réélus au Conseil des Etats.
1952
| Lundi 18 février 1952 |
▪ Octroi d’un crédit de 84’160 francs pour la construction d’un nouveau bâtiment pour les soeurs et le personnel de l’Hôpital du district de Courtelary à Saint-Imier.
| Mardi 19 février 1952 |
▪ Adoption de la Loi contre le feu et lutte contre les dommages dus aux éléments.
| Mardi 26 février 1952 |
▪ Adoption du décret fixant l’emploi des deux langues dans le district bilingue de Bienne.
| Lundi 12 mai 1952 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi portant encouragement de la constitution de réserves de crise par l’économie privée.
| Mardi 13 mai 1952 |
▪ Adoption de la Loi sur le service de l’emploi et l’assurance-chômage.
| Mercredi 14 mai 1952 |
▪ Ernst Studer est élu président du Grand Conseil. Dewet Buri est élu président du Conseil-exécutif.
▪ Octroi d’un crédit de 35’000 francs pour la correction de la Birse à Courrendlin.
▪ Octroi d’un crédit de 80’000 francs pour la remise en état de la route entre le Pont du Taubenloch et Rondchâtel.
▪ Octroi d’un crédit de 55’000 francs pour l’aménagement de locaux destinés à l’enseignement des travaux manuels à l’Ecole normale de Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 297’000 francs pour l’aménagement d’une installation pour l’épuration des eaux usées de la Maison de santé de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 60’000 francs pour la construction d’une nouvelle porcherie et la transformation de l’écurie des poulains à l’Ecole d’agriculture de Courtemelon.
| Mercredi 10 septembre 1952 |
▪ Adoption de la Loi introductive à la Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière.
| Jeudi 11 septembre 1952 |
▪ Octroi d’un crédit de 66’500 francs pour la correction de la Birse près des Usines Tornos à Moutier.
▪ Octroi d’un crédit de 170’000 francs pour l’achèvement de la route cantonale Saignelégier-Goumois.
| Lundi 10 novembre 1952 |
▪ Octroi d’un crédit de 63’000 francs pour la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Ecole professionnelle et commerciale de Tramelan.
| Mardi 11 novembre 1952 |
▪ Octroi d’un crédit de 36’000 francs pour la remise en état de la route cantonale à Villars-sur-Fontenais.
▪ Octroi d’un crédit de 204’000 francs pour la construction d’une route communale entre Séprais et Montavon.
| Mercredi 12 novembre 1952 |
▪ Octroi d’un crédit de 49’065 francs pour la construction d’une halle de gymnastique avec aula dans l’arrondissement de Boujean.
▪ Octroi d’un crédit de 79’128 francs pour la construction d’une halle de gymnastique aux Bois.
▪ Octroi d’un crédit de 119’627 francs pour la transformation de l’école et l’aménagement d’une cour de jeux à Courchapoix.
| Lundi 17 novembre 1952 |
▪ Adoption d’une révision de la Constitution cantonale fixant à 200 le nombre de députés au Grand Conseil.
1953
| Lundi 16 février 1953 |
▪ Rejet d’une motion demandant que, dans le but de faciliter les échanges de parcelles, le canton renonce à ses émoluments et qu’il subventionne les frais de mutation et de géomètre.
| Mercredi 18 février 1953 |
▪ Octroi d’un crédit de 114’100 francs à la commune de Mont-Tramelan pour la construction d’une nouvelle école.
▪ Octroi d’un crédit de 87’164 francs pour la construction de l’école secondaire du Bas-de-la-Vallée à Malleray.
▪ Octroi d’un crédit de 54’930 francs pour la construction d’une maison à deux logements pour instituteurs et d’une place de gymnastique à Courtételle.
▪ Octroi d’un crédit de 47’500 francs pour la démolition de l’immeuble Biland à Tavannes.
| Lundi 11 mai 1953 |
▪ Octroi d’un crédit de 114’905 francs à la ville de Bienne pour les bâtiments de l’école secondaire des filles aux Prés Ritter.
▪ Octroi d’un crédit de 133’320 francs à la commune de Moutier pour la construction de deux bâtiments scolaires, l’un pour l’école primaire, l’autre pour l’école secondaire.
| Lundi 18 mai 1953 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’Université.
| Mardi 19 mai 1953 |
▪ René Vuilleumier est élu président du Grand Conseil. Georges Moeckli est élu président du Conseil-exécutif.
| Mercredi 20 mai 1953 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les rapports de service des membres des autorités et du personnel de l’administration.
▪ Octroi d’un crédit de 37’800 francs pour l’alimentation en eau de neuf fermes isolées de la commune des Bois.
| Jeudi 10 septembre 1953 |
▪ Octroi d’un crédit de 35’138 francs à la commune du Peuchapatte pour l’assainissement du bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’un crédit de 60’335 francs à la commune de Mervelier pour la construction d’une maison à deux logements pour le corps enseignant.
| Lundi 14 septembre 1953 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’Université.
| Mercredi 16 septembre 1953 |
▪ Octroi d’un crédit de 128’925 francs à la commune de Châtelat pour la correction de la Sorne.
| Mardi 10 novembre 1953 |
▪ Octroi d’une subvention de 113’000 francs à la commune de Roggenburg pour la construction d’un bâtiment scolaire.
| Lundi 16 novembre 1953 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les rapports de service des membres des autorités et du personnel de l’administration.
▪ Adoption d’une motion demandant une élévation des taxes des salons de jeux.
| Mardi 17 novembre 1953 |
▪ Adoption d’une motion demandant la création de chemins pour cyclistes.
1954
| Lundi 22 février 1954 |
▪ Octroi d’un crédit de 64’050 francs pour l’alimentation en eau de la Haute-Ajoie (communes de Roche-d’Or, Réclère et Fahy).
▪ Octroi d’un crédit de 158’700 francs pour l’alimentation en eau potable des Franches-Montagnes (raccordement des communes de Saulcy et Rebévelier).
| Mardi 23 février 1954 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la Caisse des épizooties.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur le subventionnement de maisons d’habitation en faveur des familles nombreuses.
▪ Octroi d’un crédit de 236’450 francs pour la construction de deux bâtiments scolaires à Saicourt et au Fuet.
▪ Octroi d’un crédit de 68’000 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire à Saulcy.
▪ Octroi d’un crédit de 49’920 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire à la Montagne de l’Envers à Sonvilier.
▪ Octroi d’un crédit de 68’180 francs pour la construction d’un bâtiment à deux logements dans la commune de Lajoux.
| Mardi 2 mars 1954 |
▪ Octroi d’un crédit de 50’000 francs pour l’aménagement des routes d’accès à la commune de Plagne.
▪ Octroi d’un crédit de 124’000 francs pour la rénovation des installations techniques des locaux d’enseignement de l’Ecole cantonale de Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 75’000 francs en vue de la transformation et de l’assainissement de l’étable à bovins de l’Hospice du Pré-aux-Bœufs à Sonvilier.
| Mardi 1er juin 1954 |
▪ Hans Tschumi est élu président du Grand Conseil. Rudolf Gnägi est élu président du Conseil-exécutif.
| Mercredi 8 septembre 1954 |
▪ Octroi d’un crédit de 52’980 francs pour la construction d’une halle de gymnastique à Cortébert.
▪ Octroi d’un crédit de 134’224 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire à Epiquerez.
▪ Octroi d’un crédit de 197’440 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire à Reconvilier.
▪ Octroi d’un crédit de 190’000 francs pour la troisième étape de l’alimentation en eau des Franches-Montagnes.
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’intervenir auprès des autorités fédérales pour qu’elles revoient l’ensemble de la politique agraire de la Confédération et qu’elles prennent des mesures pour mettre fin à la perte de revenu injustifiée qui frappe les producteurs agricoles.
| Jeudi 9 septembre 1954 |
▪ Octroi d’un crédit de 152’000 francs pour le chemin forestier Haute-Côte I à Montmelon.
| Mercredi 10 novembre 1954 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif de créer un groupe d’agents motocyclistes spécialement chargés de la surveillance de la circulation routière.
| Jeudi 11 novembre 1954 |
▪ Octroi d’une subvention de 500’000 francs pour l’agrandissement de l’Hôpital de district de Delémont.
| Lundi 15 novembre 1954 |
▪ Rejet d’une motion demandant la suppression des procurations lors d’élections.
| Mardi 16 novembre 1954 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’élection tacite des membres du Conseil-exécutif.
| Mercredi 17 novembre 1954 |
▪ Octroi d’un crédit de 216’240 francs à la commune de Muriaux pour la construction d’un bâtiment scolaire aux Emibois.
▪ Octroi d’un crédit de 61’662 francs à la commune de Corban pour la construction d’un bâtiment pour loger le corps enseignant.
▪ Octroi d’un crédit de 75’628 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire avec logement aux Combes.
▪ Octroi d’un crédit de 88’065 francs à la commune du Noirmont pour la construction d’un bâtiment de quatre logements pour le corps enseignant.
▪ Octroi d’un crédit de 182’038 francs pour l’aménagement du tronçon supérieur de la route Saint-Ursanne-Les Mallettes.
▪ Octroi d’un crédit de 125’000 francs pour la construction d’une maison d’habitation destinée au directeur de la Maison de santé de Bellelay.
1955
| Mardi 15 février 1955 |
▪ Octroi d’un crédit de 69’000 francs pour la quatrième étape de l’alimentation en eau des Franches-Montagnes.
| Mercredi 16 février 1955 |
▪ Octroi d’un crédit de 33’100 francs pour la construction d’une maison d’habitation pour les instituteurs à Vauffelin.
▪ Octroi d’un crédit de 49’480 francs pour la construction d’une maison d’habitation pour les instituteurs à Grandfontaine.
▪ Adoption d’une motion demandant des mesures destinées à enrayer la pénurie d’instituteurs.
| Mardi 3 mai 1955 |
▪ Octroi d’un crédit de 78’408 francs à la commune des Bois pour la construction de deux bâtiments destinés au corps enseignant.
▪ Octroi d’un crédit de 242’244 francs à la commune de Montfaucon pour la construction d’une école et d’une salle de gymnastique.
| Mercredi 4 mai 1955 |
▪ Octroi d’un crédit de 338’000 francs à l’Ecole d’infirmières de Bienne.
| Jeudi 5 mai 1955 |
▪ Rejet d’une motion demandant que le conservateur des forêts du Jura puisse élire domicile dans une localité centrale de son rayon d’activité, plutôt que d’avoir l’obligation d’habiter Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 33’400 francs à la commune de Pleigne pour la construction du chemin forestier au lieu-dit Haegline-Mégolis.
| Lundi 9 mai 1955 |
▪ Octroi d’un crédit de 940’000 francs pour la construction d’un bâtiment de service et d’une centrale de chauffage à la Maison de santé de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 956’000 francs pour la construction d’un pavillon et la transformation d’une maison d’habitation à la Maison d’éducation de la Montagne-de-Diesse.
| Mardi 10 mai 1955 |
▪ Werner Bickel est élu président du Grand Conseil. Max Gafner est élu président du Conseil-exécutif.
| Mercredi 11 mai 1955 |
▪ Rejet, en première lecture, de l’initiative populaire demandant l’introduction obligatoire du droit de vote des femmes au niveau communal et adoption de contre-projet gouvernemental autorisant les communes à introduire le suffrage féminin.
| Mercredi 7 septembre 1955 |
▪ Adoption d’une motion demandant la création d’une Université populaire dans le Jura.
▪ Rejet d’une motion demandant la reprise par l’Etat de la route Lamboing-Orvin.
▪ Octroi d’un crédit de 348’996 francs à la commune de Fontenais pour la construction d’un bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’un crédit de 213’240 francs à la commune des Breuleux pour la construction d’une école secondaire.
▪ Octroi d’un crédit de 123’007 francs pour la construction d’une école secondaire à Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 68’340 francs pour la transformation de l’école de Vicques.
▪ Octroi d’un crédit de 250’377 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire à Bourrignon.
▪ Octroi d’un crédit de 32’404 francs à la commune de Glovelier pour la construction d’un jardin d’enfants.
▪ Octroi d’un crédit de 44’170 francs à la commune de Glovelier pour la construction d’une maison d’habitation pour le corps enseignant.
| Jeudi 8 septembre 1955 |
▪ Adoption d’une motion demandant des améliorations de la route principale Bâle-Delémont-Sonceboz-Bienne.
| Mercredi 14 septembre 1955 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale portant à quatre ans la période administrative des conseillers aux Etats.
▪ Rejet, en deuxième lecture, de l’initiative populaire demandant l’introduction obligatoire du droit de vote des femmes au niveau communal et adoption de contre-projet gouvernemental autorisant les communes à introduire le suffrage féminin.
| Lundi 21 novembre 1955 |
▪ Octroi d’une subvention de 35’944 francs à la ville de Bienne pour l’aménagement d’un préventorium en faveur d’enfants menacés de tuberculose dans l’ ancien hôtel Alpenblick à Gstaad.
| Mercredi 23 novembre 1955 |
▪ Georges Moeckli et Rudolf Weber sont élus au Conseil des Etats.
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la Loi sur les impôts.
| Jeudi 24 novembre 1955 |
▪ Octroi d’un crédit de 212’000 francs pour la transformation de l’école de Movelier.
▪ Octroi d’un crédit de 69’590 francs pour la transformation de l’école de Prêles.
▪ Octroi d’une subvention de 57’500 francs pour la nouvelle alimentation en eau de Frinvillier.
▪ Octroi d’un crédit de 230’000 francs pour la réparation des dégâts causés par l’eau, les avalanches et le gel dans l’arrondissement de Delémont.
▪ Adoption d’une motion demandant la création d’un port franc à Bourogne, dans le Territoire de Belfort.
1956
| Lundi 13 février 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 103’711 francs pour l’achat de terrains destinés à des halles de gymnastique à Porrentruy.
| Mardi 14 février 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 190’000 francs à la ville de Bienne pour la construction d’une école secondaire à Mâche-Boujean.
| Mercredi 22 février 1956 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les traitements du corps enseignant.
▪ Octroi d’un crédit de 39’600 francs à la ville de Bienne pour la construction d’abris de protection aérienne à la General Motors.
| Jeudi 23 février 1956 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la taxe des chiens.
| Lundi 27 février 1956 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les impôts.
| Mercredi 29 février 1956 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les écoles moyennes.
▪ Octroi d’un crédit de 34’800 francs pour l’aménagement de la route communale à Plagne.
▪ Octroi d’un crédit de 105’000 francs pour l’aménagement de la route communale Bévilard-Champoz.
▪ Adoption d’une motion demandant que le Conseil-exécutif intensifie la protection des cours d’eau contre la pollution.
| Lundi 14 mai 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 992’000 francs pour la construction de deux halles de gymnastique avec logement de concierge pour l’Ecole cantonale et l’Ecole normale à Porrentruy.
| Mardi 15 mai 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 67’000 francs pour l’acquisition d’un terrain à la rue de la Justice à Delémont, en vue de la construction d’un bâtiment administratif.
| Mercredi 16 mai 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 32’021 francs pour la transformation du logement de concierge de la maison d’école à Soyhières en vue d’y aménager les locaux pour l’enseignement ménager.
▪ Octroi d’un crédit de 107’713 francs à la commune de Rocourt pour la construction d’une nouvelle maison d’école.
▪ Octroi d’un crédit de 200’500 francs à la commune de Roche-d’Or pour la construction d’une nouvelle maison d’école.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi concernant les traitements du corps enseignant aux écoles primaires et secondaires.
| Jeudi 17 mai 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 106’250 francs pour l’aménagement d’une division pour femmes dans le bâtiment de l’ancien Foyer de jeunes filles à Saignelégier.
| Lundi 21 mai 1956 |
▪ Octroi d’un subside de 283’100 francs en faveur de la pouponnière du Ried à Bienne.
| Mercredi 23 mai 1956 |
▪ Reynold Tschäppät est élu président du Grand Conseil. Robert Bauder est élu président du Conseil-exécutif.
▪ Adoption de la révision de la loi sur les votations et élections introduisant l’usage d’une pièce de légitimation permanente.
▪ Octroi d’un crédit de 79’000 francs pour l’extension du réseau d’alimentation en eau potable des Franches-Montagnes.
| Jeudi 24 mai 1956 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’aide à la vieillesse et aux survivants.
| Lundi 3 septembre 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 317’100 francs en faveur du Technicum cantonal de Bienne.
| Mardi 4 septembre 1956 |
▪ Adoption d’un décret concernant l’organisation des autorités judiciaires permettant l’engagement d’un second président au Tribunal de district de Moutier.
| Mercredi 5 septembre 1956 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la Caisse hypothécaire.
| Mercredi 12 septembre 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 47’366 francs à la commune de Delémont pour l’agrandissement de son Collège.
▪ Octroi d’un subside de 150’000 francs pour la rénovation de l’ancienne église abbatiale de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 100’000 francs comme participation aux frais de la construction d’une nouvelle grange à l’Institut Saint-Germain à Delémont.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’aide à la vieillesse et aux survivants.
| Mercredi 14 novembre 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 84’687 francs à la commune de Souboz pour la transformation de la maison d’école au village, ainsi que pour la construction d’une maison d’habitation pour l’instituteur au Perceux.
▪ Octroi d’un crédit de 67’968 francs à la commune des Bois pour la construction d’une nouvelle maison d’école au Cerneux-Godat.
▪ Octroi d’un crédit de 55’070 francs à la commune d’Eschert pour la construction d’une maison à deux logements à destination du corps enseignant.
| Mercredi 21 novembre 1956 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les écoles moyennes.
| Jeudi 22 novembre 1956 |
▪ Octroi d’un crédit de 58’500 francs pour l’aménagement de la route communale Rebeuvelier-Vermes.
| Jeudi 29 novembre 1956 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les constructions.
1957
| Lundi 18 février 1957 |
▪ Ratification des actes d’achat, par le canton, des cinq domaines que la Confédération avait convoités pour l’aménagement d’une place d’armes. Le canton entend affecter ces domaines à l’acclimatation des chevaux.
| Mercredi 20 février 1957 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi cantonale sur les écoles techniques.
| Jeudi 21 février 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 32’000 francs à la commune d’Evilard pour ses installations d’alimentation en eau et d’épuration des eaux usées.
▪ Octroi d’un crédit supplémentaire de 99’448 francs pour couvrir le dépassement du crédit pour les travaux de transformation et de rénovation de l’Ecole cantonale à Porrentruy,
▪ Ratification de convention intercantonale pour la correction des eaux du Jura.
Octroi d’un crédit de 78’600 francs aux communes de Montfaucon et du Bémont pour l’aménagement de la route communale Montfaucon – Les Montbovats – Tramelan.
| Lundi 25 février 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 114’482 francs à la commune de Rebeuvelier pour la construction d’un pavillon scolaire et l’aménagement de logements pour le corps enseignant dans la maison d’école actuelle.
| Mardi 26 février 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 102’300 francs pour la construction d’un troisième puis de captage à Cortébert pour l’alimentation en eau potable des Franches-Montagnes.
▪ Octroi d’un crédit de 33’750 francs aux communes de Pommerats et des Enfers pour l’alimentation en eau de Plaimbois et de Cerniévillers.
▪ Octroi d’un crédit de 192’000 francs pour un remaniement parcellaire simplifié à Saignelégier.
| Mercredi 27 février 1957 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la réglementation des constructions.
| Lundi 13 mai 1957 |
▪ Adoption d’une motion demandant de rejeter la requête de la Migros sollicitant l’autorisation de pratiquer la vente par camions-magasins circulant de village en village.
| Mardi 14 mai 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 38’900 francs pour la construction d’une station de pompage des eaux usées à Mâche.
▪ Octroi d’un crédit de 180’000 francs en vue d’un nouveau captage d’eau avec station de pompage pour le Foyer d’éducation de la Montagne-de-Diesse.
▪ Octroi d’un crédit de 75’000 francs en vue de la construction d’une nouvelle station transformatrice et d’un nouvel aménagement du réseau de distribution de l’énergie électrique de la Maison de santé de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 39’000 francs pour la construction de trottoirs le long du nouveau tronçon de la route cantonale à la sortie ouest de Corgémont.
▪ Octroi d’un crédit de 175’000 francs en vue de la construction d’une maison d’habitation pour le personnel de l’Ecole d’agriculture de Courtemelon.
▪ Octroi d’un crédit de 66’000 francs pour l’aménagement de la route communale Vauffelin-Romont.
| Lundi 20 mai 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 90’000 francs pour un remaniement parcellaire simplifié à Crémines.
▪ Octroi d’un crédit de 43’500 francs pour l’alimentation en eau de six fermes isolées de la commune du Bémont.
▪ Octroi d’un crédit de 236’770 francs pour une nouvelle maison d’école à Rossemaison.
▪ Octroi d’un crédit de 114’022 francs pour la construction d’une nouvelle maison d’école à Fornet-Dessus.
▪ Octroi d’un crédit de 292’231 francs pour la construction d’une nouvelle maison d’école et d’une halle de gymnastique à Montsevelier.
▪ Octroi d’un crédit de 139’463 francs pour une nouvelle maison d’école à La Ferrière.
| Mardi 21 mai 1957 |
▪ Hans Tschanz est élu président du Grand Conseil. Henri Huber est élu président du Conseil-exécutif.
| Lundi 2 septembre 1957 |
▪ Octroi d’une subvention 80’000 francs pour la construction d’une colonie agricole à l’Hospice des vieillards de Saint-Imier.
| Mardi 3 septembre 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 60’000 francs pour la construction de deux trottoirs à l’entrée ouest de Saint-Imier.
▪ Octroi d’un crédit de 159’000 francs pour le réaménagement de la route Cornol-Courgenay-Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 61’400 francs à la commune de Court pour l’acquisition et la démolition d’un immeuble gênant l’aménagement de la route.
▪ Octroi d’un crédit de 84’000 francs à la commune de Belprahon pour l’aménagement de ses chemins.
▪ Octroi d’un crédit de 73’400 francs à la commune des Genevez pour des installations d’épuration des eaux résiduaires.
▪ Octroi d’un crédit de 57’000 francs à la commune de Seleute pour l’aménagement de ses chemins.
▪ Octroi d’un crédit de 792’000 francs pour la transformation et la rénovation de la Maison de Gléresse à La Neuveville.
| Mercredi 4 septembre 1957 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la réglementation des constructions.
| Jeudi 5 septembre 1957 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’amélioration de route No 6 entre Moutier et Tavannes.
| Mardi 17 septembre 1957 |
▪ Rejet d’une motion invitant le Conseil-exécutif à prendre une position claire et nette et à intervenir avec la plus grande énergie auprès du Département militaire fédéral pour qu’il renonce à l’aménagement d’une place d’Armes pour blindés en Ajoie.
▪ Octroi d’une subvention de 157’000 francs pour l’alimentation en eau potable des communes de Movelier et de Pleigne.
| Mercredi 13 novembre 1957 |
▪ Adoption de la Loi concernant les allocations de famille dans l’agriculture.
| Jeudi 14 novembre 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 945’000 francs au Technicum cantonal de Bienne pour l’agrandissement de l’Ecole d’horlogerie et de la division automobile.
| Lundi 18 novembre 1957 |
▪ Octroi d’un crédit de 62’500 francs à la commune des Bois pour la 12e étape de l’alimentation en eau des fermes des Franches-Montagnes.
| Mardi 19 novembre 1957 |
▪ Dewet Buri et Georges Moeckli sont élus au Conseil des Etats.
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi portant adhésion du canton de Berne au concordat de Suisse centrale concernant la prospection et l’exploitation du pétrole.
| Mercredi 20 novembre 1957 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les subventions de l’Etat aux frais d’aménagement des routes communales importantes.
1958
| Lundi 10 février 1958 |
▪ Approbation de la Loi sur les allocations familiales dans l’agriculture.
| Mardi 11 février 1958 |
▪ Octroi d’une subvention de 77’700 francs à la Communauté scolaire du Bas-Vallon pour la construction d’une nouvelle école secondaire à Corgémont.
▪ Octroi d’une subvention de 72’800 francs pour la construction d’une maison pour le corps enseignant à Lamboing.
▪ Octroi d’une subvention de 213’477 francs pour construction d’un bâtiment scolaire et d’une halle de gymnastique à Courtemaîche.
▪ Octroi d’une subvention de 210’408 francs à la commune de Damvant pour la construction d’un bâtiment scolaire comprenant une école enfantine.
▪ Octroi d’une subvention de 30’496 francs à l’hôpital de Bienne pour les mesures prises contre la tuberculose.
| Mercredi 12 février 1958 |
▪ Octroi d’une subvention de 210’000 francs à la commune de Courfaivre pour la construction d’une étable sur le pâturage de Chambion.
▪ Octroi d’une subvention de 129’000 francs pour l’aménagement d’un chemin entre Biaufond et le Cerneux-Godat.
▪ Octroi d’une subvention de 45’000 francs à la commune bourgeoise de Montsevelier pour la construction d’une ferme au lieu-dit Le Champre.
| Lundi 17 février 1958 |
▪ Octroi d’une subvention de 287’000 francs pour la construction d’une halle de gymnastique à la Maison d’éducation de la Montagne-de-Diesse.
▪ Octroi d’une subvention de 42’500 francs à la commune de Tavannes pour la démolition d’une maison d’habitation à la rue du Pierre-Pertuis.
| Lundi 2 juin 1958 |
▪ Jules Schlappach est élu président du Grand Conseil. Walter Siegenthaler est élu président du Conseil-exécutif.
| Lundi 8 septembre 1958 |
▪ Octroi d’une subvention de 64’680 francs à la commune de Grandval pour la construction d’une maison d’habitation pour le corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 162’044 francs à la commune de Courtételle pour la construction d’une halle de gymnastique et d’une salle de travaux manuels.
| Mardi 9 septembre 1958 |
▪ Octroi d’une subvention de 109’512 francs à la commune de Courtelary pour la transformation du bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’une subvention de 138’861 francs à la commune du Bémont pour la transformation de la maison d’école.
| Mercredi 10 septembre 1958 |
▪ Ratification de l’achat d’un immeuble à la rue Saint-Michel, à Delémont, destiné à l’agrandissement du domaine de l’Ecole normale.
| Vendredi 12 septembre 1958 |
▪ Octroi d’un crédit de 75’000 francs en vue de l’aménagement d’une halle d’examen au Bureau des experts pour les véhicules à moteur, à Bienne.
| Mercredi 17 septembre 1958 |
▪ Adoption d’une motion demandant la construction d’un centre de l’administration cantonale à Delémont.
| Jeudi 13 novembre 1958 |
▪ Octroi d’une subvention de 71’000 francs à la commune de Champoz pour la construction d’une maison à l’intention de son corps enseignant.
1959
| Mardi 17 février 1959 |
▪ Octroi d’une subvention de 432’000 francs au Syndicat d’améliorations foncières de Bure.
▪ Octroi d’une subvention de 360’000 francs au Syndicat d’améliorations foncières de Fahy.
| Mercredi 18 février 1959 |
▪ Adoption du décret concernant la nouvelle organisation de la Direction de l’économie publique qui prévoit d’élever l’Ecole d’horlogerie et de mécanique de Saint-Imier au rang de Technicum cantonal.
| Jeudi 19 février 1959 |
▪ Octroi d’une subvention de 82 844 francs à la commune de Vermes pour la construction d’une maison pour le corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 362’768 francs pour la construction de l’Ecole secondaire du Noirmont.
| Lundi 23 février 1959 |
▪ Octroi d’un crédit de 2 millions de francs pour la construction d’un bâtiment avec logements pour le poste de police de Boncourt.
▪ Octroi d’un crédit de 200’000 francs pour l’achat à la commune de Moutier de l’Hôtel-de-ville, destiné à abriter le poste de police et des bureaux pour l’administration de district.
▪ Octroi d’un crédit de 700’000 francs pour l’acquisition du capital-actions de l’immeuble Atlantic SA, à la place de la Gare à Bienne, dans le but d’y loger les bureaux de l’administration de district.
| Mardi 24 février 1959 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la révision de Loi d’impôt.
| Jeudi 26 février 1959 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur les successions et les donations.
| Mercredi 13 mai 1959 |
▪ Adoption de la proposition du Gouvernement validant l’initiative séparatiste et soumettant celle-ci au peuple sans contre-projet et avec proposition de rejet.
| Mercredi 20 mai 1959 |
▪ Walter König est élu président de Grand Conseil. Fritz Giovanoli est élu président du Conseil-exécutif.
| Jeudi 21 mai 1959 |
▪ Adoption d’une motion demandant la mise sous protection de la vieille Aar.
| Lundi 25 mai 1959 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les subsides de construction en faveur des hôpitaux de communes et de districts.
| Lundi 7 septembre 1959 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les subsides de construction en faveur des hôpitaux de communes et de districts.
| Mercredi 9 septembre 1959 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction de cours spéciaux dans les technicums en vue de la préparation à l’Ecole polytechnique.
▪ Rejet d’une motion demandant qu’on sépare les fonctions, actuellement réunies de greffier et de préposé aux poursuites.
| Lundi 14 septembre 1959 |
▪ Octroi d’un crédit de 95’000 francs pour l’achat d’un immeuble à Delémont.
| Mardi 15 septembre 1959 |
▪ Octroi d’un crédit de 850’000 francs pour des travaux à effectuer à l’Orphelinat de Courtelary.
▪ Octroi d’un crédit de 240’000 francs pour des travaux à effectuer à l’Institut Saint-Germain à Delémont.
▪ Octroi d’une subvention de 97’000 francs à la Fondation en vue de procurer un logement aux personnes âgées de Bienne.
▪ Octroi d’un crédit de 154’000 francs pour la correction de la route dans le village de La Heutte.
▪ Octroi d’un crédit de 861’000 francs pour diverses constructions à la Maison d’éducation de la Montagne de Diesse.
| Jeudi 17 septembre 1959 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la pêche.
| Mardi 22 septembre 1959 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi portant adhésion du canton au concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions.
| Lundi 16 novembre 1959 |
▪ Adoption d’une motion demandant de mettre tout en œuvre en vue d’améliorer la route Sonceboz-Bienne.
▪ Adoption d’une motion demandant d’étudier une meilleure répartition de l’administration cantonale décentralisée entre le Jura-Nord et le Jura-Sud.
▪ Octroi d’une subvention de 62’040 francs à l’établissement Mon Repos, à La Neuveville, pour des travaux de construction et d’aménagement.
| Mardi 17 novembre 1959 |
▪ Octroi d’un crédit de 66’400 francs à la commune de Court pour la construction d’un chemin forestier.
| Mercredi 18 novembre 1959 |
▪ Dewet Buri et Charles Jeanneret sont élus au Conseil des Etats.
1960
| Lundi 15 février 1960 |
▪ Adoption d’une motion demandant qu’en matière d’initiative cantonale, on fixe un délai pour déposer les feuilles à la Chancellerie à partir du jour où sont écoulés les six mois au cours desquels se recueillent les signatures.
| Mercredi 17 février 1960 |
▪ Adoption de la loi sur le subventionnement de maisons d’habitation en faveur des familles nombreuses à revenu modique.
| Lundi 22 février 1960 |
▪ Octroi d’un crédit de 502’000 francs au Technicum cantonal de Bienne.
| Mardi 10 mai 1960 |
▪ Adoption d’une motion demandant la révision du régime des bourses pour apprentis et étudiants.
| Mercredi 11 mai 1960 |
▪ Octroi d’un crédit de 400’000 francs à l’Ecole cantonale de Porrentruy pour la construction d’une nouvelle serre au jardin botanique.
| Lundi 16 mai 1960 |
▪ Octroi d’une subvention de 253’873 francs à la commune de Develier pour la construction d’une nouvelle maison d’école et de deux maisons pour le corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 320’000 francs pour la construction de l’école secondaire du Val Terbi à Vicques.
| Mercredi 18 mai 1960 |
▪ Fritz Egli est élu président du Grand Conseil. Fritz Moser est élu président du Conseil-exécutif.
▪ Octroi d’une subvention de 320’000 francs pour le chemin de dévestiture Soubey-Le Chaufour-Froidevaux.
▪ Octroi d’une subvention de 692’000 francs au Syndicat d’améliorations foncières du Bémont.
▪ Octroi d’une subvention de 160’000 à la commune des Pommerats pour le projet de remaniement parcellaire.
| Jeudi 19 mai 1960 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la Loi portant introduction de la Loi fédérale sur l’agriculture.
| Mardi 24 mai 1960 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la pêche.
| Jeudi 8 septembre 1960 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les allocations pour enfants en faveur des salariés.
| Mercredi 14 septembre 1960 |
▪ Octroi d’une subvention de 66’000 francs à la commune de Mervelier pour le captage de deux sources à la Combe des As.
| Lundi 19 septembre 1960 |
▪ Octroi d’une subvention de 431’000 francs pour l’agrandissement de l’Hôpital Wildermeth à Bienne.
| Mercredi 16 novembre 1960 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les allocations pour enfants en faveur des salariés.
| Mardi 22 novembre 1960 |
▪ Octroi d’une subvention de 93’283 francs à la commune de Movelier pour la construction d’un immeuble à trois logements pour les instituteurs.
| Mercredi 23 novembre 1960 |
▪ Octroi d’un crédit de 357’000 francs pour un remaniement forestier à Bure.
▪ Octroi d’un crédit de 185’000 francs pour la correction de l’Allaine à Boncourt.
1961
| Lundi 13 février 1961 |
▪ Octroi d’une subvention de 201’145 francs à la commune des Pommerats pour la construction d’un nouveau bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’une subvention de 927’000 francs au maximum à la commune de Delémont pour la construction d’un nouveau bâtiment destiné à accueillir l’Ecole professionnelle et commerciale.
| Mardi 14 février 1961 |
▪ Octroi d’une subvention de 91’200 francs à la commune de Monible pour la construction de routes communales.
| Mercredi 15 février 1961 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la justice administrative.
| Jeudi 16 février 1961 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’établissement et le séjour des citoyens suisses.
▪ Octroi d’une subvention supplémentaire de 500’000 francs à l’Hôpital de Delémont.
| Lundi 8 mai 1961 |
▪ Octroi d’un crédit de 228’000 francs pour l’achat de l’immeuble Le Tirage, à Porrentruy, destiné à la construction de l’Ecole normale des maîtresses ménagères.
▪ Adoption de la loi sur le séjour et l’établissement.
| Mardi 9 mai 1961 |
▪ Adoption du décret sur la reprise par l’Etat, en qualité de Technicum, de l’Ecole d’horlogerie et de mécanique de Saint-Imier.
| Mardi 16 mai 1961 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la loi sur la justice administrative.
▪ Octroi d’un crédit de 600’000 francs pour le remaniement parcellaire de Lajoux.
▪ Octroi d’un crédit de 842’800 francs pour l’alimentation en eau potable de la Montagne du Droit.
| Mercredi 17 mai 1961 |
▪ Hans Hof est élu chancelier d’Etat.
▪ Ernest Scherz est élu président du Grand Conseil. Samuel Brawand est élu président du Gouvernement.
| Mardi 23 mai 1961 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les oeuvres sociales.
| Lundi 11 septembre 1961 |
▪ Octroi d’un crédit de 500’000 francs pour la construction de bâtiments à l’Ecole d’agriculture de Courtemelon.
▪ Octroi d’un crédit de 260’000 francs pour la construction de deux maisons d’habitation destinées au personnel de la Maison d’éducation de la Montagne de Diesse.
| Lundi 18 septembre 1961 |
▪ Octroi d’un crédit de 106’980 francs à la commune de Saicourt pour le captage d’une source.
| Lundi 13 novembre 1961 |
▪ Octroi d’un crédit de 702’000 francs pour la rénovation de Préfecture de Saignelégier.
▪ Octroi d’un crédit de 97’600 francs pour la construction d’un pavillon scolaire à l’Ecole normale de Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 426’000 francs pour la rénovation de l’Hôtel de Gléresse à Porrentruy.
| Mercredi 15 novembre 1961 |
▪ Octroi d’une subvention de 292’000 francs pour la construction du nouveau bâtiment scolaire de Saulcy.
| Mardi 21 novembre 1961 |
▪ Adoption d’une motion demandant que le canton se charge de la couverture des dommages causés par le gibier aux conducteurs des véhicules à moteur en s’élançant brusquement sur la chaussée.
| Mercredi 22 novembre 1961 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les mines.
1962
Lundi 12 février 1962
▪ Octroi d’une subvention de 155’700 francs à la commune de Montfaucon pour la construction de deux maisons jumelées pour le corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 62’600 francs à la commune de Muriaux pour la transformation du bâtiment d’école.
Mardi 13 février 1962
▪ Rejet de l’initiative du Rassemblement jurassien demandant l’abolition du système des procurations.
Mercredi 14 février 1962
▪ Octroi d’une subvention de 89’500 francs à la commune de Moutier pour une canalisation à établir dans l’avenue de la Poste.
▪ Octroi d’une subvention de 67’500 francs à la commune de Roches pour la correction de la Birse.
Mercredi 21 février 1962
▪ Rejet de l’initiative du Rassemblement jurassien demandant la création d’une ferme-pilote dans les Franches-Montagnes.
▪ Octroi d’une subvention de 105’000 francs à la commune de Rebévelier pour le drainage du pâturage de l’Envers.
▪ Octroi d’une subvention de 63’000 francs à Michel Burkhalter d’Undervelier, pour l’assainissement de la ferme Mont Dedos.
▪ Octroi d’une subvention de 88’700 francs à Willy Amstutz, de Rebévelier, pour la construction d’une colonie agricole aux Cerniers.
▪ Adoption d’une motion demandant une révision de l’ordonnance sur les vacances des apprentis afin que ces derniers bénéficient d’une troisième semaine de vacances.
Jeudi 22 février 1962
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’exploitation des matières premières minérales.
Lundi 26 février 1962
▪ Rejet de l’initiative du Rassemblement jurassien demandant la création d’un Office de la circulation routière à Tavannes.
Lundi 4 juin 1962
▪ Adolf Blaser est élu président du Grand Conseil. Hans Tschumi est élu président du Conseil-exécutif.
Lundi 3 septembre 1962
▪ Adoption d’un contre-projet gouvernemental à l’initiative fiscale du Rassemblement jurassien.
Mardi 4 septembre 1962
▪ Octroi d’une subvention de 75’400 francs à Bernard Frésard, du Bémont, pour la construction d’une colonie agricole.
▪ Octroi d’une subvention de 276’500 francs aux communes de Plagne et Vauffelin pour leur alimentation en eau potable.
▪ Octroi d’une subvention de 85’800 francs à Walter Gerber, de Pleigne, pour la construction d’une colonie agricole aux Mermets-Dessus.
Mercredi 5 septembre 1962
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les allocations pour enfants aux salariés.
▪ Octroi d’un subside de construction complémentaire de 500’000 à l’Hôpital de Porrentruy.
Jeudi 6 septembre 1962
▪ Octroi d’une subvention de 70’400 francs à la commune de Bassecourt pour l’aménagement d’une canalisation au nord du village.
▪ Octroi d’une subvention de 175’200 francs à la commune de Saint-Ursanne pour la correction du Doubs.
Lundi 10 septembre 1962
▪ Octroi d’un crédit de 330’000 francs à l’Ecole normale de Delémont pour la construction d’un pavillon d’école enfantine avec classe d’application.
▪ Octroi d’un crédit de 776’000 francs à l’Ecole d’agriculture de Courtemelon pour la construction d’ateliers affectés à l’enseignement, de logements pour les employés et de remises pour machines agricoles.
Mercredi 12 septembre 1962
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les écoles moyennes.
Jeudi 13 septembre 1962
▪ Octroi d’une subvention de 142’409 francs à la commune de Tramelan pour la maison d’école primaire de La Printanière.
▪ Octroi d’une subvention de 122’000 francs à la commune de Bienne pour la construction d’une école primaire à Mâche.
Lundi 17 septembre 1962
▪ Rejet d’une motion demandant la suppression de la loi sur le timbre.
Mardi 13 novembre 1962
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les écoles moyennes.
▪ Octroi d’une subvention de 188’000 francs à la commune de Plagne pour la construction d’une nouvelle école.
▪ Octroi d’une subvention de 140’500 francs à la commune de Bienne pour la construction d’une deuxième halle de gymnastique pour le gymnase.
Mercredi 14 novembre 1962
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les allocations pour enfants aux salariés.
Jeudi 22 novembre 1962
▪ Ratification de la vente à la Confédération des domaines franc-montagnards qui deviendront le Centre de chevaux de l’armée.
Mardi 27 novembre 1962
▪ Rejet d’une motion radicale demandant l’abaissement de la quotité d’impôt.
Mercredi 28 novembre 1962
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les améliorations foncières.
1963
| Mercredi 13 février 1963 |
▪ Débat sur l’affaire Romain Berberat.
▪ Octroi d’une subvention de 653’643 francs à la commune de Saignelégier pour la construction d’un nouveau bâtiment d’école secondaire et avec halle de gymnastique et locaux pour la Clinique dentaire scolaire ambulante.
▪ Octroi d’une subvention de 276’336 francs à la commune de Bassecourt pour la construction d’une nouvelle école secondaire avec place de gymnastique.
▪ Octroi d’une subvention de 272’060 à la commune de Porrentruy pour la construction de son groupe scolaire.
| Lundi 18 février 1963 |
▪ Adoption de la révision de la Loi sur la Banque cantonale.
| Mardi 19 février 1963 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles.
| Mercredi 20 février 1963 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi d’introduction à la Loi fédérale sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes.
| Jeudi 21 février 1963 |
▪ Octroi d’une subvention de 60’800 francs à la commune de Moutier pour une canalisation à l’avenue de la Gare.
▪ Octroi d’une subvention de 140’000 francs à la commune des Breuleux pour l’achat et la démolition de la cure.
▪ Octroi d’une subvention de 195’000 francs à la commune de Reconvilier pour la démolition du Moulin de la Vauche.
| Lundi 6 mai 1963 |
▪ Octroi d’une subvention de 198’900 francs à l’œuvre des sœurs de Courfaivre pour un nouveau bâtiment destiné à l’école enfantine.
▪ Octroi d’une subvention de 96’520 francs à la commune de Rossemaison pour deux maisons jumelées à destination du corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 167’167 francs à la commune de Cornol pour un bâtiment d’école primaire.
| Mercredi 8 mai 1963 |
▪ Octroi d’une subvention de 564’350 francs à la commune de Delémont pour la canalisation dans l’avenue de la Sorne et le chemin du Puits
▪ Octroi d’une subvention de 130’000 francs à la commune de Courfaivre pour la correction de la Sorne et du Chételay.
| Jeudi 9 mai 1963 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’épuration des eaux usées sur le cours inférieur de la Birse et plus spécialement des déchets industriels provenant de l’Usine de Dozière à Delémont et des usines von Roll à Choindez.
▪ Adoption d’une motion demandant l’intensification de l’établissement de places d’évitement sur les routes étroites et sinueuses.
| Lundi 13 mai 1963 |
▪ Octroi d’un crédit de 2 millions de francs aux Chemins de fer du Jura pour l’acquisition de matériel, le renouvellement des installations de voie et la suppression du passage à niveau de Tavannes.
| Mercredi 15 mai 1963 |
▪ Hans Will est élu président du Grand Conseil. Virgile Moine est élu président du Conseil-exécutif.
| Jeudi 16 mai 1963 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la construction et l’entretien des routes.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi d’introduction à la Loi fédérale sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes.
| Mercredi 4 septembre 1963 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la construction et l’entretien des routes.
| Lundi 9 septembre 1963 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif de soumettre au Grand Conseil un rapport et des propositions visant à introduire le droit de vote et d’éligibilité des femmes en matière communale.
| Mercredi 11 septembre 1963 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’encouragement du tourisme.
| Lundi 4 novembre 1963 |
▪ Adoption de l’initiative radicale sur l’abrogation du droit de timbre.
▪ Octroi d’une subvention de 454’155 francs à la commune de Vermes pour la construction d’une halle et d’une place de gymnastique à Vermes, ainsi que pour la construction d’un nouveau collège avec place de gymnastique à Envelier.
▪ Octroi d’un crédit de 80’000 francs pour la première étape de restauration de la Collégiale de Saint-Ursanne.
| Mardi 5 novembre 1963 |
▪ Octroi d’une subvention de 6,24 millions de francs pour la première étape de l’aménagement intérieur de l’Hôpital de district de Bienne.
▪ Octroi d’une subvention de 3,47 millions de francs pour la reconstruction de l’asile du Pré-aux-Bœufs à Sonvilier.
▪ Octroi d’une subvention de 123’000 francs pour l’aménagement de la route communale Le Noirmont-La Goule.
▪ Octroi d’une subvention de 416’700 francs à la commune de Bure pour un collecteur principal d’égouts.
▪ Octroi d’une subvention de 480’000 francs pour le renouvellement du réseau d’alimentation en eau de l’Ecole d’agriculture de Courtemelon.
▪ Octroi d’un crédit de 870’000 francs pour la construction à Delémont d’un entrepôt et d’un atelier pour l’entretien des routes du Ve arrondissement.
| Mercredi 6 novembre 1963 |
▪ Adoption d’une motion relative à la route Delémont-Courtételle.
| Jeudi 7 novembre 1963 |
▪ Octroi d’un crédit de 300’000 francs (deuxième tranche) aux Chemins de fer du Jura pour la construction du passage supérieur de Tavannes.
| Mercredi 13 novembre 1963 |
▪ Joseph Vallat est nommé juge à la Cour suprême.
▪ Dewet Buri et Charles Jeanneret sont réélus au Conseil des Etats.
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi d’impôt.
| Mardi 19 novembre 1963 |
▪ Adoption, avec des réserves, d’une motion demandant l’ouverture de pourparlers entre le Gouvernement et les partis politiques sur la Question jurassienne.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’encouragement du tourisme.
1964
| Lundi 3 février 1964 |
▪ Octroi d’une subvention de 129’000 francs pour la construction d’un nouveau bâtiment avec place de gymnastique à Villars-sur-Fontenais.
| Mardi 4 février 1964 |
▪ Octroi d’une subvention de 115’000 francs au Syndicat de la fromagerie de Nods pour la construction d’un nouveau bâtiment.
▪ Octroi d’une subvention de 128’000 francs au remaniement parcellaire de Muriaux.
▪ Octroi d’une subvention de 600’000 francs au remaniement parcellaire de Courtemaîche.
| Mercredi 5 février 1964 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les subsides de construction aux établissements hospitaliers et écoles d’infirmières.
| Jeudi 6 février 1964 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’assurance maladie.
| Mardi 11 février 1964 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’élaboration d’un projet de route à quatre pistes entre Bienne et Rondchâtel.
| Mercredi 19 février 1964 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’école primaire.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les impôts.
▪ Octroi d’un crédit de 700’000 francs à la Compagnie de navigation du lac de Bienne pour l’achat d’un nouveau bateau à moteur.
| Mardi 5 mai 1964 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’assurance maladie.
| Mercredi 6 mai 1964 |
▪ Adoption d’une motion demandant que le canton prenne des mesures financières urgentes pour promouvoir la construction de logements, notamment pour les familles nombreuses.
| Lundi 11 mai 1964 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’école primaire.
▪ Octroi d’une subvention de 327’778 francs à la commune de La Scheulte pour la construction d’un bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’une subvention de 245’250 francs pour la transformation de l’école primaire des Bois.
▪ Octroi d’une subvention de 193’125 francs pour la construction de l’école de Roches.
| Mardi 12 mai 1964 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les subsides de construction aux établissements hospitaliers et écoles d’infirmières.
▪ Octroi d’un prêt sans intérêt de 1,083 million de francs au Foyer jurassien d’éducation à Delémont, pour la construction de différents locaux, tels que salle de physiothérapie ou piscine.
| Mercredi 13 mai 1964 |
▪ Paul Dubi est élu président du Grand Conseil. Erwin Schneider est élu président du Conseil exécutif.
▪ Adoption, en première lecture de la Loi sur les jours fériés et le repos dominical.
▪ Rejet d’une motion réclamant un statut des objecteurs de conscience.
▪ Octroi d’une subvention de 92’400 francs pour l’assainissement de la ferme des Ravières, dans la commune des Breuleux.
| Jeudi 14 mai 1964 |
▪ Octroi d’un subside de 125’300 francs à la Bourgeoisie de Delémont pour l’assainissement de la ferme du Chésel.
▪ Octroi d’une subvention de 424’000 francs pour des améliorations foncières sur le Plateau de Diesse.
| Mercredi 20 mai 1964 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’utilisation des eaux.
▪ Octroi d’un crédit de 2 millions de francs aux Chemins de fer du Jura pour l’achat de matériel roulant et pour la construction d’un passage sur voie à Tavannes.
| Mardi 8 septembre 1964 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les jours fériés et le repos dominical. Elle introduit le 2 janvier comme jour férié dans les communes à majorité protestante.
| Mercredi 9 septembre 1964 |
▪ Octroi d’un crédit de 450’000 francs pour l’achat de la propriété Carnat à Delémont, destinée à abriter le service administratif de l’ingénieur en chef du Ve arrondissement routier.
| Jeudi 10 septembre 1964 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’organisation des cultes.
| Mardi 15 septembre 1964 |
▪ Octroi d’une subvention de 371’591 francs à la commune de Charmoille pour un nouveau bâtiment scolaire avec halle et place de gymnastique.
▪ Octroi d’une subvention de 118’800 francs à la commune de Belprahon pour la construction de deux maisons d’habitation pour le corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 91’836 francs à la commune de Boncourt pour un groupe scolaire avec deux logements pour le corps enseignant.
| Mercredi 16 septembre 1964 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’octroi d’une allocation de ménage à tous les salariés ayant charge de famille.
| Jeudi 17 septembre 1964 |
▪ Octroi d’un crédit de 212’000 francs pour l’installation de nouvelles citernes à mazout à la Maison de santé de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 110’000 francs pour consolider des murs de soutènement au Château de Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 230’000 francs pour l’aménagement et le revêtement de chemins à la Maison de santé de Bellelay.
| Lundi 21 septembre 1964 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’utilisation des eaux.
| Lundi 2 novembre 1964 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’élection tacite pour le renouvellement intégral et partiel de Conseil-exécutif.
▪ Octroi d’une subvention de 93’000 francs pour l’assainissement de la ferme Monnat à Seleute.
| Mardi 3 novembre 1964 |
▪ Octroi d’un crédit de 100’000 francs pour l’achat d’une forêt de 30 hectares sur la commune de La Scheulte.
| Mercredi 4 novembre 1964 |
▪ Adoption de la nouvelle loi sur le traitement du corps enseignant.
▪ Adoption de la loi sur les allocations pour enfants aux salariés.
| Mardi 10 novembre 1964 |
▪ Octroi d’un prêt de 100’000 francs à l’Auto AG Bienne-Meinisberg pour l’achat d’un autobus.
| Mercredi 11 novembre 1964 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’organisation des cultes. Elle permet l’élection de femmes pasteurs dans l’Eglise réformée évangélique.
1965
| Lundi 1er février 1965 |
▪ Adoption du décret concernant la création d’un office des relations publiques.
| Mercredi 3 février 1965 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les traitements du corps enseignant.
▪ Octroi d’une subvention de 927’755 francs à la commune de Glovelier pour la construction d’un nouveau bâtiment scolaire école avec halle et place de gymnastique.
▪ Octroi d’une subvention de 220’398 francs à la commune de Goumois pour la construction d’un nouveau bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’une subvention de 148’120 francs à la commune de Bonfol pour la construction de deux maisons d’habitation jumelées ainsi que pour la construction d’une école enfantine.
▪ Adoption d’une motion invitant le gouvernement à ordonner une enquête sur le groupe Bélier et à établir si des fonctionnaires cantonaux y jouent un rôle en vue.
| Jeudi 4 février 1965 |
▪ Octroi d’une subvention de 80’500 francs aux communes de Roggenburg et Ederswiler pour leur alimentation en eau potable.
▪ Octroi d’un crédit de 58’320 francs pour la construction d’un chemin dans les forêts domaniales du Droit de Folpotat (ban de Soulce).
▪ Octroi d’un crédit de 79’300 francs pour la construction d’une loge à stabulation libre sur le domaine de l’Etat du Mont-Dessus, commune de Courtételle.
▪ Octroi d’un crédit de 172’500 francs pour l’achat de terrains et de forêt du domaine d’Outremont, sur la commune de Montmelon.
▪ Octroi d’un crédit de 100’000 francs pour l’achat de l’Etang-du-Milieu, sur la commune de Bonfol.
▪ Octroi d’un crédit de 130’000 francs pour l’achat de l’étang de Bolleman, sur la commune de Saint-Brais.
| Mardi 9 février 1965 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’expropriation.
| Jeudi 11 février 1965 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur les mesures éducatives et de placement.
▪ Octroi d’un crédit de 200’000 francs pour la transformation de l’immeuble Carnat à Delémont, acquis pour y loger les bureaux de l’ingénieur en chef du Ve arrondissement.
▪ Octroi d’un crédit de 99’000 francs pour de nouvelles constructions et des transformations à l’Ecole d’agriculture de Courtemelon.
▪ Octroi d’un crédit de 103’750 francs pour l’aménagement de la route Movelier-Pleigne.
| Mercredi 17 février 1965 |
▪ Octroi d’un crédit de 160’000 francs pour l’achat à l’hoirie Merlin, à Porrentruy, d’une propriété destinée à abriter des locaux de l’Ecole cantonale.
| Lundi 3 mai 1965 |
▪ Octroi d’un crédit de 165’000 francs au Syndicat d’améliorations foncières de Mormont, commune de Courchavon.
▪ Octroi d’un crédit de 175’000 francs pour l’alimentation en eau des villages de Séprais et Montavon.
| Mardi 4 mai 1965 |
▪ Octroi d’un crédit de 94’000 francs pour le reboisement dit Mont-Dessus, sis dans les bans communaux de Courtételle et de Soulce.
▪ Octroi d’un crédit de 415’000 francs pour la construction d’un chemin forestier dit Lucelle-Silberloch, commune de Pleigne
▪ Octroi d’un crédit de 660’000 francs au Syndicat d’améliorations foncières de Courtemaîche pour le remaniement parcellaire des forêts.
| Mercredi 5 mai 1965 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi introductive concernant la protection civile.
▪ Rejet d’une motion préconisant une loi instituant une aide officielle en faveur des familles dont les prix de location des appartements ne sont pas en rapport avec le salaire.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur les mesures éducatives et de placement.
| Mercredi 12 mai 1965 |
▪ Ernst Bircher est élu président du Grand Conseil. Dewet Buri est élu président du Gouvernement.
▪ Octroi d’un crédit de 395’000 francs pour un pavillon scolaire comportant 5 salles de classe destinées à l’Ecole cantonale de Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 353’900 francs à la commune de Pleigne pour une station d’épuration des eaux et des canalisations.
▪ Octroi d’un crédit de 1,3 million de francs à la commune de Delémont pour des canalisations.
▪ Octroi d’un crédit de 170’100 francs à la commune de Moutier pour des canalisations.
▪ Adoption d’une motion concernant la protection des réserves d’eau de la ville de Bienne menacées par les eaux usées de la Sucrerie d’Aarberg.
| Jeudi 13 mai 1965 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’expropriation.
| Mercredi 8 septembre 1965 |
▪ Octroi d’un crédit de 70’000 francs pour l’exécution de travaux d’entretien à l’Etang du Milieu à Bonfol.
| Jeudi 9 septembre 1965 |
▪ Adoption de la loi portant introduction de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce.
| Lundi 20 septembre 1965 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la formation du corps enseignant.
| Mardi 21 septembre 1965 |
▪ Octroi d’un crédit de 390’000 francs pour des travaux de rénovation au Technicum cantonal de Bienne.
| Lundi 8 novembre 1965 |
▪ Adoption de deux motions demandant la création d’une commission parlementaire chargée d’examiner la Question jurassienne à la lumière des propositions de la Députation jurassienne.
| Mercredi 10 novembre 1965 |
▪ Adoption d’une motion demandant une hausse d’un dixième de l’impôt cantonal.
| Jeudi 11 novembre 1965 |
▪ Adoption d’une motion sur le droit à l’existence des petites entreprises agricoles.
| Jeudi 18 novembre 1965 |
▪ Octroi d’une subvention de 65’000 francs pour la construction d’un pavillon scolaire à l’Ecole supérieure de commerce de La Neuveville.
| Lundi 22 novembre 1965 |
▪ Octroi d’une subvention de 1,9 million de francs pour la première étape des travaux de rénovation de l’Hôpital de Porrentruy.
| Mardi 23 novembre 1965 |
▪ Adoption de la loi sur le cinéma.
1966
| Mardi 1er février 1966 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la formation du corps enseignant stipulant notamment qu’à la fin de leurs études, les élèves reçoivent une certification d’éligibilité limité à deux ans (vicariat).
| Mercredi 2 février 1966 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les prestations complémentaires AVS.
| Jeudi 3 février 1966 |
▪ Octroi d’une subvention de 3,9 millions de francs au Syndicat d’alimentation en eau et chemin du Droit et Montbautier, sur les communes de Tramelan, Mont-Tramelan et Saicourt.
▪ Octroi d’une subvention de 214’350 francs à la commune des Breuleux et au Syndicat des eaux des Franches-Montagnes pour l’alimentation en eau de Mont-Crosin.
▪ Octroi d’une subvention de 212’400 francs pour l’alimentation en eau de la Montagne-de-Moutier.
| Mardi 8 février 1966 |
▪ Octroi d’une subvention de 154’583 francs à la commune de La Ferrière pour la construction d’une nouvelle école à La Combe-du-Pélu.
▪ Octroi d’une subvention de 176’751 francs à la commune de Renan pour la construction d’une halle de gymnastique et place de sport.
▪ Octroi d’une subvention de 239’739 francs à la commune de Miécourt pour la construction d’une nouvelle école avec halle de gymnastique.
▪ Octroi d’une subvention de 155’106 francs à la commune des Enfers pour la transformation de l’école.
▪ Octroi d’une subvention de 131’767 francs à la commune de Courgenay pour la construction d’un groupe scolaire avec halle et place de gymnastique.
| Mercredi 9 février 1966 |
▪ Octroi d’une subvention de 65’650 francs au Syndicat des communes Bévilard-Malleray-Sorvilier-Pontenet pour la pose d’un collecteur régional.
▪ Octroi d’une subvention de 128’000 francs à la commune de Delémont pour l’aménagement de routes communales.
| Mardi 15 février 1966 |
▪ Ratification de l’achat d’un terrain industriel à Bourogne (France), le long du futur canal du Rhône au Rhin, pour un montant maximal de 834’500 francs.
| Lundi 6 juin 1966 |
▪ Werner Hadorn est élu président du Grand Conseil. Adolf Blaser est élu président du Conseil-exécutif.
| Lundi 5 septembre 1966 |
▪ Octroi d’un crédit supplémentaire de 209’400 francs pour couvrir les frais occasionnés par la commémoration de l’entrée de Bienne et du Jura dans la Confédération et leur réunion au canton de Berne.
| Jeudi 8 septembre 1966 |
▪ Octroi d’une subvention de 124’022 francs pour l’agrandissement de l’Ecole professionnelle commerciale de Moutier.
| Mardi 13 septembre 1966 |
▪ Octroi d’une subvention de 95’000 francs à la commune de Saicourt pour l’aménagement du chemin forestier de Montbautier.
▪ Octroi d’une subvention de 178’000 francs à la commune de La Scheulte pour l’aménagement du chemin forestier de Rain.
▪ Octroi d’une subvention de 143’000 francs à la commune de Courgenay pour l’aménagement de postes de commandement et de locaux pour les sapeurs-pompiers de guerre.
| Mercredi 14 septembre 1966 |
▪ Octroi d’une subvention de 130’000 francs à la commune de Delémont pour l’aménagement de la route de Rossemaison.
| Jeudi 10 novembre 1966 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la chasse.
▪ Octroi d’un prêt de 200’000 francs au funiculaire Saint-Imier-Mont-Soleil.
▪ Octroi d’un crédit de 300’000 francs au chemin-de-fer Moutier-Soleure pour des améliorations techniques.
▪ Octroi d’une subvention de 109’000 francs à la commune de Bure pour l’agrandissement du réservoir des eaux.
| Mercredi 16 novembre 1966 |
▪ Ratification de l’achat de deux parcelles à La Neuveville pour un montant de 170’000 francs.
▪ Ratification de l’achat du domaine des Champs-Fallat à Saint-Ursanne pour un montant de 650’000 francs.
| Lundi 21 novembre 1966 |
▪ Adoption d’un crédit de 6,99 millions de francs pour la construction de la nouvelle Ecole normale de Porrentruy.
▪ Octroi d’une subvention de 102’000 francs pour l’aménagement de la route Develier-Montavon.
▪ Octroi d’une subvention de 124’500 francs pour l’aménagement de la route Rossemaison-Châtillon.
| Mardi 22 novembre 1966 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’élargissement de la route Bonfol-Beurnevésin.
1967
| Lundi 6 février 1967 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents.
| Mardi 7 février 1967 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la chasse.
| Mercredi 8 février 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 650’000 francs à l’hôpital de Saignelégier pour la construction d’une maison du personnel.
| Jeudi 9 février 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 100’000 francs à la commune d’Orvin pour l’extension du réseau d’alimentation en eau.
▪ Octroi d’un crédit de 380’000 francs à la commune de Prêles pour l’aménagement du réseau d’eau.
| Lundi 13 février 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 68’750 francs à la commune de Roggenburg pour l’exécution d’un projet de reboisement.
▪ Octroi d’un crédit de 71’360 francs à la commune de Nods pour la construction du chemin forestier du Bois commun supérieur.
| Mardi 14 février 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 525’800 francs pour le bâtiment administratif de Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 15’700 francs pour l’entrepôt du Ve arrondissement de Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 351’399 francs pour l’Ecole normale de maîtresses ménagères de Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 172’462 francs pour la restauration de l’Eglise des Jésuites à Porrentruy.
▪ Octroi d’un crédit de 58’000 pour des travaux à la Maison de santé de Bellelay.
| Mercredi 15 février 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 105’695 francs à la commune de Goumois pour la transformation de la maison d’école.
▪ Octroi d’un crédit de 154’802 francs à la commune de Crémines pour la construction d’une halle de gymnastique
▪ Octroi d’un crédit de 108’623 francs à la commune de La Heutte pour la construction d’un nouveau bâtiment scolaire.
▪ Octroi d’un crédit de 647’545 francs à la commune de La Neuveville pour la construction d’un progymnase avec halle et place de gymnastique.
| Jeudi 16 février 1967 |
▪ Adoption, en première lecture, du projet de modification de la loi sur l’organisation communale concernant l’extension des droits politiques de la femme.
| Lundi 8 mai 1967 |
▪ Rejet d’une motion préconisant la création d’une commission d’étude et de contrôle de l’utilisation des deniers publics.
▪ Rejet d’une motion demandant que dans les délibérations des commissions parlementaires et du Grand Conseil, les députés et conseillers d’Etat de la partie alémanique du canton s’expriment en hochdeutsch et ceux du Jura en français.
| Mardi 9 mai 1967 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’introduction d’une planification hospitalière.
| Mercredi 10 mai 1967 |
▪ Adoption du décret préconisant l’augmentation des taxes pour les véhicules à moteur.
| Jeudi 11 mai 1967 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la régale des sels.
| Mardi 16 mai 1967 |
▪ Adoption du décret sur l’imposition des travailleurs étrangers.
▪ Octroi d’un crédit de 90’000 francs au Syndicat pour l’alimentation en eau des Franches-Montagnes pour l’aménagement de la conduite des Reussilles.
▪ Octroi d’un crédit de 114’700 francs à la commune de Boécourt pour l’alimentation en eau de Séprais-Montavon-Les Rangiers.
▪ Octroi d’un crédit de 112’000 francs à la commune de Muraux pour la deuxième étape du remaniement parcellaire.
| Mercredi 17 mai 1967 |
▪ Maurice Péquignot est élu à la présidence Grand Conseil. Robert Bauder est élu à la présidence du Conseil-exécutif.
| Mardi 23 mai 1967 |
▪ Adoption d’une motion demandant la réorganisation des écoles complémentaires agricoles.
| Mercredi 6 septembre 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 200’000 francs à la commune de Nods pour le remaniement parcellaire de la Montagne-de-Diesse.
| Jeudi 7 septembre 1967 |
▪ Rejet d’une motion demandant que soit supprimée la cotisation payée par le tireur aux sociétés de tir et que le canton assure le financement des tirs obligatoires.
| Mardi 12 septembre 1967 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la régale des sels.
| Mercredi 13 septembre 1967 |
▪ Adoption d’une motion demandant la révision du système hospitalier.
▪ Octroi d’un crédit de 177’544 francs à l’hôpital pédiatrique de Wildermeth.
▪ Octroi d’un crédit de 75’300 francs à l’Asile Gottesgnad à Bienne.
| Jeudi 14 septembre 1967 |
▪ Adoption d’un décret permettant la création d’un Office du plan d’aménagement.
| Lundi 18 septembre 1967 |
▪ Octroi d’un crédit de 260’000 francs pour la construction de deux maisons jumelées destinées aux médecins-assistants de la Maison de santé de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 161’000 francs pour la reconstruction des bâtiments du domaine de Mont-dessus, détruits par un incendie en 1965.
▪ Octroi d’un crédit de 343’100 francs pour la correction des ruisseaux La Golatte et La Pran, sur les communes de Delémont et Develier.
▪ Octroi d’un crédit de 83’400 francs pour les travaux de correction de l’Allaine sur la commune de Boncourt.
| Lundi 6 novembre 1967 |
▪ Adoption d’un arrêté proposant de ramener de 25 à 20 ans l’âge d’éligibilité au Grand Conseil, ainsi qu’aux fonctions administratives et judiciaires.
| Mercredi 8 novembre 1967 |
▪ Adoption d’une motion au sujet de l’avenir de l’approvisionnement en eau potable de Bienne et de sa région.
| Lundi 13 novembre 1967 |
▪ Adoption d’une motion demandant une révision de l’assurance-maladie.
▪ Rejet d’une motion invitant le Conseil-exécutif à prendre toutes les mesures utiles pour assurer à chaque salarié 100 pour cent de son salaire en cas de maladie.
| Mardi 14 novembre 1967 |
▪ Rejet d’une motion demandant la mise en œuvre de dispositions légales visant à assurer à tous les travailleurs du canton un minimum de trois semaines de vacances.
▪ Octroi d’une subvention de 346’000 francs pour l’aménagement de la route communale Séprais-Montavon.
| Mercredi 15 novembre 1967 |
▪ Maurice Péquignot et Dewet Buri sont élus au Conseil des Etats.
▪ Octroi d’un crédit de 617’903 francs à la commune de Bienne pour la construction de deux nouvelles écoles au Sahligut avec halles de gymnastique et piscine.
▪ Octroi d’un crédit de 171’720 francs à la commune de Bienne pour la construction d’une école primaire aux Prés Walker, avec halle de gymnastique et deux classes enfantines.
1968
| Lundi 12 février 1968 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les subventions et redevances.
▪ Adoption d’une motion demandant le maintien de la Commission intercantonale de surveillance après la mise en service de la Raffinerie de Cressier.
| Mardi 13 février 1968 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les finances qui introduit la planification à long terme et un contrôle financier placé sous la subordination administrative de la direction des finances.
| Mercredi 14 février 1968 |
▪ Ariste Rollier est élu procureur général du canton.
▪ Rejet d’une motion mettant des conditions à l’implantation à La Chaux-d’Abel d’un home pour enfants infirmes moteurs cérébraux par une association bâloise.
▪ Adoption d’une motion demandant l’extension de la zone protectrice à toutes les forêts du canton.
▪ Octroi d’un crédit de 353’616 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire au Jean Gui, envisagé par les communes de Tavannes, Tramelan et Sonceboz.
▪ Octroi d’un crédit de 985’000 francs pour la construction d’une école ménagère avec internat à l’Ecole d’agriculture de Courtemelon.
▪ Octroi d’un crédit de 229’800 francs pour la démolition de l’ancienne maison d’habitation du fermier du domaine du Château de Porrentruy et pour la construction d’un nouveau bâtiment.
▪ Octroi d’un crédit de 210’396 francs pour la construction d’un bâtiment scolaire à Eschert.
| Lundi 6 mai 1968 |
▪ Adoption d’une modification du décret sur la procédure en matière de votations et élections populaires, prévoyant qu’un candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale.
| Mercredi 8 mai 1968 |
▪ Adoption du décret concernant la transformation de l’ancienne préfecture de Delémont, devisée à 1,83 million de francs.
| Jeudi 9 mai 1968 |
▪ Octroi d’un crédit de 275’000 francs en faveur d’un nouveau bâtiment scolaire à Elay.
▪ Octroi d’un crédit de 419’850 francs pour une maison d’école de six classes à Boécourt, qui permettra de recevoir les élèves de Séprais et Montavon.
| Mercredi 15 mai 1968 |
▪ Guido Nobel est élu président du Grand Conseil. Henri Huber est élu président du Gouvernement.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les subventions et redevances.
| Mardi 3 septembre 1968 |
▪ Octroi d’une subvention de 303’750 francs pour la 4e étape de l’alimentation en eau des Franches-Montagnes comprenant le captage de source à Cormoret et la conduite de refoulement Cormoret-Mont-Crosin.
| Mercredi 4 septembre 1968 |
▪ Octroi d’une subvention de 61’000 francs pour la construction du chemin Souboz-Montaigu.
▪ Octroi d’une subvention de 102’600 francs pour un reboisement sur la commune de Soulce.
| Mercredi 11 septembre 1968 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la formation professionnelle.
▪ Octroi d’un crédit de 250’000 francs pour la construction d’une piscine à Tramelan.
| Mardi 17 septembre 1968 |
▪ Rejet d’une motion demandant la suppression du passage à niveau de Bévilard.
▪ Adoption d’une motion demandant la création d’un office de coordination économique.
▪ Octroi d’une subvention de 580’000 francs pour la construction et l’installation d’une division pédiatrique à l’hôpital de Delémont.
| Jeudi 19 septembre 1968 |
▪ Abrogation de la disposition selon laquelle les futurs instituteurs avaient l’obligation, après quatre ans d’études à l’Ecole normale, d’enseigner pendant 36 semaines au moins avant de se voir décerner leur diplôme à titre définitif (vicariat).
▪ Rejet d’une motion demandant que l’introduction de la semaine de cinq jours dans les écoles soit du ressort de la commune scolaire plutôt que des commissions scolaires.
| Lundi 4 novembre 1968 |
▪ Adoption d’une motion chargeant le Conseil-exécutif de présenter un projet tendant à introduire le suffrage féminin en matière cantonale.
| Lundi 11 novembre 1968 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’industrie.
1969
| Lundi 3 février 1969 |
▪ Approbation du rapport de la Commission des vingt-quatre.
| Mardi 4 février 1969 |
▪ Adoption, en seconde lecture, du projet de loi sur les entreprises de transport concessionnaires.
| Mercredi 5 février 1969 |
▪ Adoption du décret d’organisation de la direction des transports, de l’énergie et de l’économie hydraulique.
| Jeudi 6 février 1969 |
▪ Adoption, en seconde lecture, du projet de loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie.
| Lundi 10 février 1969 |
▪ Adoption, en seconde lecture, du projet de loi sur la formation professionnelle.
| Mardi 6 mai 1969 |
▪ Octroi d’un crédit de 300’000 francs pour l’achat des bâtiments d’Ebauches SA, à Tavannes, dans lesquels est déjà partiellement installé l’atelier protégé pour la réadaptation professionnelle des patients de la Clinique psychiatrique de Bellelay.
| Jeudi 8 mai 1969 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision partielle de la loi sur les forêts.
▪ Octroi d’un crédit de 123’750 francs à la commune de Vermes pour la réfection du chemin Envelier-Grande Schönenberg.
| Lundi 12 mai 1969 |
▪ Adoption d’une motion proposant une nouvelle procédure pour résoudre la Question jurassienne, selon laquelle l’adoption d’un statut de minorité renforcé du Jura au sein du canton de Berne serait suivie d’un vote pour ou contre la séparation.
| Mardi 13 mai 1969 |
▪ Fritz Rohrbach est élu président du Grand Conseil. Fritz Moser est élu président du Conseil exécutif.
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles afin que l’application de l’ordonnance fédérale prévoyant l’approbation du laboratoire officielle du contrôle des denrées alimentaires pour toute nouvelle installation de distribution d’eau potable soit rendue obligatoire.
▪ Adoption d’une motion demandant que des mesures soient immédiatement prises pour supprimer le danger permanent existant aux passages à niveau de la Balastière et de Courrendlin.
| Mercredi 21 mai 1969 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement d’édicter des bases légales facilitant la collaboration dans le cadre des régions et permettant une juste répartition des charges financières entre les communes d’une même région.
| Lundi 1er septembre 1969 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction du suffrage féminin en matière cantonale.
| Mardi 2 septembre 1969 |
▪ Adoption de l’arrêté populaire octroyant un crédit de 20 millions de francs en tant que participation cantonale aux dépenses nécessitées par l’organisation des Jeux olympiques d’hiver 1976 à Interlaken.
| Mardi 9 septembre 1969 |
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur les votations et les élections populaires, qui contient notamment les propositions du Conseil exécutif pour résoudre la Question jurassienne.
▪ Rejet d’une motion demandant une médiation confédérée dans la Question jurassienne.
| Lundi 10 novembre 1969 |
▪ Adoption d’une motion demandant la nomination d’un vice-chancelier romand et l’amélioration du service de traduction.
| Mardi 18 novembre 1969 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision partielle de la loi sur les auberges.
| Jeudi 20 novembre 1969 |
▪ Octroi d’une subvention de 10,33 millions de francs au projet de complexe hospitalier de Moutier.
| Mercredi 10 décembre 1969 |
▪ Adoption de l’additif constitutionnel permettant des plébiscites en cascades, d’abord dans la partie jurassienne du canton, puis dans les districts qui auraient exprimé un vote différent de celui de la majorité, enfin dans les communes limitrophes de la nouvelle frontière, et en dernier lieu dans le Laufonnais.
| Jeudi 11 décembre 1969 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les votations et les élections populaires, donnant au Conseil-exécutif la faculté d’instituer, parallèlement au scrutin aux urnes, le régime du vote par correspondance.
| Mardi 3 février 1970 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur les auberges.
1970
| Mardi 10 février 1970 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur les constructions.
| Mercredi 11 février 1970 |
▪ Adoption d’une motion demandant une réglementation spéciale pour les écoles du Jura afin que celles-ci puissent participer à la coordination romande prévue pour 1972.
| Mardi 17 février 1970 |
▪ Adoption du décret sur le droit de vote par correspondance.
| Lundi 1er juin 1970 |
▪ André Cattin est élu président du Grand Conseil. Hans Tschumi est élu président de Conseil-exécutif.
| Mardi 8 septembre 1970 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’introduction du référendum constitutionnel facultatif.
| Mercredi 9 septembre 1970 |
▪ Octroi d’un crédit de 2,3 millions de francs de crédits supplémentaires pour la deuxième correction des eaux du Jura.
| Mercredi 16 septembre 1970 |
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur l’école primaire et de la loi sur les écoles moyennes, qui fixe le début de l’année scolaire au 1er octobre.
▪ Adoption du nouveau décret concernant le perfectionnement du corps enseignant. Deux centres sont prévus, dont l’un pour le Jura.
| Lundi 21 septembre 1970 |
▪ Adoption de l’arrêté populaire relatif à la prorogation des mesures visant à encourager la construction de logements.
▪ Adoption de l’arrêté populaire sur la mise à disposition de moyens financiers en vue des mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne.
| Mercredi 11 novembre 1970 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’encouragement de l’économie.
▪ Adoption de la loi sur l’assurance des immeubles, qui introduit la notion de valeur à neuf et conduit à la suppression des caisses de district.
▪ Adoption d’une motion réclamant une amélioration de la situation économique du district de Courtelary.
| Jeudi 12 novembre 1970 |
▪ Adoption d’une motion demandant un encouragement de l’assurance-maladie volontaire par une augmentation des limites de revenus.
| Mardi 24 novembre 1970 |
▪ Adoption d’une motion en faveur de l’intégration des handicapés physiques et mentaux.
| Jeudi 26 novembre 1970 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur l’école professionnelle.
1971
| Lundi 1er février 1971 |
▪ Approbation du décret sur l’organisation du Conseil-exécutif, qui prévoit notamment la création d’un poste de vice-chancelier.
| Mardi 2 février 1971 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, du projet de loi sur le développement de l’économie, qui prévoit notamment la constitution d’un fonds de 30 millions de francs pour l’acquisition et l’équipement de terrains industriels.
| Mercredi 3 février 1971 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur le service de l’emploi et l’assurance-chômage, qui prévoit en particulier qu’un montant annuel de 200’000 francs soit affecté à un fonds de crise.
| Lundi 8 février 1971 |
▪ Adoption de la loi sur l’utilisation des eaux et adoption du décret sur les redevances et émoluments dus à l’utilisation de ces mêmes eaux.
| Mercredi 10 février 1971 |
▪ Octroi d’un crédit de 1,322 million de francs pour la Maison du personnel de l’Hôpital de district de Delémont.
▪ Octroi d’un crédit de 6,297 millions de francs pour l’agrandissement de l’Hôpital de district de Porrentruy.
| Lundi 15 février 1971 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi sur les écoles primaires et moyennes fixant le début de l’année scolaire au 1er octobre, tout en autorisant les communes à l’avancer, sur demande, jusqu’au 15 août.
| Lundi 3 mai 1971 |
▪ Rejet d’une motion demandant la création d’un cercle électoral jurassien pour l’élection du Conseil des Etats et l’élection des conseillers aux Etats par le peuple.
| Mardi 4 mai 1971 |
▪ Adoption d’une motion demandant que les allocations pour enfants soient augmentées de 30 à 50 francs.
| Mercredi 5 mai 1971 |
▪ Rejet d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’inciter les autorités fédérales à modifier la loi sur les mesures propres à promouvoir la construction de logements.
| Lundi 10 mai 1971 |
▪ Octroi d’un crédit de 2,5 millions de francs pour le collecteur principal de la Mura à Bienne.
| Mercredi 12 mai 1971 |
▪ Hans Mischler est élu président du Grand Conseil. Erwin Schneider est élu président de Conseil-exécutif.
▪ Ratification de la vente de l’asile du Pré-aux-Bœufs, sur le territoire de la commune de Sonvilier, au foyer seelandais de Worben, pour un montant de 3 millions de francs.
| Jeudi 13 mai 1971 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi portant réduction des impôts cantonaux et communaux sur le revenu.
| Mardi 18 mai 1971 |
▪ Adoption du décret sur la perception des impôts par tranches (juin, septembre et décembre).
▪ Adoption du décret portant création de deux nouveaux arrondissements forestiers dans le Mittelland et dans le Jura (13e arrondissement portant le nom de Chasseral).
▪ Adoption d’une motion demandant la mise sur pied de cours préparatoires décentralisés pour permettre aux élèves primaires d’accéder aux écoles d’infirmières.
| Lundi 24 mai 1971 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Constitution cantonale pour octroyer le suffrage féminin sur le plan cantonal.
▪ Adoption d’une modification de la Loi sur l’organisation communale supprimant l’article autorisant les communes à introduire facultativement le droit de vote aux femmes et rendant ce dernier obligatoire au niveau communal.
| Mardi 25 mai 1971 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Constitution cantonale en vue de l’introduction du référendum législatif facultatif.
| Mardi 7 septembre 1971 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi portant réduction des impôts cantonaux et communaux sur le revenu.
| Mercredi 8 septembre 1971 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale pour octroyer le suffrage féminin sur le plan cantonal.
| Lundi 13 septembre 1971 |
▪ Adoption d’une motion demandant que le Conseil-exécutif fixe clairement le début de l’année scolaire, contrairement à la décision prise au mois de février.
| Mercredi 15 septembre 1971 |
▪ Adoption du décret sur l’encouragement de l’économie.
| Lundi 8 novembre 1971 |
▪ Adoption d’un crédit de 380’000 francs pour la construction d’un nouveau dépôt des sels à Delémont.
▪ Adoption d’une motion demandant l’amélioration du réseau routier jurassien.
| Mardi 9 novembre 1971 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale en vue de l’introduction du référendum législatif facultatif.
| Mardi 23 novembre 1971 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une nouvelle modification de la Loi sur les écoles primaires et moyennes fixant le début de l’année scolaire au 15 août.
1972
| Mardi 8 février 1972 |
▪ Adoption d’une motion demandant la traduction simultanée des débats dans les commissions permanentes et temporaires.
| Lundi 14 février 1972 |
▪ Octroi d’un crédit de 375’000 francs pour la remise en état du réseau d’adduction d’eau de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 480’000 francs pour la construction d’un pavillon destiné à la formation des jardinières d’enfants de l’Ecole normale d’institutrices de Delémont.
| Mardi 15 février 1972 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers.
| Mercredi 16 février 1972 |
▪ Adoption d’une solution différenciée pour le passage du début de l’année scolaire d’avril en août permettant aux communes francophones d’appliquer le système de l’année longue et aux communes alémaniques celui de l’année courte.
| Mardi 22 février 1972 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le régime applicable aux mineurs délinquants.
| Mercredi 23 février 1972 |
▪ Octroi d’un crédit de 284’000 francs au Syndicat d’alimentation en eau du Mont-Crosin.
▪ Octroi d’un crédit de 611’000 francs pour le remembrement parcellaire du Plateau de Diesse.
| Mercredi 3 mai 1972 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’octroi immédiat d’un crédit de 40 millions de francs pour l’amélioration des routes jurassiennes.
| Jeudi 4 mai 1972 |
▪ Adoption d’un complément à la loi sur l’introduction du Code civil suisse octroyant une 4e de vacances pour les travailleurs âgés de moins de 19 ans et les apprentis de moins de 20 ans.
| Mardi 9 mai 1972 |
▪ Erwin Freiburghaus est élu président du Grand Conseil. Simon Kohler est élu président de Conseil-exécutif.
| Mercredi 10 mai 1972 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la circulation routière et l’imposition des véhicules routiers.
| Jeudi 11 mai 1972 |
▪ Adoption du décret sur les traitements du personnel de l’Etat.
| Lundi 15 mai 1972 |
▪ Octroi d’une subvention de 7,1 millions de francs pour la construction de l’Ecole des arts et métiers de la ville de Bienne.
| Mardi 16 mai 1972 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’abaissement à 18 ans de la limite d’âge pour l’exercice du droit de vote.
| Mercredi 17 mai 1972 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les communes.
| Jeudi 18 mai 1972 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le régime applicable aux mineurs délinquants.
| Mardi 5 septembre 1972 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les communes.
| Mercredi 6 septembre 1972 |
▪ Adoption du nouveau décret sur l’organisation des autorités judiciaires dans le district de Delémont permettant la création d’un second poste de président du tribunal.
▪ Rejet d’une motion demandant que le droit à une allocation de famille pour tous les travailleurs mariés soit fixé dans une loi.
| Lundi 11 septembre 1972 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle Loi forestière.
▪ Adoption d’une motion demandant la sauvegarde de la maison paysanne jurassienne.
| Mercredi 13 septembre 1972 |
▪ Adoption, en première lecture, la Loi sur le traitement des membres du corps enseignant.
▪ Adoption de la Loi sur l’imposition des travailleurs étrangers.
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à étudier l’ensemble du problème que pose l’apprentissage du dialecte bernois et à encourager la publication d’un manuel pratique de suisse allemand.
| Mercredi 20 septembre 1972 |
▪ Décision de mettre en veilleuse l’élaboration d’un projet détaillé concernant la construction d’un aérodrome bernois au Grand-Marais.
| Lundi 6 novembre 1972 |
▪ Approbation de l’adhésion du canton à la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments.
▪ Octroi d’un crédit supplémentaire de 402’000 francs pour l’extension du service de radiologie de l’Hôpital du district de Delémont.
| Mardi 7 novembre 1972 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle Loi forestière.
| Mercredi 8 novembre 1972 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’élaborer les prescriptions nécessaires pour permettre à toute la population d’accéder aux rives des lacs et des rivières.
| Jeudi 9 novembre 1972 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’une allocation de naissance.
▪ Rejet d’une motion demandant au Conseil-exécutif de faire connaître à la Confédération son inquiétude relative à la politique financière fédérale et d’engager des tractations en vue d’une coordination intercantonale visant à enrayer l’esprit compétitif par une harmonisation sur le plan social et économique.
| Mardi 14 novembre 1972 |
▪ Rejet de l’initiative du Parti socialiste jurassien demandant une révision de la Loi d’impôt.
| Jeudi 16 novembre 1972 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sur l’école primaire et les écoles moyennes permettant aux écoles francophones du canton de rejoindre l’Ecole romande qui doit débuter en 1974.
| Lundi 4 décembre 1972 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi sur l’école primaire et les écoles moyennes permettant aux écoles francophones du canton de rejoindre l’Ecole romande.
1973
| Mardi 6 février 1973 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les jours fériés selon laquelle le 26 décembre est ajouté à la liste des jours fériés officiels pour les communes à majorité protestante.
| Mercredi 7 février 1973 |
▪ Adoption d’un crédit de 5,48 millions de francs pour le programme de rénovation technique du chemin de fer Bienne-Taeuffelen-Anet.
▪ Adoption d’un crédit de 8,49 millions de francs pour l’agrandissement de l’Ecole cantonale de Porrentruy.
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à entreprendre une révision de la loi sur les écoles techniques afin de garantir aux communes-sièges des prestations supportables.
▪ Adoption d’une motion demandant la conclusion d’une convention avec les hôpitaux de Bâle-Ville.
| Mardi 13 février 1973 |
▪ Rejet d’une motion demandant que les crédits routiers non utilisés dans la partie alémanique du canton en raison des arrêtés fédéraux sur la conjoncture soient alloués au réseau routier jurassien.
| Mercredi 14 février 1973 |
▪ Ratification de l’achat, pour 615’000 francs, d’une propriété permettant l’agrandissement de l’Ecole cantonale de Porrentruy.
| Lundi 7 mai 1973 |
▪ Adoption d’une motion demandant une implantation équitable des services cantonaux dans le Jura.
| Mardi 15 mai 1973 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospitalières.
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les jours fériés selon laquelle le 26 décembre est ajouté à la liste des jours fériés officiels pour les communes à majorité protestante.
▪ Octroi d’un crédit de 1,74 million de francs au Foyer Béchaux à Saint-Ursanne pour des travaux de transformation.
| Mercredi 16 mai 1973 |
▪ Arthur Haensenberger est élu président du Grand Conseil. Ernest Jaberg est élu président de Conseil-exécutif.
▪ Adoption d’une motion demandant un changement des priorités au carrefour routier de Sonceboz afin que le trafic venant de Saint-Imier (moins important) cède le passage au trafic venant de Tavannes (plus important).
| Lundi 21 mai 1973 |
▪ Adoption d’une motion demandant un soutien cantonal au projet d’approvisionnement en eau potable du Plateau de Diesse.
| Lundi 3 septembre 1973 |
▪ Adoption du décret déterminant les cercles électoraux pour l’élection du Grand Conseil, selon lequel les districts de Porrentruy et de Courtelary perdent un siège, alors que celui de Delémont en gagne un.
| Mercredi 5 septembre 1973 |
▪ Adoption de la révision de la procédure pénale.
| Jeudi 6 septembre 1973 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospitalières.
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale permettant aux enseignants de siéger au Grand Conseil. Cette modification intervient après l’introduction de la nouvelle loi sur le traitement des membres du corps enseignant selon laquelle ces derniers sont devenus des fonctionnaires entièrement rétribués par l’Etat.
| Mardi 18 septembre 1973 |
▪ Octroi d’un crédit de 430’000 francs pour la création d’un groupe d’intervention de la police cantonale bernoise.
| Mardi 6 novembre 1973 |
▪ Adoption, en première lecture, la loi sur l’assurance du bétail.
▪ Rejet d’une motion demandant la création de places de détente et de repos pour les automobilistes.
▪ Adoption d’une motion demandant des mesures d’encouragement à l’agriculture.
| Jeudi 8 novembre 1973 |
▪ Adoption d’une modification de la loi sur la formation du corps enseignant, devant permettre de lutter contre la pénurie d’enseignant et de légaliser la formation des maîtresses enfantines.
| Mardi 27 novembre 1973 |
▪ Adoption du rapport du Conseil-exécutif sur la création et l’aménagement du statut du Jura.
| Mercredi 28 novembre 1973 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les impôts.
1974
| Mardi 5 février 1974 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur le bétail.
| Lundi 11 février 1974 |
▪ Approbation, en seconde lecture de la loi sur les impôts.
▪ Approbation d’une participation, pour environ 27,2 millions de francs, au capital des Forces motrices bernoises (FMB).
| Mardi 12 février 1974 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur la formation du corps enseignant.
▪ Approbation sous forme de postulat d’une motion demandant l’élaboration de dispositions spéciales pour permettre aux paroisses jurassiennes d’instaurer le droit de vote des étrangers en matière paroissiale.
| Mercredi 13 février 1974 |
▪ Approbation sous forme de postulat d’une motion demandant la sauvegarde des îlots de culture anabaptiste dans le Jura.
▪ Octroi d’un crédit de 3,1 millions de francs pour la construction de la nouvelle Ecole professionnelle de Moutier.
| Lundi 18 février 1974 |
▪ Approbation d’une modification du décret sur le corps de police cantonale prévoyant de relever de 1 pour mille à 1,3 pour mille de la population l’effectif des agents de police.
| Mardi 19 février 1974 |
▪ Octroi d’un crédit de 337’600 francs pour des améliorations techniques de la ligne ferroviaire Moutier-Soleure.
| Mercredi 20 février 1974 |
▪ Approbation d’une subvention de 20 millions de francs pour l’hôpital pédiatrique de Wildermeth à Bienne.
| Mardi 4 juin 1974 |
▪ Kurt Meyer est élu président du Grand Conseil. Ernst Blaser est élu président de Conseil-exécutif.
| Mercredi 4 septembre 1974 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes permettant aux communes d’insérer dans leur règlement des dispositions selon lesquelles les propriétaires libérés de l’obligation d’aménager des places de parc sont astreints à un dédommagement.
▪ Approbation d’un décret concernant le commerce de gros des médicaments introduisant l’obligation de requérir une autorisation cantonale pour la commercialisation des médicaments.
| Jeudi 5 septembre 1974 |
▪ Approbation du versement, en décembre, d’une allocation extraordinaire équivalente à une allocation mensuelle pour les personnes de condition modeste.
| Mercredi 11 septembre 1974 |
▪ Approbation d’une révision de la loi sur les écoles techniques, laquelle fait passer d’un tiers à un quart la contribution des communes sièges d’un technicum cantonal aux dépenses de fonctionnement.
▪ Réélection de Gabriel Boinay et de Marcel Houlmann comme juges à la Cour suprême.
| Mercredi 6 novembre 1974 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur la construction et l’entretien des routes prévoyant l’acquittement d’une taxe de compensation par les propriétaires riverains qui ne peuvent mettre de places de parc à disposition.
| Mardi 12 novembre 1974 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles.
1975
| Lundi 3 février 1975 |
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à prendre acte de la constitution de la Députation du Jura-Sud et de Bienne romande et de la considérer comme interlocuteur valable dans les affaires qui concernent le Jura-Sud.
| Mercredi 5 février 1975 |
▪ Adoption d’une motion demandant la création de bases légales en vue d’introduire l’obligation de raccordement aux systèmes de chauffage à distance et de chauffage de quartier.
| Lundi 10 février 1975 |
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à user de toute son influence pour accélérer la définition du tracé de raccordement à l’autoroute française Sevenans-Delle.
| Mardi 11 février 1975 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’encouragement des activités culturelles.
▪ Adoption, en première lecture, de la loi d’introduction sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.
| Mercredi 12 février 1975 |
▪ Adoption d’une motion sur la prise en charge des écoles techniques par le canton.
| Lundi 5 mai 1975 |
▪ Validation de l’initiative demandant l’organisation d’un deuxième plébiscite dans le district de Laufon.
| Mardi 6 mai 1975 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi concernant le maintien de locaux d’habitation, qui vise à limiter la démolition de maisons dans les localités connaissant une pénurie de logements.
| Lundi 12 mai 1975 |
▪ Adoption d’une motion chargeant le Gouvernement de procéder à une étude suivie d’une information pour encourager l’isolation thermique des bâtiments existants et de fixer des prescriptions pour les nouvelles constructions.
| Mardi 13 mai 1975 |
▪ Octroi d’un crédit de 5,8 millions de francs en trois ans pour la rénovation du Foyer d’éducation de Prêles.
| Mercredi 14 mai 1975 |
▪ Peter Gerber est élu président du Grand Conseil. Robert Bauder est élu président du Conseil-exécutif.
| Jeudi 15 mai 1975 |
▪ Validation du plébiscite dans le Jura-Sud.
| Lundi 1er septembre 1975 |
▪ Adoption d’une motion demandant le rétablissement de l’ordre et de la paix dans le Jura.
▪ Adoption d’une motion demandant la nomination d’une commission chargée d’examiner le règlement du contentieux avec le Jura-Nord.
| Mardi 9 septembre 1975 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi concernant le maintien de locaux d’habitation.
| Mercredi 10 septembre 1975 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le service de l’emploi et l’assurance-chômage.
| Lundi 15 septembre 1975 |
▪ Adoption d’un arrêté aux termes duquel l’initiative pour la création d’un demi-canton du Jura-Sud est irréalisable et ne sera pas soumise à une votation populaire.
| Mardi 16 septembre 1975 |
▪ Validation du deuxième plébiscite dans le Laufonnais et les troisièmes plébiscites dans treize communes jurassiennes.
| Mardi 11 novembre 1975 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le service de l’emploi et l’assurance-chômage, qui implique notamment l’obligation de s’assurer à partir du 1er janvier 1976.
1976
| Lundi 2 février 1976 |
▪ Rejet d’une motion demandant le lancement d’une initiative cantonale en vue de l’introduction d’une vignette pour l’utilisation des autoroutes et tunnels autoroutiers.
| Mercredi 4 février 1976 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction progressive de la semaine de 40 heures dans l’administration cantonale.
| Mardi 10 février 1976 |
▪ Adoption du décret sur la protection des minorités.
| Mercredi 11 février 1976 |
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à arrêter une ordonnance permettant de refuser l’autorisation de construire un élevage industriel de lapins à Nods.
| Jeudi 12 février 1976 |
▪ Adoption de la nouvelle loi sur les services de défense contre le feu.
| Mardi 4 mai 1976 |
▪ Adoption d’une motion demandant la protection du cheval de train.
| Mercredi 5 mai 1976 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie, limitant à un soir par semaine l’ouverture nocturne des magasins.
| Lundi 11 mai 1976 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi concernant l’octroi de subsides de formation dans laquelle figure le principe du remboursement des bourses pour les personnes interrompant leur formation sans motifs importants.
| Mercredi 12 mai 1976 |
▪ Hans-Rudolf Leuenberger est élu président du Grand Conseil. Werner Martignoni est élu président du Conseil-exécutif.
| Jeudi 13 mai 1976 |
▪ Adoption du projet de base constitutionnelle pour le canton de Berne dans ses nouvelles frontières.
▪ Adoption d’une motion prévoyant l’élection des conseillers aux Etats par le peuple.
| Lundi 6 septembre 1976 |
▪ Décision de créer un deuxième poste de vice-chancelier.
| Mercredi 8 septembre 1976 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement d’entreprendre toutes les études et démarches pour que soit respectée la frontière entre le canton de Berne et le futur canton du Jura.
▪ Adoption d’une motion priant le Gouvernement de prendre toutes les mesures qui sont sa compétence pour faire rapporter la décision concernant la présence d’observateurs du Jura-Sud au sein de l’Assemblée constituante du futur canton du Jura.
| Jeudi 9 septembre 1976 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie, élargissant à deux soirs par semaine l’ouverture nocturne des magasins.
| Lundi 13 septembre 1976 |
▪ Adoption d’un décret augmentant les contributions de l’Etat à l’assurance-maladie.
| Mercredi 15 septembre 1976 |
▪ Adoption d’un arrêté concernant l’ouverture à Bienne d’une école normale de langue française assurant la formation d’enseignants d’écoles enfantines.
| Jeudi 16 septembre 1976 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’introduction de cours obligatoires de secourisme dans les écoles normales.
| Mardi 21 septembre 1976 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’amélioration de la route Bienne-La Chaux-de-Fonds par la correction d’un virage à la sortie ouest de Sombeval.
| Lundi 8 novembre 1976 |
▪ Adoption d’une modification du décret sur l’imposition des véhicules routiers prévoyant une augmentation de 8 % des taxes.
| Mardi 16 novembre 1976 |
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à poursuivre l’étude d’une éventuelle régionalisation du canton de Berne.
| Lundi 15 novembre 1976 |
▪ Adoption des crédits d’engagement pour l’Assemblée constituante jurassienne qui se montent à 290’000 francs pour 1976 et à 300’000 francs pour 1977.
1977
| Mercredi 9 février 1977 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les bourses.
| Lundi 2 mai 1977 |
▪ Acceptation de l’initiative cantonale sur le droit d’autodétermination.
| Mardi 3 mai 1977 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Constitution cantonale introduisant l’élection des conseillers aux Etats par le peuple.
| Mercredi 4 mai 1977 |
▪ Décision de faire passer le taux minimum de l’allocation pour enfants de 55 à 65 francs.
| Mercredi 11 mai 1977 |
▪ Theodor Lehmann est élu président du Grand Conseil. Bernard Muller est élu président du Conseil-exécutif.
| Lundi 29 août 1977 |
▪ Approbation du décret fixant le nombre de députés auquel a droit chaque cercle électoral pour le renouvellement du Grand Conseil en 1978. Le district de Moutier perd 2 sièges, celui de Courtelary en gagne un.
| Mardi 30 août 1977 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale introduisant l’élection des conseillers aux Etats par le peuple et limitant le mandat de ces derniers à trois législatures.
| Mardi 6 septembre 1977 |
▪ Approbation d’une motion demandant une liaison routière rapide entre Moutier et le vallon de Saint-Imier.
▪ Octroi d’un crédit de 3 millions de francs pour l’agrandissement du bâtiment polyvalent de Vauffelin dans le cadre de l’extension de l’Ecole d’ingénieurs de Bienne.
| Lundi 12 septembre 1977 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur l’Ecole professionnelle agricole prenant en compte l’apprentissage ménager rural.
| Mardi 13 septembre 1977 |
▪ Adoption d’une modification du décret sur l’organisation de la Direction des finances afin de l’adapter au développement de l’informatique.
| Mardi 8 novembre 1977 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les écoles d’ingénieurs, les écoles de techniciens et les écoles spéciales supérieures allégeant la part des communes-sièges (Bienne, Berthoud et Saint-Imier) et introduisant une participation des communes de domicile des élèves au financement de ces écoles.
| Mercredi 9 novembre 1977 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’amélioration de l’offre de logements.
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur l’Ecole professionnelle agricole prenant en compte l’apprentissage ménager rural.
| Mardi 15 novembre 1977 |
▪ Approbation d’un arrêté en matière de planification hospitalière guidé par trois principes : régionalisation de l’assistance psychiatrique, développement du traitement ambulatoire et création de services de psychiatrie dans un hôpital général de chaque région.
| Mercredi 16 novembre 1977 |
▪ Octroi d’un crédit de 6,6 millions de francs pour la rénovation de la préfecture de Bienne.
▪ Octroi d’un crédit de 1,4 million de francs pour la rénovation du Rockhall dans le cadre de l’extension de l’Ecole d’ingénieurs de Bienne.
1978
| Mardi 7 février 1978 |
▪ Adoption d’une nouvelle loi sur les écoles d’ingénieurs, les écoles techniques et les écoles supérieures, qui prévoit d’alléger les charges financières des communes qui les accueillent.
| Mercredi 8 février 1978 |
▪ Rejet d’une motion demandant la constitution d’une commission d’enquête fédérale dans le Jura-Sud
▪ Adoption d’une motion demandant la création de Centres régionaux de planning familial.
| Mardi 14 février 1978 |
▪ Octroi d’un crédit de 5,83 millions de francs pour la deuxième étape de la réalisation de la nouvelle conception du Foyer d’éducation pour adolescents de Prêles.
▪ Adoption d’une motion invitant le Conseil-exécutif à s’associer au canton de Soleure pour intervenir auprès de la Confédération afin que l’on entreprenne sans tarder la construction de l’autoroute Soleure-Bienne.
| Jeudi 16 février 1978 |
▪ Adoption de l’arrêté concernant la prolongation et la réforme de la formation du corps enseignant.
| Lundi 5 juin 1978 |
▪ Peter Hugi est élu président du Grand Conseil. Kurt Meyer est élu président du Conseil-exécutif.
| Mardi 29 août 1978 |
▪ Adoption d’une base constitutionnelle permettant l’institution d’un médiateur cantonal (Ombudsman).
| Mercredi 30 août 1978 |
▪ Adoption d’un crédit de 450’000 francs pour la participation du canton au développement et à l’exploitation du système informatique police criminelle suisse.
| Lundi 4 septembre 1978 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur les améliorations foncières et les bâtiments ruraux.
| Lundi 5 septembre 1978 |
▪ Refus du décret gouvernemental prévoyant la fermeture des bureaux de vote à midi le dimanche.
| Jeudi 7 septembre 1978 |
▪ Approbation du projet de loi portant sur le revenu fiscal pour les années 1979-1980 et introduisant un rabais fiscal pour les personnes physiques et morales.
| Mardi 12 septembre 1978 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur la salubrité de l’air.
| Mercredi 8 novembre 1978 |
▪ Approbation de la planification hospitalière.
| Jeudi 9 novembre 1978 |
▪ Rejet de deux motions demandant l’élection du gouvernement selon le système proportionnel.
| Lundi 13 novembre 1978 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur les améliorations foncières et les bâtiments ruraux.
| Jeudi 16 novembre 1978 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur la salubrité de l’air.
| Lundi 20 novembre 1978 |
▪ Le Grand Conseil prend congé des 14 députés du Jura-Nord.
1979
| Lundi 5 février 1979 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur le Fonds de lutte contre les maladies.
| Mardi 6 février 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant une amnistie pour les délits en rapport avec la Question jurassienne.
| Jeudi 8 février 1979 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la loi sur le développement de l’économie bernoise cantonale.
▪ Adoption d’une motion visant à augmenter les allocations familiales de 10 francs dès le 1er janvier 1980.
| Mardi 13 février 1979 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification constitutionnelle mettant les trois églises nationales sur un pied d’égalité et permettant, le cas échéant, de reconnaître de nouvelles communautés religieuses comme collectivités de droit public.
| Mercredi 14 février 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’interdiction de la baignade seins nus dans les piscines bernoises.
| Jeudi 15 février 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’abolition de l’école complémentaire ménagère obligatoire.
| Lundi 19 février 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant la création d’un institut de recherche sur la paix.
| Mardi 20 février 1979 |
▪ Octroi d’un crédit de 15 millions de francs pour la rénovation de l’Ecole d’ingénieurs de Bienne, ainsi que de crédit de 3,4 millions de francs pour l’agrandissement de l’Ecole suisse du bois à Bienne.
| Mercredi 9 mai 1979 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la révision de la loi sur le développement de l’économie bernoise cantonale.
| Lundi 14 mai 1979 |
▪ Rejet d’une motion visant à restreindre la circulation des bateaux de plaisance à moteur sur les lacs bernois.
| Mercredi 16 mai 1979 |
▪ Hans Kraehenbuhl est élu président de Grand Conseil. Ernst Blaser est élu président du Conseil-exécutif.
| Lundi 21 mai 1979 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi révisée sur l’école primaire, qui fait passer l’Ecole française de Berne au rang d’école publique.
| Mardi 22 mai 1979 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi révisée sur l’école moyenne, qui fait passer l’Ecole française de Berne au rang d’école publique.
▪ Approbation d’un décret créant un service spécial des Ponts et Chaussées à Sonceboz.
| Mercredi 23 mai 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction du droit de vote à 18 ans en matière cantonale.
| Mardi 28 août 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant la suppression des impôts paroissiaux pour les personnes morales.
| Mercredi 29 août 1979 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi révisée sur l’école primaire.
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi révisée sur l’école moyenne.
| Jeudi 6 septembre 1979 |
▪ Adoption d’un décret sur la limitation du dégagement de fumée des foyers domestiques et industriels.
| Lundi 5 novembre 1979 |
▪ Adoption du décret fixant le statut organique de l’Ecole française de Berne.
| Mardi 6 novembre 1979 |
▪ Adoption du décret d’application de la loi sur l’encouragement de la culture.
▪ Octroi d’un subside de 200’000 francs destiné au rachat du Capitole par la ville de Bienne.
| Mercredi 7 novembre 1979 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’une limitation généralisée de la vitesse à 50 km/h dans toutes les localités du canton.
| Jeudi 8 novembre 1979 |
▪ Adoption d’une motion invitant le gouvernement à tout mettre en œuvre pour que les travaux de construction de la liaison routière Bienne-Berne soient menés avec davantage de célérité.
| Jeudi 15 novembre 1979 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la loi sur les impôts directs de l’Etat et des communes.
| Lundi 19 novembre 1979 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la péréquation financière.
| Jeudi 22 novembre 1979 |
▪ Adoption, en première lecture, du projet de loi sur l’aide à l’encaissement et le versement provisionnel de contributions d’entretien pour les enfants.
1980
| Mercredi 13 février 1980 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les droits politiques.
| Jeudi 14 février 1980 |
▪ Adoption de deux motions demandant la mise en œuvre de mesures préventives pour enrayer la consommation de drogues.
| Mardi 19 février 1980 |
▪ Adoption d’une motion demandant la suppression des subventions cantonales allouées aux installations de climatisation.
| Lundi 5 mai 1980 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les droits politiques.
| Mercredi 7 mai 1980 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur l’organisation judiciaire, du code de procédure pénale et de la loi sur l’introduction du code pénal suisse.
| Jeudi 8 mai 1980 |
▪ Approbation, en première lecture, de la révision de la loi sur le notariat.
| Lundi 12 mai 1980 |
▪ Décision de déclarer irrecevable l’initiative populaire contre la dépravation des mœurs dans les bains publics.
| Mardi 13 mai 1980 |
▪ Walter Steffen est élu président du Grand Conseil. Henri-Louis Favre est élu président du Conseil exécutif.
| Mardi 20 mai 1980 |
▪ Rejet d’une motion visant au sauvetage de l’usine à gaz de Tavannes.
| Mercredi 21 mai 1980 |
▪ Octroi d’un crédit de 11,9 millions de francs pour l’assainissement des domaines agricoles du pénitencier de Witzwil.
| Mardi 26 août 1980 |
▪ Ratification de l’arrêté portant adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la participation au financement des universités.
▪ Approbation de l’arrêté visant à la création d’une section pour la formation des enseignants en économie familiale à l’Ecole normale de Bienne.
| Mercredi 27 août 1980 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi concernant l’assurance en cas de maladie.
| Mardi 2 septembre 1980 |
▪ Approbation de l’arrêté proposant l’acceptation de l’initiative populaire pour une répartition équitable des mandats au Grand Conseil.
| Lundi 3 novembre 1980 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le traitement du corps enseignant.
▪ Approbation d’une convention entre le canton de Berne et le canton du Jura concernant l’Ecole secondaire de la Courtine à Bellelay.
| Mardi 4 novembre 1980 |
▪ Octroi d’un crédit de 1,8 million de francs pour la rénovation de la préfecture de Courtelary.
| Mardi 11 novembre 1980 |
▪ Approbation d’un décret sur la réservation de terrain à bâtir dans les régions de montagne.
1981
| Lundi 2 février 1981 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les droits politiques faisant suite à l’initiative radicale pour une répartition équitable des mandats au Grand Conseil.
| Mercredi 4 février 1981 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi portant modification de la loi sur l’Ecole primaire et de la loi sur les Ecoles moyennes pour l’introduction du début de l’année scolaire à la fin de l’été dans l’ensemble du canton.
| Jeudi 5 février 1981 |
▪ Approbation d’une convention avec le canton du Jura permettant aux patients jurassiens de bénéficier des soins à l’Hôpital de l’Île ainsi que dans les hôpitaux régionaux du Jura bernois.
▪ Approbation d’une convention avec le canton du Jura autorisant les Jurassiens à suivre les écoles d’infirmières et d’aide-infirmières de Moutier, Bienne et Bellelay.
| Mardi 10 février 1981 |
▪ Recommandation de rejet de l’initiative populaire pour la participation du peuple aux décisions relatives à la construction de centrales nucléaires.
| Mercredi 11 février 1981 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction du droit de vote des étrangers en matière communale.
| Jeudi 19 février 1981 |
Approbation, en première lecture, du projet de loi sur l’énergie.
| Lundi 4 mai 1981 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les droits politiques.
| Mardi 5 mai 1981 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi introduisant le début de l’année scolaire à la fin de l’été dans l’ensemble du canton.
| Mercredi 6 mai 1981 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi instituant des contributions à l’exploitation pour les paysans de montagne ou exploitant des terrains en pente.
| Mercredi 13 mai 1981 |
▪ Willi Barben est élu président du Grand Conseil. Gotthelf Bürki est élu président du Conseil-exécutif.
| Jeudi 14 mai 1981 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’énergie, qui a pour but de promouvoir les économies d’énergie et de réduire la dépendance à l’égard du pétrole.
| Lundi 24 août 1981 |
▪ Recommandation de rejet de l’initiative pour une loi sur les rives libres le long des lacs et des rivières.
| Jeudi 27 août 1981 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi instituant des contributions à l’exploitation pour les paysans de montagne ou exploitant des terrains en pente.
| Jeudi 3 septembre 1981 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la formation professionnelle.
| Mercredi 9 septembre 1981 |
▪ Approbation du décret concernant le corps de la police cantonale dont les effectifs seront augmentés de 276 hommes pour atteindre un total de 1’470 en 1990.
| Lundi 2 novembre 1981 |
▪ Octroi d’un crédit de 1,84 million de francs pour l’assainissement des infrastructures et les mesures de protection contre le feu de la Clinique psychiatrique de Bellelay.
▪ Octroi d’un crédit de 500’000 francs pour la rénovation de l’Ecole de micromécanique de Bienne.
| Mercredi 4 novembre 1981 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’étude de bases légales devant permettre à des communes ou à des régions de changer de canton si telle est leur intention démocratiquement exprimée.
| Jeudi 12 novembre 1981 |
▪ Approbation du projet de loi sur l’hôtellerie et la restauration ainsi que sur le commerce des boissons alcoolisées.
| Mercredi 9 décembre 1981 |
▪ Approbation, en première lecture, du projet de révision de la loi sur l’université.
1982
| Lundi 1er février 1982 |
▪ Rejet d’une motion demandant au Gouvernement d’intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu’il revienne sur son arrêté concernant l’heure d’été.
| Lundi 8 février 1982 |
▪ Rejet d’une motion chargeant le Conseil exécutif de renoncer à la construction de la centrale nucléaire de Graben.
| Mardi 9 février 1982 |
▪ Rejet d’une motion demandant une augmentation du salaire réel pour les classes inférieures du personnel de l’Etat.
| Mercredi 10 février 1982 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Conseil exécutif d’intervenir auprès de la Banque cantonale et de la Caisse hypothécaire afin que la hausse des taux agendée pour le 1er mars 1982 ne soir pas appliquée.
| Jeudi 11 février 1982 |
▪ Adoption d’une motion préconisant de nouvelles mesures d’aide en faveur de l’économie de la région de Bienne et du Jura bernois.
| Mardi 16 février 1982 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur l’université.
| Mercredi 17 février 1982 |
▪ Abrogation de l’arrêté instituant des cours ménagers obligatoires.
▪ Octroi d’un crédit de 515’000 francs pour la construction d’un complexe sportif à Tavannes.
| Lundi 7 juin 1982 |
▪ Paul Gfeller est élu président du Grand Conseil. Henri Sommer est élu président du Conseil exécutif.
| Mercredi 1er septembre 1982 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification du code de procédure pénale, rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi fédérale sur l’entraide internationale.
| Jeudi 2 septembre 1982 |
▪ Adoption d’un décret consentant un allègement fiscal de 7 % destiné à alléger les effets de la progression à froid.
| Mercredi 8 septembre 1982 |
▪ Adoption de trois motions invitant le Gouvernement à tirer les conséquences du refus, le 6 juin dernier, par le peuple, d’harmoniser le début de l’année scolaire et de le fixer à la fin de l’été.
| Jeudi 9 septembre 1982 |
▪ Renvoi du projet de loi sur l’école enfantine.
| Lundi 13 septembre 1982 |
▪ Adoption d’une motion visant à prévoir une réglementation pour faire bénéficier les communes appliquant des programmes de création d’emplois de la solidarité des communes non touchées par la crise.
▪ Adoption d’une motion priant le Conseil exécutif d’intervenir auprès des instances compétentes afin de sauvegarder dans la mesure du possible des emplois dans la région Bienne-Jura bernois en faisant allusion à de potentielles commandes de la par des Chemins de fer fédéraux, des Postes et télécommunications, de Swissair et de la défense nationale.
| Lundi 8 novembre 1982 |
▪ Adoption d’une motion demandant une modification de la loi sur les droits politiques dans le but de mieux prendre en compte la volonté des électeurs dans chaque cercle électoral.
| Mercredi 10 novembre 1982 |
▪ Approbation des nouvelles dispositions sur le traitement des fonctionnaires conduisant à une hausse du salaire réel de 0,8 %.
| Mardi 16 novembre 1982 |
▪ Octroi de mesures spéciales devisées à 4 millions de francs en faveur de la région horlogère.
| Jeudi 18 novembre 1982 |
▪ Adoption d’une modification de la loi sur les communes créant les conditions nécessaires pour l’introduction facultative du droit de vote à 18 ans sur le plan communal.
| Mercredi 15 décembre 1982 |
▪ Rejet d’une restriction de l’influence du canton en matière de jardins d’enfants, à la suite du renvoi du projet de loi sur l’école enfantine.
1983
| Lundi 7 février 1983 |
▪ Rejet de l’initiative pour un libre choix de l’école.
| Mercredi 9 février 1983 |
▪ Octroi d’un crédit de 6,65 millions de francs pour la construction du centre de ramassage pour déchets spéciaux SOVAG à Brügg.
| Lundi 14 février 1983 |
▪ Approbation du crédit de 8,9 millions de francs pour l’assainissement de l’aéroport Berne-Belp.
| Jeudi 17 février 1983 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction de la semaine de 42 heures pour les fonctionnaires cantonaux.
| Lundi 21 février 1983 |
▪ Adoption d’une motion demandant de ne plus compenser le renchérissement deux fois par année.
▪ Adoption d’une motion demandant un adoucissement de l’imposition de la valeur locative.
| Jeudi 24 février 1983 |
▪ Adoption d’une motion demandant la limitation de la vente de cassettes vidéo présentant des scènes de violence et de pornographie.
| Mercredi 4 mai 1983 |
▪ Adoption d’une motion généralisant l’obligation de prendre la retraite à 65 ans pour tous les fonctionnaires, y compris ceux élus par le peuple ou par le Grand Conseil.
| Lundi 9 mai 1983 |
▪ René Baertschi est élu président du Grand Conseil. Peter Schmid est élu président du Conseil-exécutif.
▪ Adoption d’une motion obligeant le Conseil-exécutif à intervenir auprès du Département fédéral de l’intérieur et auprès des cantons de Fribourg et Neuchâtel en faveur de la réalisation à court terme d’une liaison entre la N1 et la N5.
| Mardi 10 mai 1983 |
▪ Adoption d’un paquet de mesures complémentaires en faveur de l’arc horloger (Bienne-Seeland-Jura bernois) permettant des investissements de l’ordre de 53 millions de francs.
| Lundi 16 mai 1983 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement bernois de tirer les conséquences qui s’imposent face au caractère politique de la Fête de l’Unité, organisée à Moutier du 24 au 26 juin prochains.
| Mardi 17 mai 1983 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la danse et la projection des films, octroyant aux parents des adolescents de 14 à 16 ans la responsabilité de décider si ces derniers peuvent aller au cinéma après 21 heures.
| Mercredi 31 août 1983 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la danse et la projection des films.
| Mercredi 7 septembre 1983 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture qui porte à 20 francs par mois l’allocation pour enfants.
| Mardi 13 septembre 1983 |
▪ Adoption, en première lecture, du projet de loi sur les jardins d’enfants.
▪ Octroi d’une subvention de 1,6 million de francs aux Chemins de fer du Jura.
| Mardi 8 novembre 1983 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une nouvelle loi pour la profession d’avocat.
| Mercredi 9 novembre 1983 |
▪ Approbation, lors de l’examen du programme d’allégement des finances cantonales, d’une augmentation de la taxe sur les véhicules.
| Jeudi 17 novembre 1983 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la loi sur les impôts.
| Mercredi 23 novembre 1983 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la santé qui autorise désormais le prélèvement d’organes humains sans le consentement préalable du défunt ou de sa famille.
| Lundi 12 décembre 1983 |
▪ Adoption du principe d’un réexamen de l’élargissement à trois pistes au lieu de deux du passage du Grauholz, sur l’autoroute N1.
1984
| Mercredi 8 février 1984 |
▪ Modification du décret sur la compensation du renchérissement pour les fonctionnaires et les employés de l’État. Désormais, il n’y aura plus qu’une compensation annuelle, contre deux (fin mai et fin novembre) jusqu’ici.
| Jeudi 9 février 1984 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi d’introduction à la loi fédérale sur la protection des animaux. Le droit de recours des organisations de protection des animaux est écarté.
| Lundi 13 février 1984 |
▪ Rejet d’une motion demandant de renoncer à l’enseignement ménager obligatoire pour les garçons fréquentant la neuvième année d’école.
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la révision de la loi sur l’imposition fiscale. L’imposition séparée des époux est rejetée.
| Jeudi 16 février 1984 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur l’hygiène publique. Les naturopathes ne figurent pas parmi les professions médicales soumises à autorisation.
| Mardi 13 mars 1984 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur les constructions, qui limite le droit de recours aux associations assumant en permanence la défense d’intérêts faisant l’objet de la loi notamment dans les domaines de la protection de la nature et du patrimoine.
| Mardi 8 mai 1984 |
▪ Adoption d’une motion demandant de prévoir des avantages fiscaux pour les véhicules à moteur moins polluants.
| Mercredi 9 mai 1984 |
▪ Adoption d’une motion réclamant l’interdiction de toutes les compétitions de sports motorisés sur le territoire cantonal.
| Jeudi 10 mai 1984 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi d’introduction à la loi fédérale sur la protection des animaux. Une proposition visant à la création d’un poste de délégué à la protection des animaux est rejetée.
| Lundi 14 mai 1984 |
▪ Approbation d’une modification de la loi et du décret sur les hôpitaux permettant de prolonger de dix ans, à partir de 1986, le supplément de 10 pour cent perçu sur les impôts cantonaux pour le financement des hôpitaux.
| Mardi 15 mai 1984 |
▪ Adoption du décret concernant le Centre interrégional de perfectionnement de Tramelan.
| Mercredi 16 mai 1984 |
▪ Hans Mast est élu président de Grand Conseil. Hans Krähenbühl est élu président du Gouvernement.
▪ François Rieder est élu juge à la Cour suprême.
| Lundi 27 août 1984 |
▪ Approbation de la création d’une commission parlementaire extraordinaire de 17 membres chargée d’étudier les reproches formulés contre le Gouvernement bernois par l’ex-fonctionnaire des finances Rudolf Hafner.
| Jeudi 30 août 1984 |
▪ Rejet d’une motion demandant la perception mensualisée des impôts.
| Lundi 3 septembre 1984 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement d’intervenir en faveur du maintien du camping installé à l’Ile Saint-Pierre.
| Mercredi 5 septembre 1984 |
▪ François Boillat est élu juge à la Cour suprême.
| Mardi 11 septembre 1984 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la construction et l’entretien des routes. La disposition prévoyant qu’une commune ou une région puisse se prononcer sur un projet de construction de route est écartée.
| Mercredi 12 septembre 1984 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur les constructions.
| Lundi 5 novembre 1984 |
▪ Adoption, en première lecture, de deux modifications de la loi sur l’exercice des droits politiques, l’une introduisant l’interdiction des apparentements de plusieurs listes pour le renouvellement du Grand Conseil, l’autre concernant différentes dispositions permettant d’affiner la proportionnelle, pour le renouvellement du législatif.
| Mercredi 7 novembre 1984 |
▪ Approbation d’une augmentation des allocations familiales qui passent de 90 à 100 francs par mois.
| Jeudi 8 novembre 1984 |
▪ Adoption du concordat sur le partage des biens entre le canton de Berne et celui du Jura.
| Lundi 12 novembre 1984 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’abaissement d’un dixième (à 2,2) de la quotité de l’impôt.
| Mardi 13 novembre 1984 |
▪ Rejet d’une motion demandant de rendre l’accès à l’Université plus difficile grâce à l’introduction d’examens ou du numerus clausus.
| Mercredi 14 novembre 1984 |
▪ Approbation d’une contribution cantonale de 9,9 millions de francs à la construction de la nouvelle école française de Berne.
1985
| Lundi 4 février 1985 |
▪ Approbation de deux modifications de la loi sur les droits politiques, l’une supprimant les apparentements de partis lors des élections cantonales, l’autre corrigeant les imperfections des groupements de cercles électoraux.
| Mardi 5 février 1985 |
▪ Approbation de la révision de la loi sur la taxe des chiens portant la taxe minimale à 20 francs, contre 5 actuellement et la taxe maximale à 100 francs contre 50 actuellement. Les taxes demeurent fixées par les communes, dans les limites légales.
| Jeudi 7 février 1985 |
▪ Approbation d’une motion exigeant du Conseil-exécutif qu’il intervienne auprès du Conseil fédéral afin que ce dernier introduise au moins six dimanches sans voitures.
▪ Approbation, en seconde lecture, de la révision des articles de la Constitution cantonale consacrés aux compétences financières qui fixe désormais à 20 millions de francs le seuil au-delà duquel les dépenses supérieures doivent être soumises au verdict populaire et à 2 millions le seuil de celles soumises au referendum facultatif.
| Lundi 11 février 1985 |
▪ Approbation, en seconde lecture, du projet de loi sur l’encouragement de la gymnastique et des sports.
| Mardi 12 février 1985 |
▪ Approbation de la révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes, selon laquelle les communes devront rembourser à l’État une part des frais afférents aux routes cantonales, à raison de 40 % au maximum pour les routes dans le secteur habité et de 5 % au maximum pour les autres routes.
| Mercredi 13 février 1985 |
▪ Élection de Kurt Nuspliger au poste de chancelier de l’État.
| Lundi 6 mai 1985 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la taxe des chiens, selon laquelle les communes pourront lever un impôt de 20 à 100 francs par année et par chien.
▪ Adoption d’un crédit de 500 000 francs destiné à la formation des traducteurs cantonaux.
| Mercredi 8 mai 1985 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi cantonale instituant des contributions à l’exploitation de surfaces agricoles, qui prévoit l’octroi de subventions cantonales aux paysans de plaine, à l’instar de ce que perçoivent les paysans de montagne.
| Mardi 14 mai 1985 |
▪ Alfred Rentsch est élu mardi président du Grand Conseil. Werner Martignoni est élu président du Conseil-exécutif.
| Mardi 21 mai 1985 |
▪ Approbation d’une motion demandant que les villes comme Berne et Bienne soient aidées financièrement par les communes de la banlieue pour la participation aux frais occasionnés par les théâtres et les orchestres.
| Mardi 27 août 1985 |
▪ Adoption d’une modification des lois cantonales sur les fonctionnaires, l’Université et l’organisation des cultes pour étendre la retraite à 65 ans à tous les employés du canton.
| Jeudi 5 septembre 1985 |
▪ Adoption du principe selon lequel l’accès à l’Université peut être limité si la bonne marche des études ne peut être garantie par aucun autre moyen.
| Lundi 9 septembre 1985 |
▪ Adoption des principes de la législation sur l’instruction publique qui visent notamment à de meilleures possibilités de transfert entre les différents types d’écoles et à l’instauration d’une plus grande collaboration entre l’école et les parents constituent quelques-uns des points essentiels du projet.
| Mercredi 11 septembre 1985 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur les secours en cas de catastrophe et la défense générale dans le canton de Berne (LCD).
| Jeudi 12 septembre 1985 |
▪ Adoption du décret sur l’imposition des véhicules routiers selon lequel les propriétaires de voitures qui satisfont aux normes US-83 en matière de gaz d’échappement, c’est-à-dire les voitures avec catalyseurs a trois voies et sonde lambda, ne paieront jusqu’en 1987 que la moitié de l’impôt sur les véhicules routiers.
| Lundi 11 novembre 1985 |
▪ Les deux conseillers d’État les plus critiqués dans le scandale financier cantonal, Werner Martignoni, directeur des finances, et Hans Kraehenbuehl, directeur de la police, annoncent qu’ils quitteront leurs fonctions à la fin de la législature en cours, en mai 1986.
| Jeudi 14 novembre 1985 |
▪ Décision de ne pas engager de procédure disciplinaire contre le gouvernement après les irrégularités commises dans l’affaire des caisses noires.
| Mardi 19 novembre 1985 |
▪ Approbation de deux motions demandant de soutenir la radio locale Radio Jura bernois (RJB) avec les mêmes montants que par le passé, soit 285 000 francs par an jusqu’en 1988 financés par le biais de crédits ordinaires.
| Mercredi 20 novembre 1985 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une révision partielle de la loi cantonale sur les impôts directs visant à améliorer le climat fiscal tant pour les personnes physiques que morales.
▪ Adoption de la loi sur la protection des données appelée à protéger l’individu contre l’usage abusif d’informations le concernant, notamment celles ayant trait aux opinions religieuses, philosophiques et politiques, à la sphère intime de la personne et aux mesures d’aide sociale.
| Mercredi 11 décembre 1985 |
▪ Adoption de deux motions demandant que le peuple soit consulté pour savoir s’il y a lieu d’opérer le passage à l’école secondaire au terme de la 6e année primaire ou s’il convient de maintenir le système actuel qui prévoit le passage après la 4e année déjà.
1986
| Lundi 3 février 1986 |
▪ Octroi d’une subvention de 962’500 francs à la Société de Radio Jura bernois pour la période 1984-1988.
| Mercredi 5 février 1986 |
▪ Adoption de la révision partielle de la loi cantonale sur les impôts, qui vise à une amélioration du climat fiscal en compensant la progression à froid, en étant plus sociale pour les petits revenus et moins lourde pour les entreprises.
▪ Approbation d’une modification de la loi sur les entreprises de transport concessionnaires, qui renforce le soutien du canton aux transports publics.
| Lundi 10 février 1986 |
▪ Approbation d’un crédit de 40 millions de francs destiné à couvrir les déficits des entreprises de chemins de fer privés, parmi lesquelles figurent les funiculaires Bienne-Evilard, Bienne-Macolin, Saint-Imier-Mont-Soleil, les Chemins de fer du Jura et la ligne Moutier-Soleure.
| Lundi 17 février 1986 |
▪ Approbation d’un crédit de 2,125 millions de francs destiné à subventionner la transformation et la rénovation de l’École supérieure de commerce de Saint-Imier.
| Mardi 3 juin 1986 |
▪ Ouverture d’une plainte pénale contre les membres de l’ancien Gouvernement auxquels la commission parlementaire d’enquête reproche d’avoir dépensé de façon abusive les fonds de la loterie SEVA.
| Lundi 25 août 1986 |
▪ Approbation sous forme de postulat d’une motion demandant que le Conseil-exécutif ne soit composé que de 7 membres au lieu de 9 actuellement.
| Mardi 26 août 1986 |
▪ Approbation d’une motion demandant qu’à l’avenir, les conseillers d’État bernois ne puissent plus siéger à l’Assemblée fédérale.
| Mercredi 27 août 1986 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les droits politiques permettant aux partis et groupes politiques d’être soutenus financièrement par l’État.
| Mercredi 3 septembre 1986 |
▪ Approbation d’un crédit de 15,2 millions de francs pour la construction, à Berne, d’un complexe qui abritera l’École cantonale de langue française (ECLF).
| Mardi 9 septembre 1986 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le droit foncier agricole.
| Mardi 4 novembre 1986 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur les droits politiques, permettant d’octroyer des apports financiers aux formations politiques qui briguent une représentation au Conseil national et au Grand Conseil.
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’énergie, offrant la possibilité de consentir des contributions en faveur de l’extension du réseau de gaz naturel et de la mise en place du chauffage à distance.
| Mardi 11 novembre 1986 |
▪ Approbation, en première lecture, des propositions du Conseil-exécutif concernant l’amendement de la loi scolaire, astreignant à la scolarité obligatoire les enfants ayant atteint l’âge de six ans révolus le 1er mai, et non plus le 1er janvier comme auparavant.
| Mercredi 19 novembre 1986 |
▪ Augmentation en moyenne de 40 % des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques.
| Jeudi 4 décembre 1986 |
▪ Décision de poursuivre pénalement trois anciens conseillers d’État soupçonnés, dans l’affaire des caisses noires, d’avoir abusé des fonds provenant des loteries.
| Vendredi 5 décembre 1986 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le droit foncier agricole.
1987
| Mardi 3 février 1987 |
▪ Rejet d’une proposition visant à introduire une initiative fédérale populaire, c’est-à-dire une initiative cantonale auprès des chambres fédérales émanant du peuple et non du parlement cantonal comme c’est le cas actuellement.
| Mercredi 4 février 1987 |
▪ Approbation du soutien à la fréquence de langue française de Canal 3, sous la forme d’une contribution unique de 150’000 francs.
| Jeudi 5 février 1987 |
▪ Admission de l’extension du numéro d’appel téléphonique 144 à tout le canton de Berne, comme appel sanitaire d’urgence.
| Mercredi 11 février 1987 |
▪ Décision de soumettre au peuple la révision de la constitution cantonale, confiée à une assemblée constituante.
| Jeudi 19 février 1987 |
▪ Approbation du décret réglant le passage du début de l’année scolaire du printemps à l’automne dans la partie alémanique.
| Mercredi 6 mai 1987 |
▪ Rejet d’un postulat demandant l’obligation de signaler les personnes séropositives.
| Lundi 11 mai 1987 |
▪ Approbation des mesures destinées à mettre en œuvre l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air (Opair) et du crédit de 1,9 million de francs permettant l’achat des moyens d’en contrôler l’application.
| Mardi 12 mai 1987 |
▪ Décision de recommander l’introduction, sur tout le territoire de la Confédération, de 12 dimanches sans voitures. Cette décision doit faire l’objet d’une initiative cantonale.
| Lundi 18 mai 1987 |
▪ Décision de suspendre de ses fonctions, avec effet immédiat, le juge cantonal d’appel Boris Monnin, auquel il est reproché d’avoir des activités annexes incompatibles avec sa fonction.
| Mardi 19 mai 1987 |
▪ Rejet d’un postulat demandant que les députés s’expriment en bon allemand, par égard pour la minorité francophone.
| Jeudi 21 mai 1987 |
▪ Approbation d’une motion invitant le gouvernement à prendre des mesures rapides pour protéger les intérêts territoriaux, culturels et économiques des trois districts du Jura bernois.
| Jeudi 25 juin 1987 |
▪ Décision de dissoudre la Commission spéciale d’enquête (CSE) nommée en automne 1984, pour examiner les griefs formulés par Rudolf Hafner dans l’affaire des caisses noires.
| Mardi 25 août 1987 |
▪ Approbation d’une motion demandant que les jeunes puissent voter et être élus dès l’âge de 18 ans aux niveaux communal et cantonal.
| Mercredi 26 août 1987 |
▪ Approbation du programme d’impulsion en faveur de l’économie du Jura bernois, permettant l’engagement d’un chasseur d’entreprises et offrant divers avantages aux entreprises qui s’implanteront dans la région.
| Lundi 7 septembre 1987 |
▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les droits de coopération du Jura bernois et de la population d’expression française du district bilingue de Bienne, qui précise le rôle exécuteur des droits de coopération de la Fédération des communes du Jura bernois (FJB), mais ne lui accorde aucun pouvoir décisionnel.
| Mardi 8 septembre 1987 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les finances qui prépare l’entrée en vigueur d’un nouveau modèle de comptabilité, en application du modèle proposé par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CFD).
| Jeudi 10 septembre 1987 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une nouvelle loi sur les bourses.
| Mercredi 4 novembre 1987 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le développement de l’économie cantonale.
| Lundi 9 novembre 1987 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur les droits de coopération du Jura bernois et maintien du subventionnement de Radio Jura bernois, tel qu’il est stipulé dans un article de cette loi.
| Mercredi 11 novembre 1987 |
▪ Approbation de la révision de loi sur la fiscalité, qui prévoit un rabais fiscal en 1989 et en 1990.
| Mercredi 18 novembre 1987 |
▪ Approbation du principe du passage de l’école primaire à l’école secondaire à l’issue de la sixième année scolaire (modèle 6/3).
▪ Approbation, deuxième lecture, de la loi sur les bourses, qui ne fait plus la nuance entre bourses et prêts sans intérêts.
| Mardi 8 décembre 1987 |
▪ Refus de modifier la loi sur la circulation routière dans le but d’interdire les sports motorisés.
1988
| Jeudi 4 février 1988 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi cantonale d’introduction à la loi fédérale sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne, qui prévoit le principe de subventions en faveur de la reconversion à des méthodes de culture biologiques.
| Lundi 8 février 1988 |
▪ Approbation du projet groupé de reconstitution des forêts de l’Envers de Chasseral devisé à près de 2 millions de francs, dont une subvention cantonale de 640’000 francs.
| Jeudi 11 février 1988 |
▪ Approbation de l’allongement de la durée du gymnase de 3 ans et demi à 4 ans.
| Mardi 16 février 1988 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, du projet de loi portant sur le rabais fiscal de 1989 et 1990 qui permettra aux contribuables de déduire 1’000 francs de leur revenu fiscal au cours des deux années à venir.
| Mardi 3 mai 1988 |
▪ Approbation de la loi sur le développement de l’économie cantonale, qui prévoit notamment un fonds d’encouragement de l’économie, doté d’un montant de versement annuel n’excédant pas 6 millions de francs, destiné à couvrir des investissements et à prendre en charge le paiement d’intérêts.
| Mercredi 4 mai 1988 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi cantonale d’introduction à la loi fédérale sur l’amélioration de l’agriculture et le maintien de la population paysanne, qui soutient les formes d’élevage ou de culture proches de l’état naturel et ménageant l’environnement.
| Lundi 16 mai 1988 |
▪ Approbation de la réunion des deux banques d’État subsistant actuellement, la Banque cantonale de Berne et la Caisse hypothécaire, au sein d’une nouvelle institution appelée Banque cantonale bernoise.
| Jeudi 23 juin 1988 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur le Grand Conseil, qui renforce le contrôle du Parlement sur le Conseil-exécutif et sur l’administration, et qui introduit l’initiative parlementaire.
| Lundi 29 août 1988 |
▪ Refus de verser une subvention annuelle de 200’000 francs en faveur de la fréquence romande de la radio locale biennoise Canal 3.
| Mardi 30 août 1988 |
▪ Refus d’un crédit de 470’000 francs pour l’introduction d’un dispositif de vote électronique, jugé inapproprié au système parlementaire.
▪ Approbation, en première lecture, de la loi relative aux stations sèches et aux zones humides, selon laquelle les exploitants de ces surfaces en voie de disparition recevront un soutien financier de l’État.
| Jeudi 1er septembre 1988 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi révisée sur la taxe de donations et de successions, après que les députés aient consenti à alléger de 35% la taxe perçue sur la valeur fiscale lors de successions d’entreprises.
| Mercredi 14 septembre 1988 |
▪ Approbation de la révision partielle de la loi sur l’Université qui renforce les structures de l’établissement ainsi que les prérogatives de la direction.
| Mardi 8 novembre 1988 |
▪ Approbation de la nouvelle loi sur le Grand Conseil, examinée en deuxième lecture, au terme de laquelle le Parlement siégera dorénavant à raison de huit sessions d’une semaine et de deux sessions de deux semaines.
| Mercredi 16 novembre 1988 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur l’entretien et l’aménagement des eaux, qui constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire cantonale du WWF pour un aménagement des eaux soucieux de l’environnement.
| Mardi 22 novembre 1988 |
▪ Consulté à propos de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), le Grand Conseil bernois se prononce pour la variante Lötschberg-Simplon.
| Mercredi 23 novembre 1988 |
▪ Approbation d’une modification de loi consacrant l’introduction du passage de l’école primaire à l’école secondaire à l’issue de la sixième année scolaire (modèle 6/3).
1989
| Mardi 7 février 1989 |
▪ Adoption du décret relatif à la loi sur les améliorations foncières et les bâtiments ruraux prévoyant des subventions de l’ordre de 40% pour les exploitations situées en montagne ou dans des vallées accidentées et de 30% dans les vallées.
| Mardi 14 février 1989 |
▪ Approbation du décret sur les droits et les devoirs des patients des hôpitaux cantonaux, revalorisant la position des patients face aux médecins et aux hôpitaux.
| Mercredi 15 février 1989 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’accélération du programme de construction de la Transjurane et du contournement de Bienne.
| Lundi 20 février 1989 |
▪ Adoption de la révision totale de la loi sur la procédure et la juridiction administrative, visant à accélérer et à unifier la procédure du droit administratif.
| Mardi 21 février 1989 |
▪ Approbation du projet de communautés tarifaires.
| Jeudi 23 février 1989 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur l’aide à l’éducation des adultes. Première du genre en Suisse, cette loi vise à permettre aux adultes de renouveler leurs connaissances ou de les élargir.
| Mardi 9 mai 1989 |
▪ Adoption d’une modification de la constitution permettant l’abaissement du droit de vote à 18 ans.
▪ Approbation de la réorganisation interne du Grand Conseil, qui permettra entre autres aux petites formations d’accéder à la présidence une fois par législature.
| Jeudi 11 mai 1989 |
▪ Fixation de l’âge de la retraite à 63 ans pour les fonctionnaires, pour autant que ceux-ci soient affiliés depuis 38 ans à la caisse de retraite.
| Mercredi 17 mai 1989 |
▪ Otto Krebs est élu à la présidence du Parlement.
▪ Ueli Augsburger est élu président du Gouvernement.
| Jeudi 18 mai 1989 |
▪ Approbation d’une augmentation de 3% du salaire réel des fonctionnaires cantonaux et du corps enseignant.
| Mardi 23 mai 1989 |
▪ Approbation d’un crédit de 2,9 millions de francs pour la construction d’une nouvelle Maternité cantonale à Berne.
| Jeudi 25 mai 1989 |
▪ Approbation de la réforme du système scolaire qui prévoit le passage de l’école primaire à l’école secondaire au terme de la sixième année (modèle 6/3).
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi d’aide à la formation des adultes.
▪ Approbation, en première lecture, de la révision totale de la loi sur le service de l’emploi et l’assurance-chômage.
| Lundi 28 août 1989 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur la Bedag, qui régit le cadre dans lequel cet établissement de droit public fournit ses services informatiques à l’administration cantonale.
| Lundi 4 septembre 1989 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur la protection de l’air qui satisfait aux dispositions des prescriptions fédérales en la matière.
| Mercredi 6 septembre 1989 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification législative permettant à la fréquence romande de la radio locale biennoise Canal 3 de bénéficier d’un soutien financier du canton de Berne, au même titre que Radio Jura bernois (RJB).
| Mardi 12 septembre 1989 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la privation de liberté à des fins d’assistance, qui prévoit la possibilité d’une privation de liberté pour les malades mentaux, les faibles d’esprit, les alcooliques, les toxicomanes et les personnes en grave état d’abandon.
▪ Adoption, en première lecture, de la loi cantonale sur la procédure civile, qui s’adapte à la législation fédérale.
| Mercredi 13 septembre 1989 |
▪ Adoption d’une augmentation de 2’000 à 5’000 francs de la taxe maximale perçue par les communes lors de l’admission des étrangers à l’indigénat communal.
| Jeudi 14 septembre 1989 |
▪ Approbation du décret sur l’octroi de contributions en faveur de la conversion d’exploitations à l’agriculture biologique, prévoyant de soutenir annuellement une trentaine d’exploitations qui percevront entre 10’000 et 15’000 francs.
▪ Approbation d’un crédit de 900’000 francs pour la rénovation de la Maison du peuple à Bienne.
▪ Approbation d’un crédit de 164’000 francs pour l’aménagement d’un musée de la forge au Martinet de Corcelles.
| Mardi 7 novembre 1989 |
▪ Adoption d’un décret réglant les nouvelles formes d’enseignement en cinquième et sixième années primaires en vue de la votation sur la réforme scolaire (modèle 6/3) qui sera soumise au peuple janvier.
▪ Refus d’augmenter les compétences financières du Conseil-exécutif de 200’000 à 500’000 francs et celles du Parlement d’un à quatre millions de francs.
| Mercredi 15 novembre 1989 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la création, le plafonnement et la gestion des postes de l’administration.
| Jeudi 16 novembre 1989 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les écoles d’ingénieurs, les écoles techniques et les écoles supérieures spécialisées.
| Mercredi 22 novembre 1989 |
▪ Approbation d’une modification constitutionnelle en vue de l’adoption d’une nouvelle Constitution cantonale permettant au peuple de se prononcer séparément sur certains points comportant plusieurs variantes.
| Jeudi 23 novembre 1989 |
▪ Approbation d’une augmentation des effectifs du personnel dans les dix services régionaux de conseil en éducation, dont ceux de Bienne et de Tavannes.
1990
| Mercredi 7 février 1990 |
▪ Approbation de la loi sur la Banque cantonale bernoise, entérinant la fusion de la Banque cantonale de Berne et de la Caisse hypothécaire du canton de Berne.
▪ Approbation, en seconde lecture, de la révision de la loi sur les impôts qui se traduira par des rabais fiscaux oscillant entre 6 et 40% et mettra les contribuables au niveau de la moyenne nationale.
| Lundi 19 février 1990 |
▪ Approbation de la loi cantonale sur la navigation et l’imposition des bateaux.
| Mardi 5 juin 1990 |
▪ Thomas Rychen est élu à la présidence du Grand Conseil.
| Lundi 13 août 1990 |
▪ Inauguration du nouveau calendrier de dix sessions annuelles.
▪ Approbation, en première lecture, du projet de révision de la loi sur les droits politiques qui permet notamment le vote par correspondance sans restrictions, supprime l’exercice des droits civiques par procuration et autorise également le double oui lors du vote d’une initiative accompagnée d’un contre-projet, à l’exemple de la loi fédérale.
| Mardi 14 août 1990 |
▪ Approbation de l’arrêté fixant les principes de la conception globale de la formation des enseignants, qui ramène à quatre les treize catégories actuelles d’enseignants, rend le perfectionnement obligatoire et complète le mandat de l’enseignant en introduisant la collaboration avec les parents et l’exercice de tâches administratives.
| Mardi 21 août 1990 |
▪ Refus, lors d’un débat sur les principes directeurs de la politique énergétique cantonale, d’augmenter l’influence du parlement sur les Forces motrices bernoises (FMB) en octroyant des mandats de prestations aux entreprises d’approvisionnement en énergie.
| Jeudi 20 septembre 1990 |
▪ Suppression, dans la loi sur les communes, du devoir de récusation pour les citoyens ayant un intérêt personnel direct dans une affaire, lors d’assemblées communales et de séances de conseils généraux.
| Jeudi 8 novembre 1990 |
▪ Approbation de la révision de la loi sur la chasse, ainsi que la protection du gibier et des oiseaux, introduisant l’interdiction de la chasse au faucon.
| Mercredi 12 décembre 1990 |
▪ Rejet d’une proposition demandant la suppression de l’élaboration du projet de route reliant le vallon de Saint-Imier au canton de Neuchâtel par Renan-Les Convers et la Vue-des-Alpes.
1991
| Mardi 22 janvier 1991 |
▪ Approbation du projet de réseau de RER, selon lequel il est notamment prévu de relier chaque demi-heure Bienne et Berne par des trains régionaux et directs.
| Lundi 18 février 1991 |
▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la loi sur les activités culturelles, prévoyant la mise en oeuvre de mesures répondant aux besoins spécifiques des minorités linguistiques.
| Mercredi 20 février 1991 |
▪ Approbation du projet de loi concernant l’adhésion du canton de Berne au nouveau concordat de 1988 sur le contrôle des médicaments.
| Lundi 18 mars 1991 |
▪ Refus d’une motion demandant au gouvernement d’interdire le port du masque lors de manifestations.
| Mercredi 20 mars 1991 |
▪ Approbation de l’introduction d’un système de perception des impôts cantonaux en dix tranches par année, au lieu de trois actuellement.
| Jeudi 28 mars 1991 |
▪ Acceptation, en première lecture, d’un projet de loi pour la protection de la nature selon laquelle des dédommagements récompenseront les efforts entrepris, l’intervention des autorités devant rester exceptionnelle.
| Lundi 22 avril 1991 |
▪ Approbation du décret sur la réorganisation du Conseil-exécutif, après l’acceptation de l’initiative populaire 7 conseillers d’État au lieu de 9, en 1989.
| Mardi 23 avril 1991 |
▪ Approbation d’une initiative parlementaire en faveur de la création de zones destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables, permettant aux communes de déterminer des secteurs dans les zones à bâtir où l’énergie renouvelable devra couvrir une partie de la consommation totale d’énergie.
| Jeudi 25 avril 1991 |
▪ Approbation, en première lecture, du nouveau projet de loi sur les hôpitaux, prévoyant d’élever de 10 à 20 % la part prélevée sur la dîme hospitalière pour couvrir les déficits d’exploitation.
| Lundi 24 juin 1991 |
▪ Séance officielle du 800e anniversaire du canton.
| Mercredi 26 juin 1991 |
▪ Approbation de la suppression des Cours d’assises. Elles seront remplacées par des tribunaux pénaux de districts de première instance, composés de juges professionnels et non professionnels.
| Mardi 17 septembre 1991 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la péréquation financière visant à rétablir l’équilibre en faveur des communes les plus faibles. La charge des communes financièrement fortes sera alourdie, et celles qui remplissent des fonctions de centres régionaux, telles Bienne ou Berne, verront leur contribution baisser.
| Mercredi 18 septembre 1991 |
▪ Rejet d’une proposition du Conseil-exécutif sur l’avenir de la clinique psychiatrique de Bellelay visant à élaborer un projet de clinique de psychiatrie générale à Corgémont.
▪ Décision de suspendre les travaux d’étude de la route Renan-Les Convers.
| Jeudi 19 septembre 1991 |
▪ Rejet d’un postulat demandant le maintien du camping sur l’île Saint-Pierre.
| Mercredi 18 décembre 1991 |
▪ Décision de renoncer à fermer les classes professionnelles du Conservatoire de Bienne, comme le proposait le Conseil-exécutif dans le cadre des mesures d’économies 1993-1996.
1992
| Lundi 20 janvier 1992 |
▪ Approbation d’un crédit de 570’000 francs pour un projet d’étude sur le plurilinguisme dans le canton de Berne.
| Lundi 27 janvier 1992 |
▪ Refus d’entrer en matière pour une modification de la loi sur l’énergie.
| Jeudi 19 mars 1992 |
▪ Décision de réduire la durée des études gymnasiales à trois ans.
▪ Adoption, en seconde lecture, de la nouvelle loi sur l’école obligatoire, qui règle l’organisation de l’école sur la base du passage à l’école secondaire au terme de la 6e année primaire (système 6/3).
| Mardi 24 mars 1992 |
▪ Refus de modifier la loi cantonale sur la santé publique afin de restreindre la vente de médicaments par les médecins.
| Jeudi 26 mars 1992 |
▪ Approbation de la loi sur les fonctionnaires, prévoyant que les fonctionnaires ne devront plus obligatoirement être suisses, ni domiciliés sur le territoire cantonal.
| Lundi 4 mai 1992 |
▪ Examen du projet de nouvelle Constitution cantonale.
| Mercredi 13 mai 1992 |
▪ Refus d’entrer en matière sur le décret concernant les allocations de renchérissement destinées au personnel de l’État proposé par le Conseil-exécutif.
▪ Eva-Maria Zbinden est élue présidente du Grand Conseil.
| Jeudi 14 mai 1992 |
▪ Approbation de la loi sur les subventions cantonales.
| Lundi 22 juin 1992 |
▪ Suite de l’examen du projet de nouvelle Constitution cantonale : décision d’élever de 12’000 à 15’000 le nombre de signatures requis pour qu’une initiative soit soumise au scrutin populaire et de 20’000 à 30’000 pour une révision totale de la Constitution.
| Mardi 23 juin 1992 |
▪ Suite de l’examen du projet de nouvelle Constitution cantonale : décision de ne rien changer à la disposition actuelle prévoyant de réserver un siège au Conseil-exécutif aux trois districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville.
▪ Rejet de l’abolition des bourgeoisies.
| Mercredi 24 juin 1992 |
▪ Adoption de l’autorisation donnée aux communes d’accorder le droit de vote aux étrangers et étrangères résidant depuis longtemps en Suisse.
▪ Rejet d’une proposition de l’Union démocratique fédérale visant à séparer l’Église de l’État.
| Jeudi 25 juin 1992 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle Constitution cantonale.
| Mardi 30 juin 1992 |
▪ Prolongation de la durée d’ouverture des magasins jusqu’à 19 h 00.
| Mercredi 9 septembre 1992 |
▪ Examen de la nouvelle loi sur l’engagement des enseignants. Décision de permettre au Conseil-exécutif d’édicter une ordonnance sur l’appréciation des mérites des enseignants et fixer des critères sur la manière d’en tenir compte dans leur salaire.
▪ Octroi d’un crédit de 400’000 francs accepté pour la création d’une institution pour femmes maltraitées à Bienne.
| Mardi 15 septembre 1992 |
▪ Approbation de l’emprunt de 900 millions de francs sollicité par le Conseil-exécutif pour les années 1992 et 1993.
| Lundi 2 novembre 1992 |
▪ Examen, en seconde lecture, du projet de nouvelle Constitution cantonale. Refus d’évoquer le nom de Dieu dans le préambule.
| Mercredi 4 novembre 1992 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur les loteries, qui cerne clairement la notion d’utilité publique et offre la transparence requise pour l’utilisation des ressources et le contrôle financier.
▪ Refus de fixer la limite générale d’ouverture des magasins à 20 h 00 et d’autoriser un second soir de vente nocturne par semaine.
| Jeudi 5 novembre 1992 |
▪ Adoption de la loi sur le personnel de l’État, qui écarte le droit de grève, maintient le devoir de discrétion et introduit le salaire au mérite.
| Mardi 10 novembre 1992 |
▪ Approbation de la nouvelle Constitution cantonale.
| Mercredi 11 novembre 1992 |
▪ Refus de donner une recommandation officielle en vue de la votation populaire du 6 décembre sur l’Espace économique européen (EEE).
| Jeudi 12 novembre 1992 |
▪ Adoption de la loi sur l’information, qui prévoit le principe de l’obligation d’informer pour les autorités et les communes et s’applique également aux sociétés privées assumant des tâches d’intérêt public.
| Mardi 8 décembre 1992 |
▪ Adoption du décret sur l’adaptation des salaires du personnel de l’État au coût de la vie, qui ouvre la possibilité d’une compensation échelonnée, plus forte pour les bas salaires.
1993
| Lundi 18 janvier 1993 |
▪ Rejet d’une initiative parlementaire demandant la création d’un fonds supplémentaire destiné à des mesures pour l’emploi.
| Mercredi 20 janvier 1993 |
▪ Adoption d’une ouverture de la politique d’admissions à l’École française de Berne permettant aux enfants francophones ou italophones domiciliés dans la région bernoise d’avoir accès à cette institution, dans la mesure des places disponibles.
▪ Adoption de la loi sur le statut du personnel enseignant.
▪ Approbation de l’autonomisation progressive du Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan.
▪ Adoption d’une motion visant à accélérer les projets de construction.
▪ Adoption d’une motion demandant au gouvernement d’établir un projet de décentralisation de l’administration cantonale.
| Mardi 16 mars 1993 |
▪ Approbation de la politique du troisième âge en l’an 2005.
| Lundi 3 mai 1993 |
▪ Débat-fleuve sur le rapport de la Commission consultative (rapport Widmer).
| Jeudi 6 mai 1993 |
▪ Rejet d’une motion préconisant l’introduction d’un salaire minimum garanti.
| Mardi 11 mai 1993 |
▪ Rejet d’une motion demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée de déterminer les responsabilités civiles et pénales dans l’affaire de la Banque cantonale bernoise.
| Mercredi 12 mai 1993 |
▪ Approbation d’un crédit de 110,8 millions de francs pour la construction d’une clinique pour femmes dans l’enceinte de l’Hôpital de l’Île à Berne.
| Lundi 21 juin 1993 |
▪ Approbation de la modification de la loi sur la banque cantonale permettant d’étendre la garantie étatique de la Banque cantonale bernoise (BCB) à la société Dezennium Finance SA, qui reprend les crédits à risque.
| Mardi 22 juin 1993 |
▪ Approbation de la modification du décret sur les droits politiques pour adopter un nouveau mode de calcul des voix lors du dépouillement des suffrages faisant que le vote des citoyens du Jura bernois sera désormais déterminant pour le choix de leur représentant au Conseil-exécutif.
| Mercredi 23 juin 1993 |
▪ Décision de porter le montant de l’allocation pour enfants de 125 francs à 150 francs jusqu’à l’âge de douze ans, et à 180 francs pour les plus âgés.
▪ Adoption d’une motion exigeant de lutter contre les nouvelles toxicomanies.
| Jeudi 24 juin 1993 |
▪ Modification du décret sur les honoraires des notaires engendrant une baisse des tarifs en matière d’achats et de ventes d’immeubles.
| Lundi 28 juin 1993 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur l’hôtellerie et la restauration fixant l’heure de fermeture des établissements publics à 0h30 tous les soirs de la semaine.
| Mardi 29 juin 1993 |
▪ Refus d’un projet de loi cantonale régissant la protection des animaux.
| Lundi 13 septembre 1993 |
▪ Approbation de la loi sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la minorité romande de Bienne.
| Mardi 14 septembre 1993 |
▪ Refus d’un projet de loi limitant l’accès à l’Université (numerus clausus).
| Mercredi 15 septembre 1993 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la protection contre le feu et les services de défense, faisant passer la taxe d’exemption de 200 à 400 francs et soumettant également les femmes n’assurant pas le service du feu à cette taxe.
| Mardi 2 novembre 1993 |
▪ Rejet de l’initiative lancée par le corps médical bernois Pour une obtention facilitée des médicaments à l’usage des patients.
▪ Adoption de la Loi sur l’information.
| Lundi 8 novembre 1993 |
▪ Adoption d’un programme de relance de l’économie cantonale de 100 millions de francs supplémentaires en 1994 et 1995.
| Jeudi 11 novembre 1993 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’hôtellerie et la restauration.
1994
| Mercredi 19 janvier 1994 |
▪ Approbation de la loi sur le renforcement de la participation politique des francophones prévoyant de remplacer l’actuelle Fédération des communes du Jura bernois (FJB) par un conseil régional consultatif.
| Jeudi 20 janvier 1994 |
▪ Approbation de la nouvelle loi sur la protection contre le feu et les services de défense introduisant une taxe pour les femmes qui ne sont pas incorporées dans les corps de sapeurs-pompiers.
▪ Refus d’achat par le canton du bien-fonds Biella-Neher, à Bienne.
| Jeudi 27 janvier 1994 |
▪ Octroi d’un crédit de 28 millions de francs pour l’agrandissement de l’Ecole d’ingénieurs de Bienne.
| Mercredi 16 mars 1994 |
▪ Commémoration du 700e anniversaire du Grand Conseil.
▪ Autorisation accordée au Conseil-exécutif de ratifier la Charte de la Communauté de travail du Jura (CTJ).
▪ Approbation du projet de décentralisation de la clinique psychiatrique de Bellelay.
▪ Approbation de la création d’un centre de cardiologie invasive à l’Hôpital régional de Bienne.
| Mercredi 8 juin 1994 |
▪ Approbation de l’accord du 25 mars entre la Confédération et les cantons de Berne et du Jura prévoyant la création d’une Assemblée interjurassienne.
| Lundi 5 septembre 1994 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le transfert de Vellerat au canton du Jura.
| Mercredi 7 septembre 1994 |
▪ Approbation du programme quadriennal de construction des routes 1995-1998 à l’inventaire duquel la liaison Renan-Les Convers ne figure pas.
| Lundi 7 novembre 1994 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le transfert de Vellerat au canton du Jura.
| Jeudi 10 novembre 1994 |
▪ Approbation, en première lecture, des quatre nouvelles lois permettant la réorganisation des autorités judiciaires. Treize arrondissements judiciaires remplaceront les tribunaux de districts. La double fonction de préfet et de président de tribunal n’existera plus après la révision.
1995
| Lundi 16 janvier 1995 |
▪ Adoption d’une modification du cahier des charges du Bureau cantonal de l’égalité qui devra recentrer ses activités sur la famille et mieux tenir compte des régions.
| Mardi 17 janvier 1995 |
▪ Refus du projet de modification de la loi prévoyant notamment de supprimer les allocations pour enfants aux agriculteurs exerçant une seconde activité.
| Jeudi 19 janvier 1995 |
▪ Approbation de la nouvelle loi sur la formation du personnel enseignant qui supprime les écoles normales, retarde le moment du choix de la profession, rattache la formation pédagogique à l’Université et prévoit une étroite collaboration avec l’Université de Neuchâtel pour la minorité francophone du canton.
| Lundi 23 janvier 1995 |
▪ Approbation de la modification de la loi sur l’Université introduisant un numerus clausus pour les études de médecine.
| Mercredi 25 janvier 1995 |
▪ Approbation de la loi sur le personnel de l’État qui assouplit les conditions d’engagement des fonctionnaires et supprime l’engagement à vie.
| Mardi 14 mars 1995 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la loi cantonale sur l’organisation des juridictions civile et pénale.
| Mercredi 15 mars 1995 |
▪ Adoption de la réforme générale du code de procédure pénale qui permet notamment un traitement plus rapide des cas et instaure en outre des juges d’arrestation qui décideront de l’incarcération des prévenus.
| Jeudi 16 mars 1995 |
▪ Adoption de la loi sur les préfets et préfètes qui n’exige plus une formation juridique et permet d’introduire des postes à temps partiel dans les petits districts. La double fonction de préfet et de président de tribunal exercée jusqu’à maintenant n’existera plus après la révision.
| Mercredi 22 mars 1995 |
▪ Adoption de la nouvelle clé de répartition des coûts des oeuvres sociales qui fait passer la participation des communes bernoises de 45 à 49 %.
| Jeudi 23 mars 1995 |
▪ Approbation de la loi sur l’organisation du canton de Berne abolissant les douze décrets qui contenaient les règles du jeu jusqu’à ce jour et augmentant l’autonomie du gouvernement qui pourra organiser librement ses départements jusqu’au niveau des services.
| Mardi 2 mai 1995 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l’organisation des cultes qui doit permettre aux Églises nationales de réglementer elles-mêmes le droit de vote de leurs membres.
| Lundi 8 mai 1995 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le personnel de l’État, qui prévoit la suppression du statut de fonctionnaire.
| Mardi 9 mai 1995 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la loi sur l’université introduisant un numerus clausus dans les facultés de médecine et de médecine vétérinaire.
| Jeudi 11 mai 1995 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur les écoles de maturité, selon laquelle la maturité sera délivrée après trois ans de gymnase et neuf ans d’école obligatoire.
| Mardi 20 juin 1995 |
▪ Autorisation accordée au gouvernement de conclure de nouveaux emprunts pour 1,6 milliard de francs.
| Mercredi 21 juin 1995 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la viticulture, qui donne davantage de responsabilités aux viticulteurs, les laissant libres de choisir leurs cépages et de fixer le début des vendanges.
| Mercredi 28 juin 1995 |
▪ Rejet du projet de réforme hospitalière élaboré par le gouvernement prévoyant le découpage du canton en six régions gérées par des syndicats hospitaliers chargés par l’État d’assurer les soins de base.
▪ Adoption de l’augmentation de la taxe des véhicules, la première tonne passant de 324 à 360 francs.
| Jeudi 29 juin 1995 |
▪ Approbation d’une modification légale portant progressivement de 33 à 40 % la part des communes à la couverture des coûts AVS/AI.
▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une série de mesures qui allègent les charges du canton, au détriment des personnes qui exercent l’agriculture à titre accessoire et des communes.
| Mardi 5 septembre 1995 |
▪ Approbation d’un crédit de 215 millions de francs pour l’assainissement du centre des soins intensifs de l’Hôpital de l’Île, à Berne.
| Lundi 11 septembre 1995 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels, qui autorise les cinémas à proposer des projections les jours de grande fête, tels que le Vendredi saint, la Pentecôte ou l’Ascension.
| Mardi 12 septembre 1995 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la nouvelle loi sur les écoles de maturité, selon laquelle les gymnases seront entièrement du ressort du canton.
▪ Approbation d’un crédit de 5 millions de francs pour la transformation du cinéma Palace, à Bienne, en salle de spectacles.
| Mercredi 8 novembre 1995 |
▪ Adoption du nouveau décret sur les traitements du personnel de l’administration cantonale qui introduira dès 1999 la notion de mérite.
| Mercredi 15 novembre 1995 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels, qui autorise les grands magasins et les centres commerciaux à ouvrir leurs portes deux jours fériés par année, mais ni à Pâques, ni à Noël.
1996
| Mercredi 17 janvier 1996 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les hôpitaux, selon laquelle les médecins-chefs des hôpitaux publics pourront continuer à avoir une activité médicale privée, moyennant une indemnisation complète de l’hôpital pour les frais qui découlent de l’utilisation de son infrastructure par les activités privées.
| Mardi 12 mars 1996 |
▪ Approbation de la loi sur les impôts directs de l’État et des communes permettant l’imposition des dividendes.
| Jeudi 20 juin 1996 |
▪ Approbation de la loi sur les hautes écoles spécialisées, le canton prévoyant la création de trois HES: une dans les domaines technique, économique et en architecture, une autre pour la musique, le théâtre, les arts appliqués et les beaux-arts, et une troisième en matière sociale et de santé.
| Lundi 24 juin 1996 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la nouvelle loi sur la police, selon laquelle les communes seront responsables avant tout pour les tâches de la police de sûreté et routière, le canton assurant pour sa part assurer en priorité la lutte contre la criminalité et la poursuite des actes punissables.
| Lundi 2 septembre 1996 |
▪ Maintien du compte rendu en français de ses débats.
| Jeudi 5 septembre 1996 |
▪ Octroi d’une plus grande autonomie au Centre interrégional de perfectionnement (CIP), de Tramelan.
| Mardi 10 septembre 1996 |
▪ Approbation de la révision de la loi sur les stupéfiants, dépénalisant la consommation de drogues illégales.
▪ Octroi d’un statut juridique aux deux communautés juives du canton, à Berne et Bienne.
▪ Adoption, en deuxième lecture de la loi sur l’université, qui donne à l’Université de Berne une personnalité juridique propre, plus d’autonomie et permet la limitation dans le temps de la durée des études.
| Mercredi 6 novembre 1996 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur la promotion économique, axée sur les sites de développement plutôt que sur les entreprises.
| Lundi 11 novembre 1996 |
▪ Adoption, en seconde lecture, des lois sur l’utilisation des eaux (LUE), sur la protection des eaux (LCPE) et sur l’alimentation des eaux (LAEE), ainsi que de deux décrets afférents.
| Mardi 12 novembre 1996 |
▪ Approbation de la réforme du système hospitalier, selon laquelle le canton prend charge l’ensemble des soins généraux en concluant des contrats de prestation avec les différents hôpitaux, les communes n’ayant plus voix au chapitre.
| Mercredi 4 décembre 1996 |
▪ Adoption du plan financier contenant 120 mesures destinées à diminuer la charge financière du canton d’ici l’an 2000.
1997
| Mardi 21 janvier 1997 |
▪ Approbation de la transformation de la Banque cantonale (BCBE) en une société anonyme de droit privé. Le canton de Berne demeurera actionnaire principal avec une participation d’au moins 51 %.
| Mercredi 22 janvier 1997 |
▪ Approbation d’une nouvelle évaluation générale des valeurs officielles de l’imposition des immeubles et des forces hydrauliques.
| Mercredi 12 mars 1997 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi cantonale sur l’agriculture, qui devrait fournir la base d’une production performante, conforme au marché et respectueuse de l’environnement.
| Jeudi 13 mars 1997 |
▪ Approbation d’un crédit de 14,7 millions de francs destiné à Expo 01.
| Mardi 29 avril 1997 |
▪ Approbation d’une modification de la loi cantonale sur les oeuvres sociales, selon laquelle les secours peuvent être désormais abaissés jusqu’au minimum nécessaire à une existence digne.
| Lundi 5 mai 1997 |
▪ Approbation du principe de la création d’une Haute école spécialisée (HES), qui devrait notamment comprendre les quatre écoles d’ingénieurs bernoises, dont Bienne et Saint-Imier, ainsi que de l’École suisse du bois à Bienne.
| Jeudi 4 septembre 1997 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui veut revaloriser l’apprentissage et atténuer le mouvement des jeunes vers les gymnases.
| Jeudi 20 novembre 1997 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l’imposition des véhicules routiers, selon laquelle les véhicules continueront à être taxés en fonction de leur poids et non de leur cylindrée.
1998
| Mercredi 21 janvier 1998 |
▪ Refus de réduire le nombre des députés au Grand Conseil, de 200 à 180 ou à 160.
| Mercredi 11 mars 1998 |
▪ Modification du décret sur les commissions culturelles instituant la création d’une commission culturelle de langue française.
| Jeudi 12 mars 1998 |
▪ Rejet d’une motion prônant l’imposition des véhicules en fonction de la consommation de carburant. Les véhicules à moteur continueront à être imposés selon leur poids.
| Mercredi 18 mars 1998 |
▪ Approbation d’allégements fiscaux proposés par des postulats demandant des déductions supplémentaires pour les familles avec enfants et des exemptions dans le domaine des successions et donations.
| Mardi 9 juin 1998 |
▪ Libération d’un crédit de six millions de francs pour introduire Internet dans les écoles.
| Lundi 31 août 1998 |
▪ Rejet d’une initiative parlementaire visant à réduire le nombre des députés au Grand Conseil de 200 à 132.
| Mardi 1er septembre 1998 |
▪ Refus d’entrer en matière sur un projet de loi sur l’encouragement des médias.
| Jeudi 3 septembre 1998 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’intervenir auprès des CFF en faveur du développement et de la transformation du système de voies de la gare de Bienne, ainsi qu’en faveur du maintien du croisement dans les gares de Cortébert et Malleray.
▪ Approbation du crédit de 2,66 millions de francs destiné au passage sous-voie de la gare de Bienne.
| Mercredi 9 septembre 1998 |
▪ Rejet d’un postulat demandant de renoncer à l’utilisation des catamarans Iris sur le lac de Bienne pendant l’Expo.01.
| Jeudi 26 novembre 1998 |
▪ Adoption d’un programme d’économies comprenant une coupe de 55 millions de francs dans le budget 1999, afin de limiter le déficit à 138 millions.
1999
| Mardi 19 janvier 1999 |
▪ Adoption du principe de la réduction du nombre de députés de 200 à 160, qui ne devrait pas toucher à la représentativité du Jura bernois.
| Mercredi 20 janvier 1999 |
▪ Adoption d’une révision partielle de la loi cantonale sur le statut du personnel enseignant permettant de rendre plus souple l’augmentation des salaires.
▪ Décision de doter la Haute école spécialisée (HES) bernoise d’une filière de musique et d’art dramatique. Le Conservatoire de Bienne en fera partie.
| Jeudi 21 janvier 1999 |
▪ Refus d’un crédit de 4,1 millions de francs destiné à la construction d’un nouveau bâtiment, à Corgémont, d’une unité décentralisée de la clinique psychiatrique de Bellelay.
| Lundi 25 janvier 1999 |
▪ Approbation d’une motion octroyant six semaines de vacances aux apprentis de l’administration cantonale.
| Mardi 26 janvier 1999 |
▪ Approbation du port de plaquettes nominatives par les policiers du canton.
| Mercredi 10 mars 1999 |
▪ Adoption de la modification de la loi sur les hôpitaux permettant aux syndicats hospitaliers de se transformer en organisations de droit privé.
| Lundi 26 avril 1999 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction du vote obligatoire.
▪ Approbation d’un postulat chargeant le gouvernement d’étudier comment une représentation équitable peut être garantie aux Romands de Bienne après la réduction du nombre de députés de 200 à 160.
| Mardi 4 mai 1999 |
▪ Heinz Neuenschwander est élu président du Grand Conseil. Samuel Bhend est élu président du Gouvernement.
| Lundi 21 juin 1999 |
▪ Approbation d’une motion exigeant la réduction du nombre d’hôpitaux.
| Mardi 22 juin 1999 |
▪ Approbation d’un postulat visant à diminuer la surcharge de travail des médecins-assistants.
| Mercredi 23 juin 1999 |
▪ Approbation d’une motion demandant le développement de l’enseignement de l’anglais à l’école, mais pas au détriment du français ou de l’allemand.
| Lundi 28 juin 1999 |
▪ Rejet d’un postulat demandant la création de classes distinctes pour les enfants suisses dans les écoles comptant moins de 50 % d’enfants parlant couramment l’allemand ou le français.
| Mardi 7 septembre 1999 |
▪ Approbation d’un crédit de 3 millions de francs pour réduire le nombre des offices d’état civil de 165 à 24.
| Mercredi 8 septembre 1999 |
▪ Approbation de la nouvelle loi sur la protection des monuments historiques qui protège non seulement leur façade, mais aussi les aménagements intérieurs, tels les structures, les escaliers ou la répartition des pièces.
| Mardi 14 septembre 1999 |
▪ Approbation d’une motion autorisant les employés de l’État à se mettre en grève.
| Lundi 22 novembre 1999 |
▪ Approbation de la nouvelle loi sur les impôts. Le peuple devra toutefois choisir entre deux variantes d’allégements fiscaux.
| Mardi 23 novembre 1999 |
▪ Approbation de la nouvelle loi concernant l’impôt sur les successions et donations selon laquelle les héritiers directs ne seront pas entièrement exemptés de l’impôt, mais n’y seront assujettis qu’à partir de 100’000 francs, au lieu de 5’800 francs actuellement.
| Jeudi 2 décembre 1999 |
▪ Approbation des contrats de subventionnement de la conférence culturelle régionale de Bienne. Ceux-ci prévoient notamment un doublement de la contribution des communes de l’agglomération de Bienne.
▪ Approbation d’un crédit de 7,1 millions de francs destiné à la rénovation et à la transformation du domaine agricole de Bellelay.
2000
| Lundi 31 janvier 2000 |
▪ Refus d’entrer en matière sur un projet de prolongation de la période de fonction de quatre à six ans.
| Mardi 1er février 2000 |
▪ Approbation d’une modification de la loi sur le statut du personnel enseignant rendue nécessaire par la cantonalisation de la formation professionnelle.
| Mercredi 2 février 2000 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la formation et l’orientation professionnelle dont la portée englobe désormais les classes de dixième année scolaire.
| Lundi 7 février 2000 |
▪ Approbation d’une modification repoussant de 16 h. à 18 h. l’heure de fermeture des magasins durant les deux dimanches précédant Noël.
| Mercredi 9 février 2000 |
▪ Approbation d’une aide d’un montant de 81 millions de francs pour les propriétaires victimes de l’ouragan Lothar.
| Mercredi 5 avril 2000 |
▪ Approbation d’un crédit de 3,4 millions de francs pour la réalisation de la desserte de l’aire de ravitaillement de Pieterlen.
| Lundi 10 avril 2000 |
▪ Approbation d’une modification de la loi sur les auberges interdisant l’organisation de toute manifestation festive dans les bars lors des jours officiels majeurs et autorisant la vente d’alcool dans les kiosques, les stations-service et les magasins d’alimentation.
| Mardi 11 avril 2000 |
▪ Marianne Keller est élue présidente du Grand Conseil. Dora Andres est élue présidente du Conseil-exécutif.
| Jeudi 15 juin 2000 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur la péréquation financière et la répartition des charges.
| Mardi 5 septembre 2000 |
▪ Refus de la modification de la loi sur la taxe communale des chiens qui proposait d’élever de 100 à 300 francs la limite supérieure de cette taxe.
| Mercredi 13 septembre 2000 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur les communes et de la loi sur les droits politiques.
| Jeudi 23 novembre 2000 |
▪ Approbation de l’adhésion au concordat créant la Haute école pédagogique commune (HEP-BEJUNE).
| Lundi 27 novembre 2000 |
▪ Approbation de la nouvelle loi sur la péréquation financière.
2001
| Mercredi 31 janvier 2001 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les constructions concernant les zones agricoles.
▪ Adoption d’une modification du décret sur le financement des routes.
▪ Adoption d’une modification de la loi sur l’entretien et l’aménagement des eaux,
| Mardi 6 février 2001 |
▪ Adoption de la loi sur la santé publique, qui règle notamment le prélèvement d’organes ou de tissus sur une personne décédée.
| Mercredi 4 avril 2001 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les constructions concernant les zones agricoles.
▪ Adoption d’une modification du code de procédure pénale réglant la composition du tribunal de répression dans le cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle.
| Jeudi 5 avril 2001 |
▪ Approbation, en première lecture, de modifications de la loi sur la scolarité obligatoire.
| Mardi 10 avril 2001 |
▪ Barbara Egger-Jenzer est élue présidente du Parlement. Werner Luginbühl est élu président du Gouvernement.
| Mercredi 11 avril 2001 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l’aide sociale.
| Jeudi 12 avril 2001 |
▪ Adoption, en première lecture, de la modification constitutionnelle introduisant un frein au déficit.
| Mercredi 6 juin 2001 |
▪ Adoption, en première lecture, du Projet Grand Conseil de 160 membres, de la réforme électorale qu’il implique et des modifications de la Constitution. Le maintien des 12 sièges du Jura bernois est garanti.
| Jeudi 7 juin 2001 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, des modifications de la loi sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux et de la loi sur l’utilisation des eaux.
| Lundi 11 juin 2001 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur l’aide sociale.
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la loi sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospitalières.
▪ Adoption d’un crédit de 560’000 francs pour l’ouverture à Moutier d’une unité psychiatrique pour adolescents commune aux cantons de Berne et du Jura.
| Mercredi 5 septembre 2001 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de modifications de la loi sur la scolarité obligatoire.
▪ Approbation de la loi sur les écoles de maturité.
| Mardi 11 septembre 2001 |
▪ Danièle Wüthrich-Meyer est élue présidente de la Cour suprême.
▪ Christian Herrmann est élu juge d’appel à la succession de Michel Girardin.
▪ Adoption d’une motion demandant le dépôt d’une initiative cantonale en faveur de la naturalisation automatique.
| Mercredi 12 septembre 2001 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la modification constitutionnelle introduisant un frein au déficit.
| Mardi 20 novembre 2001 |
▪ Adoption, en seconde lecture, du Projet Grand Conseil de 160 membres, de la réforme électorale qu’il implique et des modifications de la Constitution. Le canton de Berne ne comptera dorénavant plus que 8 cercles électoraux contre 27 actuellement. Le cercle électoral du district de Bienne fusionne avec le Seeland. Les trois districts du Jura bernois constituent un cercle électoral et conserve leurs 12 élus.
| Mardi 27 novembre 2001 |
▪ Caroline Strasser Bill est élue président du Tribunal des mineurs du Jura bernois.
| Mercredi 28 novembre 2001 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction de la semaine de 40 heures dans l’administration cantonale.
2002
| Mardi 22 janvier 2002 |
▪ Approbation d’une modification de la Loi sur les impôts abolissant l’impôt sur les billets.
| Mercredi 23 janvier 2002 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur le pilotage des finances et des prestations.
| Jeudi 24 janvier 2002 |
▪ Adoption d’une motion demandant le doublement de la ligne CFF du Pied sud du Jura entre Douanne et La Neuveville.
| Lundi 28 janvier 2002 |
▪ Approbation de la Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement.
| Mardi 29 janvier 2002 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage.
| Lundi 18 mars 2002 |
▪ Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le gouvernement de la République française, relatif à la création de la Conférence Transjurassienne.
| Mercredi 20 mars 2002 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les marchés publics.
▪ Adoption d’une motion demandant l’amélioration des liaisons ferroviaires entre Berne et le Jura bernois.
▪ Adoption d’une motion demandant une intervention auprès de la Confédération en vue du classement de la liaison Vallon de Saint-Imier–J 20 (route Neuchâtel–Tunnels de la Vue-des-Alpes–La Chaux-de-Fonds) dans le réseau des routes principales suisses.
| Jeudi 21 mars 2002 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la société anonyme Éditions scolaires bernoises.
| Lundi 25 mars 2002 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage.
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur la protection contre le feu et sur les services de défense.
| Mardi 26 mars 2002 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la société anonyme Bedag.
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur le pilotage des finances et des prestations.
| Mercredi 27 mars 2002 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement
| Lundi 3 juin 2002 |
▪ Dieter M. Widmer est élu président du Grand Conseil. Elisabeth Zölch-Balmer est élue présidente du Gouvernement.
| Mercredi 5 juin 2002 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur la société anonyme Bedag.
| Jeudi 6 juin 2002 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur la société anonyme Éditions scolaires bernoises.
| Lundi 10 juin 2002 |
▪ Approbation de l’Arrêté relatif à l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).
| Mardi 11 juin 2002 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur les marchés publics.
| Mardi 10 septembre 2002 |
▪ Cornelia Apolloni Meier est élue membre de la Cour suprême.
| Mardi 19 novembre 2002 |
▪ Adoption, en première lecture, du projet de loi sur l’exécution des peines et mesures
| Mercredi 20 novembre 2002 |
▪ Adoption, en première et unique lecture, d’une modification de la Loi sur la formation du personnel enseignant.
▪ Adoption, en première et unique lecture, d’une modification de la loi sur les préfets et les préfètes,
| Lundi 9 décembre 2002 |
▪ Examen du 9e plan d’austérité qui recense 400 mesures d’économie devant permettre au canton de stabiliser et de réduire sa dette.
2003
| Lundi 10 février 2003 |
▪ Approbation d’une motion s’opposant à la suppression des centres de tri postal sur l’axe stratégique Thoune-Berne-Bienne.
| Mardi 11 février 2003 |
▪ Adoption d’un postulat demandant que les Romands soient reçus immédiatement en français lorsqu’ils s’adressent par téléphone à l’administration cantonale.
| Mercredi 12 février 2003 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la Haute école spécialisée bernoise.
| Jeudi 13 février 2003 |
▪ Approbation de l’adhésion à l’inspectorat régional des médicaments pour le Nord-ouest de la Suisse.
| Mardi 8 avril 2003 |
▪ Adoption de trois motions demandant l’interdiction de la publicité pour le tabac et l’alcool dans les domaines public et privé, ainsi qu’à l’intérieur des bâtiments publics et sur leurs façades.
| Mercredi 9 avril 2003 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur le Centre interrégional de perfectionnement (CIP) à Tramelan.
| Jeudi 10 avril 2003 |
▪ Peter Rychig est élu président du Grand Conseil. Urs Gasche est élu président du Conseil-exécutif.
| Lundi 16 juin 2003 |
▪ Adoption du principe de l’élaboration d’un article constitutionnel selon lequel les communes pourront introduire le droit de vote et d’éligibilité des étrangers.
| Mercredi 18 juin 2003 |
▪ Adoption d’une motion demandant que les presbytères situés dans le canton puissent être vendus aux paroisses ou aux communes.
| Mardi 24 juin 2003 |
▪ Décision de soutenir le référendum cantonal contre le paquet fiscal 2003 de la Confédération.
▪ Adoption d’un arrêté visant à allouer à la Fondation Wildermeth une subvention cantonale de 10,4 millions pour la construction d’une annexe au Centre hospitalier de Bienne.
| Mercredi 25 juin 2003 |
▪ Adoption d’une motion visant à rendre possibles les réductions de l’aide sociale jusqu’au minimum vital.
| Lundi 8 septembre 2003 |
▪ Rejet d’une initiative parlementaire demandant d’accorder une large autonomie au Jura bernois.
| Mercredi 10 septembre 2003 |
▪ Octroi d’un crédit de 1,4 million de francs pour aider les compagnies de navigation sur les lacs de Brienz, Thoune et Bienne.
| Lundi 15 septembre 2003 |
▪ Décision de débloquer des fonds supplémentaires pour la formation des médecins dans les cabinets et les petits hôpitaux.
| Mardi 16 septembre 2003 |
▪ Approbation d’une motion demandant l’introduction d’une base légale pour fermer les magasins de chanvre.
| Mercredi 17 septembre 2003 |
▪ Approbation d’une motion demandant que le canton se dote d’une police unifiée, les polices municipales se fondant dans la police cantonale.
| Mardi 18 novembre 2003 |
▪ Approbation de la révision de la loi sur le Grand Conseil dont les débats continueront à se dérouler en dialecte.
| Mercredi 19 novembre 2003 |
▪ Approbation d’un crédit de 1,256 million de francs pour l’aménagement de trottoirs le long des routes cantonales à Diesse.
| Jeudi 20 novembre 2003 |
▪ Suppression, dès 2004, de la progression automatique des salaires en fonction de l’expérience au sein de l’administration cantonale.
2004
| Mardi 10 février 2004 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le Grand Conseil prévoyant notamment que la députation romande soit élargie aux députés francophones des districts d’Aarberg, Büren, Cerlier et Nidau.
▪ Adoption du règlement du Grand Conseil, qui prévoit que le vote séparé à propos d’une affaire concernant la partie francophone doive à l’avenir être demandé par trois Romands au moins. Jusqu’à présent, il suffisait qu’un seul membre de la députation romande en fasse la requête.
| Jeudi 12 février 2004 |
▪ Approbation d’une modification de la loi sur les écoles primaires et enfantines introduisant l’horaire continu dans tout le canton.
| Mercredi 18 février 2004 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi sur les soins hospitaliers qui introduit un système à deux niveaux, l’un pour les soins de base, l’autre pour la médecine de pointe. Les soins de base seront assurés par les Centres hospitaliers régionaux et les prestations spécialisées par l’Hôpital de l’Île à Berne.
| Lundi 19 avril 2004 |
▪ Rejet d’une motion demandant le dépôt d’une initiative cantonale visant à l’inscription du secret bancaire dans la Constitution fédérale.
| Mardi 20 avril 2004 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Gouvernement d’intervenir auprès de la Confédération en faveur de la réouverture de ligne Bienne-Belfort et de son raccordement au réseau ferroviaire à grande vitesse.
| Mercredi 21 avril 2004 |
▪ Rejet d’une proposition demandant le dépôt d’une initiative cantonale exigeant de la Confédération une base légale en faveur de l’introduction de péages routiers à l’entrée des villes.
| Mardi 27 avril 2004 |
▪ Heinz Dätwyler est élu président du Grand Conseil. Barbara Egger-Jenzer est élue présidente du Gouvernement.
| Mercredi 16 juin 2004 |
▪ Approbation, en première lecture, de Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district de Bienne. La région disposera à l’avenir d’une certaine autonomie et de compétences particulières dans les domaines scolaires et culturels.
| Jeudi 17 juin 2004 |
▪ Approbation, en première lecture, de la nouvelle loi concernant l’octroi de subsides de formation (loi sur les bourses), selon laquelle celui qui étudie plus de trois ans devra être plus autonome financièrement.
| Lundi 21 juin 2004 |
▪ Adoption d’un contre-projet à l’initiative cantonale pour une baisse des impôts lancée par des associations économiques exigeant une réduction de 10 % des impôts de l’État à partir de l’année fiscale 2005.
| Mercredi 23 juin 2004 |
▪ Approbation d’une modification de la loi sur les communes abolissant les limites supérieures d’âge pour assumer un mandat politique au niveau communal.
| Mardi 7 septembre 2004 |
▪ Approbation d’un postulat demandant que le canton renonce à sa participation majoritaire aux FMB Energie SA et se contente d’une part de 34 % (actuellement 52,9 %), suffisante pour avoir une minorité de blocage.
▪ Approbation d’une motion demandant que le canton lance une initiative cantonale en faveur du financement des infrastructures de transport dans les agglomérations.
| Mercredi 8 septembre 2004 |
▪ Approbation, en première lecture, de Loi sur le statut particulier accordant des compétences dans les domaines scolaire et culturel aux Jurassiens bernois et aux francophones de Bienne.
▪ Approbation de l’adhésion du canton à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).
▪ Rejet du contre-projet à l’initiative en faveur d’une baisse des impôts issue des associations économiques et approbation de la recommandation au peuple de rejeter l’initiative.
| Lundi 15 novembre 2004 |
▪ Approbation d’une motion demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur la déconfiture de la caisse de pension du corps enseignant bernois (CACEB) qui accuse un trou d’un milliard de francs.
| Mardi 23 novembre 2004 |
▪ Approbation d’une modification de la loi sur les impôts visant à supprimer l’impôt sur les successions et les donations.
| Mardi 14 décembre 2004 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la modification de la loi sur la caisse d’assurance du corps enseignant, selon laquelle les cotisations des enseignants grimperont de 8,4 à 11,15 % et la part de l’employeur passera de 10,4 % à 15 %.
2005
| Mercredi 16 février 2005 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.
| Mardi 22 février 2005 |
▪ Adoption d’une motion demandant la levée du moratoire sur les structures d’accueil extrafamilial.
| Lundi 18 avril 2005 |
▪ Refus d’entrée en matière sur un projet de modification de la constitution et de la loi sur les communes visant à introduire le droit de vote facultatif des étrangers dans les communes.
| Lundi 25 avril 2005 |
▪ Rejet de deux motions demandant la primauté de l’anglais sur le français dans l’apprentissage des langues étrangères à l’école obligatoire.
| Mardi 26 avril 2005 |
▪ Thomas Koch est élu président du Grand Conseil. Mario Annoni est élu président du Conseil-exécutif.
| Mercredi 27 avril 2005 |
▪ Adoption, en première lecture, de la nouvelle loi sur le développement du tourisme qui prévoit que les taxes d’hébergement perçues par une région lui reviennent à hauteur d’au moins 85 %.
| Jeudi 28 avril 2005 |
▪ Approbation d’une modification de la Constitution et de la Loi sur les communes octroyant au Conseil-exécutif la compétence d’accorder le droit de cité cantonal aux étrangers. Jusqu’ici, la décision était du ressort du Grand Conseil.
| Lundi 13 juin 2005 |
▪ Adoption de deux motions demandant au gouvernement d’intervenir auprès des autorités fédérales et de SSR SRG idée Suisse en faveur du maintien de Swiss TXT à Bienne et de Swissinfo à Berne.
| Lundi 20 juin 2005 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la nouvelle loi sur le développement du tourisme, qui doit permettre au canton d’améliorer sa compétitivité face à ses concurrents.
| Mardi 21 juin 2005 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’interdiction de fumer dans les restaurants.
| Mardi 6 septembre 2005 |
▪ Adoption de trois interventions parlementaires visant à garantir l’indépendance du Contrôle des finances après l’affaire de la déconfiture de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB).
| Mardi 13 septembre 2005 |
▪ Approbation du rapport du gouvernement sur la stratégie des agglomérations et de la coopération régionale prévoyant que les communes puissent former des conférences régionales autour d’un centre urbain.
| Mercredi 14 septembre 2005 |
▪ Rejet d’une motion demandant que le Grand Conseil soit saisi du mandat confié à l’Assemblée interjurassienne (AIJ) de mener une étude sur un canton à six districts.
| Mardi 22 novembre 2005 |
▪ Adoption d’une motion chargeant le Conseil-exécutif de préparer un projet de modification de la loi sur les impôts visant à opérer une baisse substantielle de la fiscalité des personnes physiques.
2006
| Mercredi 25 janvier 2006 |
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la loi sur impôts relative à la perception d’une taxe pour la promotion du tourisme.
| Jeudi 26 janvier 2006 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sur la circulation routière, qui mentionne notamment l’obligation des détenteurs de véhicules de fournir des informations qui concernent les conducteurs en cas d’infraction aux règles de la circulation.
| Mardi 31 janvier 2006 |
▪ Adoption, en première lecture, du projet de réforme de l’administration décentralisée qui divise le canton de Berne en cinq régions administratives et en onze arrondissements, au lieu des 26 districts actuels. Le Jura bernois formera une région et un arrondissement. Le Seeland, qui formera une région administrative bilingue, sera divisé en deux arrondissements (un bilingue avec Bienne et sa couronne, l’autre germanophone).
▪ Adoption, en première lecture, de la réforme de l’administration de la justice et des tribunaux, ainsi que de la loi sur les préfets et les préfètes.
| Lundi 20 mars 2006 |
▪ Approbation de l’arrêté concernant l’adhésion à la convention intercantonale relative à la Haute Ecole de Théâtre de Suisse romande.
| Jeudi 23 mars 2006 |
▪ Adoption d’une modification en ce sens de la loi sur le commerce et l’industrie restreignant la publicité en faveur de l’alcool et des cigarettes au nom de la protection de la jeunesse.
| Lundi 27 mars 2006 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur la circulation routière permettant au canton de Berne de percevoir une taxe de 100 000 francs au maximum lors d’un changement de détenteur de plaque minéralogique portant un des numéros très prisés de 1 à 999.
▪ Adoption de trois motions chargeant le Conseil-exécutif d’établir les bases légales pour permettre aux communes d’utiliser des caméras de surveillance dans l’espace public.
| Mardi 28 mars 2006 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la réforme de l’administration décentralisée. Le canton de Berne sera désormais divisé en cinq régions administratives et en dix arrondissements.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la réforme de l’administration de la justice et des tribunaux, ainsi que de la loi sur les préfets et les préfètes.
| Mercredi 29 mars 2006 |
▪ Approbation tacite d’un crédit de 1,1 million de francs en faveur du foyer d’éducation de Prêles, dans le but d’adapter les bâtiments de l’établissement aux prescriptions de l’Office fédéral de la justice (OFJ).
| Mardi 6 juin 2006 |
▪ Werner Lüthi est élu président du Grand Conseil. Werner Luginbühl est élu président du Gouvernement.
| Lundi 12 juin 2006 |
▪ Adoption, en seconde lecture, d’une modification de la loi sur le commerce et l’industrie permettant aux magasins de rester ouverts jusqu’à 20h00 en semaine.
| Lundi 4 septembre 2006 |
▪ Octroi d’un crédit de 6,4 millions en faveur de quatre parcs naturels régionaux, dont celui du Chasseral.
▪ Approbation de deux interventions parlementaires demandant d’encourager des recherches historiques sur les enfants placés dans des institutions et des familles d’accueil.
| Mercredi 6 septembre 2006 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi sur la police prévoyant que les unités de police communale soient transférées dans la Police cantonale.
| Lundi 11 septembre 2006 |
▪ Adoption d’un arrêté visant à allouer au Centre hospitalier Bienne SA une subvention cantonale de 2,618 millions destinée à financer l’introduction d’un système d’informations cliniques.
| Mardi 12 septembre 2006 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’interdiction de fumer dans les restaurants et cafés du canton.
| Mercredi 22 novembre 2006 |
▪ Adoption d’une motion demandant au gouvernement de modifier la législation pour que les personnes exerçant une activité indépendante à titre principal dans le canton puissent bénéficier d’allocations pour enfants.
| Mardi 28 novembre 2006 |
▪ Adoption, en première et unique lecture d’une modification de la Loi sur la santé publique, relative à la transplantation d’organes, de tissus et de cellules.
▪ Adoption, en deuxième lecture, des modifications de la Loi sur la police.
2007
| Mardi 23 janvier 2007 |
▪ Rejet de deux motions demandant que les communes bernoises puissent octroyer le droit de vote communal aux étrangers.
| Mercredi 24 janvier 2007 |
▪ Rejet d’une proposition demandant la suppression du forfait fiscal pour les riches étrangers.
| Jeudi 25 janvier 2007 |
▪ Approbation, en première lecture, de la révision partielle de la loi sur les impôts.
| Jeudi 1er février 2007 |
▪ Approbation d’une motion demandant un éclaircissement des intentions de la HES-SO à l’égard de la HE-ARC.
| Mercredi 21 mars 2007 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Constitution introduisant un frein à l’endettement.
| Jeudi 22 mars 2007 |
▪ Approbation de la révision de la loi sur les impôts qui octroie des allégements fiscaux d’un montant total de 100 millions de francs.
| Mardi 27 mars 2007 |
▪ Christoph Stalder est élu président du Grand Conseil. Urs Gasche est élu président du Conseil exécutif.
| Mardi 5 juin 2007 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution introduisant un frein à l’endettement.
▪ Adoption d’une motion demandant l’introduction du droit de vote communal et cantonal dès l’âge de 16 ans.
| Mercredi 6 juin 2007 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’un congé paternité pour les employés de l’administration cantonale.
| Jeudi 7 juin 2007 |
▪ Rejet d’une motion souhaitant charger le Conseil exécutif de déposer une initiative cantonale pour une interdiction formelle des armes avec, comme exception, la possibilité d’inscrire sur un registre les armes des sociétés de chasse et de tir
▪ Adoption d’un postulat demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l’incorporation des personnes d’origine étrangère au sein de la police.
| Lundi 11 juin 2007 |
▪ Rejet d’une motion visant à exonérer les personnes morales de l’impôt paroissial.
| Mardi 4 septembre 2007 |
▪ Octroi d’un crédit de 23 millions de francs pour des transformations et de nouvelles constructions au Foyer d’éducation de Prêles (sites de Châtillon et de La Praye)
| Lundi 10 septembre 2007 |
▪ Adoption d’une motion en faveur de la promotion de l’énergie éolienne dans le canton de Berne incluant les sites de Moron III (près de Moutier), Chalet Neuf (Mont-Tramelan) et la Montagne de Moutier.
| Jeudi 13 septembre 2007 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’abrogation du monopole du ramonage.
| Lundi 19 novembre 2007 |
▪ Adoption d’une motion chargeant le gouvernement de créer les bases légales nécessaires afin que lors des futures élections selon le mode majoritaire (Conseil exécutif et Conseil des États), il n’y ait plus de bulletins non officiels préimprimés.
| Mercredi 21 novembre 2007 |
▪ Approbation d’un crédit d’étude de 4,5 millions de francs pour l’assainissement des bâtiments biennois du gymnase du lac à Bienne.
| Jeudi 29 novembre 2007 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision partielle de la loi sur l’école obligatoire qui introduit l’école à journée continue.
2008
| Lundi 21 janvier 2008 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’octroi du droit de vote dès la naissance.
| Mercredi 23 janvier 2008 |
▪ Adoption, en première lecture, de la révision totale de la loi sur les routes qui règle notamment la question des flux financiers entre le canton et les communes, et inversement.
| Lundi 28 janvier 2008 |
▪ Approbation d’une motion demandant de créer les conditions juridiques, structurelles et financières propres à préserver la profession de médecin généraliste.
▪ Adoption d’une motion demandant la réintroduction de l’interdiction de mendier.
| Mardi 29 janvier 2008 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la loi sur l’école obligatoire qui introduit notamment des horaires blocs, un nouveau système de surveillance des écoles, un nouveau mode de subventionnement des transports d’élèves et des écoles à journée continue.
| Lundi 31 mars 2008 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la protection des données qui stipule que futur délégué à la protection des données devra pratiquer le français et l’allemand.
| Mardi 1er avril 2008 |
▪ Approbation, en première lecture d’une modification de la Constitution et d’une modification de la Loi sur les droits politiques en rapport avec la Réforme des cercles électoraux 2010.
| Jeudi 3 avril 2008 |
▪ Adoption d’une motion demandant que la caisse de pension du personnel cantonal passe au régime de la primauté des cotisations (mise en oeuvre du projet Futura).
| Mardi 8 avril 2008 |
▪ Adoption d’une initiative cantonale demandant à la Confédération d’interdire les jeux vidéo violents.
| Mercredi 9 avril 2008 |
▪ Approbation de deux motions visant à combattre les abus dans l’aide sociale pour un assouplissement de la protection des données.
| Jeudi 10 avril 2008 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les allocations familiales qui fait passer les subventions à 230 francs par enfant et à 287 par jeune en formation.
| Lundi 2 juin 2008 |
▪ Dorothea Loosli-Amstutz est élue présidente du Grand Conseil. Barbara Egger-Jenzer est élue présidente du Conseil-exécutif.
| Mardi 3 juin 2008 |
▪ Rejet d’une motion demandant la transparence sur les fonds des formations politiques.
| Jeudi 5 juin 2008 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’un couvre-feu pour les enfants de moins de 16 ans.
| Mardi 10 juin 2008 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur la protection contre le tabagisme passif qui interdit la fumée dans les lieux publics.
| Mercredi 11 juin 2008 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur les allocations familiales.
| Jeudi 4 septembre 2008 |
▪ Approbation, en première et unique lecture, d’une modification de la Loi sur la police permettant l’introduction de la vidéosurveillance.
| Lundi 8 septembre 2008 |
▪ Approbation de l’arrêté concernant l’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire.
| Mardi 9 septembre 2008 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’étudier la faisabilité d’un modèle de gestion et d’organisation qui garantisse un avenir à la HE-Arc.
| Mercredi 10 septembre 2008 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la protection contre le tabagisme passif.
| Mercredi 19 novembre 2008 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’interdiction des sacs en plastique.
| Mardi 25 novembre 2008 |
▪ Approbation d’une baisse de la fiscalité avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 dans le but d’augmenter le pouvoir d´achat et relancer la consommation.
2009
| Lundi 19 janvier 2009 |
▪ Approbation d’une modification du Règlement du Grand Conseil qui garantit au moins un siège à la Députation francophone dans les commissions permanentes du Grand Conseil.
| Mardi 20 janvier 2009 |
▪ Approbation d’une motion invitant le canton à demander à la Confédération l’inscription, dans le programme Via sicura d’une nouvelle disposition introduisant la vitesse excessive comme nouveau fait constitutif d’infraction.
▪ Approbation d’un Arrêté concernant le dépôt d’une initiative cantonale sur l’imposition des prestations d’aide sociale.
| Lundi 26 janvier 2009 |
▪ Lors de l’examen du rapport sur l’Optimisation de la répartition des tâches ainsi que de la péréquation financière et de la compensation des charges, demande au Conseil-exécutif de mettre en place les dispositions légales nécessaires afin d’inciter davantage les fusions de communes.
| Lundi 30 mars 2009 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Constitution cantonale et d’une modification de la Loi sur les droits politiques dans le but d’introduire le droit de vote à l’âge de 16 ans.
| Mardi 31 mars 2009 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sur les droits politiques dans le but d’introduire le vote électronique et un registre électoral pour les Suisses et Suissesses de l’étranger.
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’archivage.
| Jeudi 9 avril 2009 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages
| Mardi 2 juin 2009 |
▪ Chantal Bornoz-Fluck est élue à la présidence du Grand Conseil. Hans-Jürg Käser est élu président du Conseil-exécutif.
| Mercredi 3 juin 2009 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Constitution cantonale et d’une modification de la Loi sur les droits politiques dans le but d’introduire le droit de vote à l’âge de 16 ans.
| Lundi 8 juin 2009 |
▪ Adoption, en première lecture de la Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement.
| Mardi 9 juin 2009 |
▪ Adoption d’une motion chargeant le gouvernement d’intervenir auprès de la Confédération et des compagnies ferroviaires pour que le Jura bernois et Bienne puissent être reliés de façon optimale avec la future ligne TGV Rhône–Rhin.
| Mercredi 10 juin 2009 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré.
| Jeudi 11 juin 2009 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public qui retient le système alémanique du procureur des mineurs.
| Lundi 31 août 2009 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’imposition des véhicules routiers, qui instaure un rabais fiscal pour les véhicules les plus propres.
| Mardi 1er septembre 2009 |
▪ Adoption de l’Ordonnance d’application sur la vidéosurveillance.
| Mercredi 2 septembre 2009 |
▪ Adoption, en deuxième lecture de la Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement.
▪ Adoption de la Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions.
| Mercredi 18 novembre 2009 |
▪ Adoption, en première lecture de la Loi cantonale sur l’énergie qui prévoit d’obliger les propriétaires d’immeubles mal isolés et gourmands en énergie de procéder à des rénovations.
▪ Adoption d’une motion demandant une réalisation rapide de la piste cyclable La Heutte-Bienne.
| Jeudi 19 novembre 2009 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’imposition des véhicules routiers.
| Mercredi 25 novembre 2009 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les impôts prévoyant des recettes amputées de 150 millions de francs.
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de déposer une Initiative cantonale pour l’introduction d’un congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement malades.
| Mercredi 9 décembre 2009 |
▪ Adoption d’une motion demandant l’extension du droit aux indemnités journalières accordées aux chômeurs des régions touchées par la crise.
2010
| Lundi 18 janvier 2010 |
▪ Rejet de l’arrêté du Gouvernement recommandant l’approbation de l’initiative constitutionnelle vivre ensemble − voter ensemble.
| Mardi 19 janvier 2010 |
▪ Approbation de la modification de la loi sur la santé publique.
| Jeudi 21 janvier 2010 |
▪ Approbation de la subvention cantonale 2010-2013 destinée à la Fondation Mémoires d’Ici à Saint-Imier, qui s’élève à 1,58 million de francs, versée en quatre tranches.
| Lundi 25 janvier 2010 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’assurance immobilière.
| Mardi 26 janvier 2010 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les communes.
| Mercredi 17 mars 2010 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la loi sur l’énergie.
| Jeudi 18 mars 2010 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’intervenir auprès de la Confédération pour demander l’aménagement de nouvelles décharges réservées aux matériaux d’excavation non pollués.
| Lundi 22 mars 2010 |
▪ Approbation, en première lecture de la Loi sur l’Université.
| Mardi 23 mars 2010 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la révision de la Loi sur les impôts.
| Jeudi 3 juin 2010 |
▪ Approbation, en deuxième lecture de la Loi sur l’Université.
| Mardi 8 juin 2010 |
▪ Octroi d’une subvention de 4 millions de francs à la Société de navigation du lac de Bienne pour l’acquisition d’un nouveau bateau destiné au transport de passagers et renoncement au remboursement du prêt pour l’acquisition du bateau Île de Saint-Pierre.
| Mercredi 9 juin 2010 |
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur l’assurance immobilière.
▪ Approbation d’une motion relative aux mariages forcés demandant que le Conseil-exécutif prenne des mesures appropriées pour identifier et protéger les victimes et pour empêcher les mariages forcés.
| Mardi 7 septembre 2010 |
▪ Approbation d’une motion demandant le retrait du projet de centrale interjurassienne d’appels sanitaires urgents (CASU), le 144, prévu à Delémont.
| Mercredi 8 septembre 2010 |
▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’utilisation des eaux.
| Jeudi 9 septembre 2010 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’imposition des véhicules routiers
| Mardi 14 septembre 2010 |
▪ Approbation d’une motion demandant au Conseil-exécutif de peser de tout son poids auprès de la Confédération pour le maintien du Haras national d’Avenches.
| Mercredi 15 septembre 2010 |
▪ Rejet d’une motion demandant le dépôt, auprès de la Confédération, d’une initiative cantonale sur l’interdiction du port du voile intégral dans les services publics.
| Lundi 22 novembre 2010 |
▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’aide sociale.
| Mercredi 24 novembre 2010 |
▪ Prise de position favorable sur la demande d’autorisation générale pour le renouvellement de la centrale nucléaire de Mühleberg.
▪ Approbation de l’arrêté du Grand Conseil concernant le projet populaire
Pour une politique énergétique sans bureaucratie et sans nouvel impôt.
▪ Approbation d’un crédit de 2,6 millions de francs pour l’aménagement de bandes cyclables avec porte d’entrée de localité entre Corgémont et Cortébert.
| Mercredi 1er décembre 2010 |
▪ Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges.
2011
| Lundi 24 janvier 2011 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur l’aide sociale.
| Mardi 25 janvier 2011 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur l’utilisation des eaux.
▪ Adoption et classement d’une motion demandant l’intégration de la ligne Bienne-Delémont-Bâle au programme Rail 2030.
| Mercredi 26 janvier 2011 |
▪ Approbation d’un crédit de 10,47 millions de francs en faveur des Stades de Bienne.
| Mardi 1er février 2011 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges.
| Lundi 28 mars 2011 |
▪ Approbation de deux motions visant à l’examen, par une commission du Grand Conseil, des turbulences qui secouent depuis deux ans le Centre hospitalier de Bienne.
| Mercredi 30 mars 2011 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les écoles de musique.
▪ Approbation de l’Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études.
| Lundi 4 avril 2011 |
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Loi sur les loteries.
▪ Approbation, en première lecture, d’une modification de la Loi sur la police.
| Mardi 5 avril 2011 |
▪ Abrogation de la loi du 25 octobre 1903 sur la taxe des chiens.
| Lundi 6 juin 2011 |
▪ Beat Giauque est élu président du Grand Conseil. Bernhard Pulver est élu président du Gouvernement.
| Mercredi 8 juin 2011 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur les écoles de musique.
| Jeudi 9 juin 2011 |
▪ Rejet de deux motions demandant un arrêt des travaux de planification du projet de réfection des gymnases biennois des Prés-de-la-Rive à Bienne, ainsi qu’une analyse des coûts.
| Mercredi 15 juin 2011 |
▪ Adoption d’une en faveur des économies d’énergie afin de permettre une sortie du nucléaire.
| Jeudi 16 juin 2011 |
▪ Approbation, en première et unique lecture, de la Loi sur les mesures restreignant la liberté des mineurs.
| Mardi 6 septembre 2011 |
▪ Approbation, en première, de la Loi sur le développement du tourisme.
| Lundi 21 novembre 2011 |
▪ Approbation, en première et unique lecture, de la modification de la Loi sur l’imposition des véhicules routiers.
| Jeudi 1er décembre 2011 |
▪ Octroi d’un crédit de 85,2 millions de francs pour la rénovation complète du Centre hospitalier biennois.
2012
| Mardi 24 janvier 2012 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement de prendre des mesures permettant de remédier à la pénurie de main-d’œuvre spécialisée dans les domaines des mathématiques, des sciences naturelles, de la technique et plus particulièrement de l’informatique.
| Mercredi 25 janvier 2012 |
▪ Octroi d’un crédit partiel de 29,8 millions de francs pour la rénovation et l’agrandissement des gymnases du lac à Bienne.
| Jeudi 26 janvier 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’exercice de la prostitution.
| Mercredi 1er février 2012 |
▪ Approbation d’une modification de la Loi sur les communes permettant d’optimiser l’encouragement des fusions de communes.
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte.
▪ Approbation, en première et unique lecture, de la Loi sur les parcs d’importance nationale et sur les sites du patrimoine mondial naturel.
| Lundi 19 mars 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les droits politiques.
| Mercredi 21 mars 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur l’encouragement des activités culturelles.
▪ Approbation, en seconde lecture, de la Loi sur l’école obligatoire.
| Jeudi 22 mars 2012 |
▪ Approbation de la création d’un grand campus de la Haute école spécialisée bernoise (HESB) à Bienne.
| Mardi 27 mars 2012 |
▪ Approbation d’une motion demandant la suppression des jours d’interdiction de la cueillette des champignons.
▪ Adoption, en première et unique lecture de la Loi cantonale sur les chiens.
| Mercredi 28 mars 2012 |
▪ Approbation, en seconde lecture, des modifications de la Constitution et de la Loi sur les communes, visant à optimiser l’encouragement des fusions de communes.
| Lundi 4 juin 2012 |
▪ Therese Rufer-Wüthrich est élue présidente du Grand Conseil. Andreas Rickenbacher est élu président du Gouvernement.
| Mercredi 6 juin 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, du contre-projet à l’initiative Berne renouvelable.
| Jeudi 7 juin 2012 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la Loi sur l’exercice de la prostitution.
▪ Adoption d’une motion demandant la garantie d’un siège pour le Jura bernois au Conseil national.
| Mardi 12 juin 2012 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la Loi sur l’encouragement des activités culturelles.
| Mardi 4 septembre 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les Eglises nationales bernoises.
| Mercredi 5 septembre 2012 |
▪ Adoption, en seconde lecture, du contre-projet à l’initiative Berne renouvelable.
| Lundi 19 novembre 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les forêts
| Jeudi 22 novembre 2012 |
▪ Adoption, en première lecture, de la Révision de la loi sur les impôts.
| Jeudi 29 novembre 2012 |
▪ Adoption d’une motion rejetant l’idée d’un vote séparé des communes en cas de refus du Jura bernois de quitter le canton de Berne.
2013
| Mercredi 23 janvier 2013 |
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur le Grand Conseil.
| Lundi 28 janvier 2013 |
▪ Approbation, en première et unique lecture, de la loi sur le statut particulier du Jura bernois (Base légale nécessaire à l’organisation d’une consultation populaire permettant d’engager une procédure en vue de la création d’un nouveau canton).
| Mardi 29 janvier 2013 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur l’intégration de la population étrangère.
| Lundi 18 mars 2013 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi sur les forêts.
| Jeudi 21 mars 2013 |
▪ Octroi d’un crédit de 1,7 million de francs pour l’organisation de la Fête fédérale de gymnastique qui se déroulera à Bienne en juin.
| Lundi 25 mars 2013 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur l’intégration de la population étrangère.
| Lundi 3 juin 2013 |
▪ Bernhard Antener est élu président du Grand Conseil. Christoph Neuhaus est élu président du Conseil-exécutif.
| Mardi 4 juin 2013 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur le Grand Conseil.
| Mardi 11 juin 2013 |
▪ Adoption, en première lecture, du projet de loi sur les caisses de pensions cantonales et leur assainissement qui prévoit la capitalisation totale du découvert de 2,8 milliards de francs sur 20 ans.
| Mercredi 12 juin 2013 |
▪ Approbation, en première lecture, de la loi sur le statut du corps enseignant bernois.
| Lundi 2 septembre 2013 |
▪ Adoption d’une motion exigeant la suspension immédiate des travaux concernant l’inventaire cantonal des paysages dignes de protection et demandant un projet de révision de la loi sur les constructions permettant de renoncer à l’élaboration de cet inventaire.
| Lundi 9 septembre 2013 |
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la loi sur le statut du corps enseignant bernois.
| Mardi 10 septembre 2013 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, du projet de loi sur les caisses de pensions cantonales.
| Mercredi 11 septembre 2013 |
▪ Adoption de l’évaluation du projet Police Berne (création d’une police unifiée à l’échelle du canton).
| Lundi 18 novembre 2013 |
▪ Approbation d’une modification de la loi sur les publications officielles.
| Mardi 26 novembre 2013 |
▪ Rejet d’une motion demandant d’accorder au projet de réorganisation des gymnases de Bienne le temps et les moyens financiers nécessaires à la mise en place d’une structure garante du maintien des acquis.
2014
| Lundi 20 janvier 2014 |
• Rejet d’une motion demandant un nouveau mode de calcul dans la répartition des sièges du Conseil national.
| Mardi 21 janvier 2014 |
• Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur les marchés publics.
| Mercredi 22 janvier 2014 |
• Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux.
| Jeudi 23 janvier 2014 |
• Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (financement de la formation professionnelle supérieure).
• Approbation, en première et unique lecture, de la Loi concernant l’adhésion du canton de Berne à la convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse.
• Rejet d’une motion préconisant que les enseignants soient rémunérés sur la base d’une évaluation de leurs performances.
| Lundi 17 mars 2014 |
• Approbation, en deuxième lecture, d’une modification de la Loi cantonale sur le Contrôle des finances.
• Approbation, en première et unique lecture, de la Loi sur l’Autorité de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations
• Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux.
• Rejet d’une motion chargeant le gouvernement de déposer une initiative cantonale auprès des Chambres fédérales pour demander à la Confédération de procéder aux modifications légales nécessaires afin que les auteurs de violences ou de menaces contre les fonctionnaires soient condamnés à une peine de prison ferme d’au moins 30 jours.
| Mercredi 19 mars 2014 |
• Approbation, en première et unique lecture, de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile.
• Approbation d’une motion demandant l’interdiction du forage par fracturation hydraulique pour l’extraction du gaz de schiste.
• Adoption d’une motion demandant de maintenir l’éducation routière assurée dans les écoles par les agents et agentes de la Police cantonale jusqu’à la fin de la 6e année (à l’inclusion du test vélo).
| Jeudi 20 mars 2014 |
• Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (financement de la formation professionnelle supérieure).
• Refus d’entrée en matière sur la Loi sur l’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré.
| Mardi 25 mars 2014 |
• Refus d’entrée en matière sur la modification de la Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement.
| Lundi 2 juin 2014 |
• Béatrice Struchen est élue présidente du Grand Conseil. Barbara Egger-Jenzer est élue présidente du Conseil-exécutif.
| Mercredi 4 juin 2014 |
• Octroi d’un crédit de 24,5 millions de francs pour l’étude du projet pour le Campus Technique de la Haute école spécialisée, à Bienne.
| Mardi 10 juin 2014 |
• Approbation, en première et unique lecture, de la modification de la Loi sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien.
• Approbation, en première et unique lecture, de la modification de la Loi sur les écoles moyennes.
• Approbation, en première et unique lecture, de la modification de la Loi sur l’aide sociale.
| Mercredi 11 juin 2014 |
• Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur les prestations complémentaires pour les familles à faible revenu.
| Mardi 2 septembre 2014 |
• Approbation, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur l’aide sociale.
• Adoption d’une motion intitulée Garder son lieu d’origine lors de fusion de communes.
| Mercredi 3 septembre 2014 |
• Approbation, en première lecture, de la modification de la Loi sur la Haute école pédagogique germanophone.
• Approbation de l’Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles.
• Rejet d’une motion demandant le gel de l’augmentation des effectifs des classes.
| Jeudi 4 septembre 2014 |
• Approbation de l’Arrêté du Grand Conseil fixant le nombre de postes d’ecclésiastiques rémunérés par le canton.
| Lundi 17 novembre 2014 |
• Adoption de l’Arrêté du Grand Conseil concernant les modifications de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études.
• Adoption d’une motion demandant la suppression de la limite d’âge pour l’élection du Conseil-exécutif.
| Mardi 18 novembre 2014 |
• Adoption d’une motion demandant l’interdiction de la culture, de la distribution et de la consommation de stupéfiants dans le cadre d’associations contrôlées (cannabis social club).
| Mercredi 19 novembre 2014 |
• Rejet d’une motion intitulée Le canton entre en contradiction avec la loi fédérale sur l’encouragement du sport (2,5 leçons de gymnastique par semaine au lieu de trois).
2015
| Lundi 19 janvier 2015 |
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’un mode de répartition bi-proportionnelle (méthode Pukelsheim) pour l’élection du Grand Conseil.
| Jeudi 22 janvier 2015 |
▪ Adoption d’une motion demandant le maintien de l’enseignement du français à l’école primaire en Suisse alémanique.
▪ Prise de connaissance de la stratégie de protection du patrimoine du canton de Berne
▪ Adoption de la modification de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire (suppression de l’objectif de prestation pour la réduction des primes)
| Lundi 16 mars 2015 |
▪ Adoption, en première lecture, de la loi cantonale sur la géoinformation.
▪ Adoption d’un crédit de 15,1 millions de francs destiné à la construction d’un centre d’entretien des routes cantonales et de l’A16 à Loveresse.
| Jeudi 19 mars 2015 |
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif de faire en sorte que le gibier tombé (animaux victimes d’accident encore en vie) puisse être consommé.
| Lundi 1er juin 2015 |
▪ Marc Jost est élu président du Grand Conseil. Hans-Jürg Käser est élu président du Gouvernement.
▪ Rejet d’une motion intitulée Pour des limitations de vitesse cohérentes sur le tronçon bernois de la Transjurane (A16) et une utilisation cohérente des moyens de répression (radar).
| Mercredi 3 juin 2015 |
▪ Octroi d’un crédit annuel de 1,1 million de francs pour 2015 à 2017 destiné à financer les centres d’hébergement d’urgence pour requérants d’asile.
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la loi sur les subventions cantonales (possibilité de les réduire pour des raisons de politique financière, garantie de l’égalité salariale).
| Jeudi 4 juin 2015 |
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sur les impôts (limitation de la déduction pour frais de déplacement).
| Lundi 8 juin 2015 |
▪ Adoption, en seconde lecture, de la Loi cantonale sur la géoinformation.
| Mardi 9 juin 2015 |
▪ Adoption d’une motion demandant que les votes de toutes les communes concernées par un transfert du canton de Berne au canton du Jura aient lieu le même jour.
| Mercredi 9 septembre 2015 |
▪ Adoption, en deuxième lecture, d’une modification de la loi sur les subventions cantonales
▪ Adoption d’un contreprojet à l’initiative Non à l’intoxication de nos sols par la production de gaz naturel (initiative «Stop fracking), ancrant l’interdiction dans la loi plutôt que dans la Constitution.
▪ Adoption d’une motion demandant d’examiner la possibilité de raccorder les eaux usées épurées de la STEP de Roches à celle de Delémont.
▪ Rejet d’une motion demandant à la police de signaler régulièrement l’emplacement des radars fixes et semi-mobiles.
▪ Adoption d’une motion demandant le dépôt d’une initiative cantonale pour réclamer une augmentation des subventions fédérales en faveur de la protection contre les crues.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les impôts.
| Mardi 15 septembre 2015 |
▪ Rejet d’une motion demandant d’accorder davantage d’importance à la sélection et à la stimulation des élèves doués.
| Mercredi 18 novembre 2015 |
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS).
▪ Rejet d’une motion intitulée Apprenti-e-s francophones dans l’administration cantonale.
| Jeudi 19 novembre 2015 |
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la modification de la loi sur le marché du travail.
| Mardi 24 novembre 2015 |
▪ Adoption du financement de la mise en réseau des arts de la scène dans le Jura bernois et à Bienne (projet ARS).
| Mercredi 25 novembre 2015 |
▪ Adoption, en première et unique lecture de la modification de la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte.
2016
Mardi 19 janvier 2016
▪ Rejet d’une motion demandant des mesures supplémentaires pour réduire l’ampleur de la soustraction d’impôt.
Mardi 26 janvier 2016
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois.
Mercredi 27 janvier 2016
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi sur l’encouragement de l’innovation.
Mardi 15 mars 2016
▪ Rejet d’une motion demandant au Conseil-exécutif de s’engager auprès de la Confédération pour que le contrôle aux frontières soit rétabli afin de protéger la population suisse.
Jeudi 17 mars 2016
▪ Octroi d’un crédit de 20 millions de francs pour le site biennois du Parc national d’innovation.
▪ Adoption d’une motion demandant de régler dans un texte législatif l’accouchement confidentiel et l’accouchement anonyme.
Lundi 30 mai 2016
▪ Carlos Reinhard est élu président du Grand Conseil. Béatrice Simon est élue présidente du Conseil-exécutif.
Mardi 31 mai 2016
▪ Rejet d’une motion demandant la suppression des apparentements de listes entre partis lors des élections.
Jeudi 2 juin 2016
▪ Adoption d’une motion demandant que les organisateurs d’une manifestation non autorisée, de même que les participants, supportent tout ou partie des frais engagés pour la mobilisation et l’engagement éventuels des forces de police.
▪ Adoption d’une motion demandant d’adapter la formation et l’équipement de la Police cantonale à la menace terroriste.
Lundi 6 juin 2016
▪ Octroi d’une subvention de 4,425 millions de francs à la Société de navigation du lac de Bienne (SNLB) pour l’achat d’un nouveau bateau.
Mercredi 7 septembre 2016
▪ Octroi d’un crédit de 12,5 millions de francs pour des fouilles archéologiques de sauvetage avant la construction du nouveau quartier Agglolac sur le site d’Expo.02 à Bienne et Nidau.
Mardi 13 septembre 2016
▪ Adoption d’une motion demandant que les communiqués de la police et du ministère public indiquent non seulement l’âge, mais aussi la nationalité des suspects et des victimes des délits, conformément aux recommandations de la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).
Lundi 21 novembre 2016
▪ Adoption de parties d’une motion intitulée Renforcement de l’offre de cours d’auto-défense et de prévention de la violence à l’école obligatoire.
▪ Rejet d’une motion intitulée Directions de l’école obligatoire.
Mercredi 23 novembre 2016
▪ Octroi d’un crédit de 14,46 millions de francs destiné à la réfection et à la transformation des bâtiments de la rue de la Clef à Saint-Imier, pour y abriter le Ceff Santé-Social.
▪ Adoption de parties d’une motion intitulée Clinique psychiatrique de Bellelay. Remplacement du système de chauffage.
Mardi 29 novembre 2016
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction de cours de natation et de vélo pour les requérants d’asile.
2017
Lundi 23 janvier 2017
▪ Les députés participent au lancement des festivités marquant les 600 ans du Rathaus, l’Hôtel du gouvernement.
Mercredi 22 mars 2017
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la modification de la Loi sur les déchets.
Jeudi 23 mars 2017
▪ Octroi d’une subvention de 1,57 million de francs pour la rénovation du théâtre Palace à Bienne.
Mardi 6 juin 2017
▪ Ursula Zybach est élue présidente du Grand Conseil. Bernhard Pulver est élu président du Conseil-exécutif.
▪ Adoption d’une motion intitulée Annuler la baisse du taux de rétribution de l’électricité solaire.
Jeudi 8 juin 2017
▪ Octroi d’un crédit de 233,5 millions pour la construction du campus biennois de la Haute école spécialisée bernoise (HESB).
Lundi 12 juin 2017
▪ Adoption d’une motion intitulée Electricité solaire : BKW doit assumer ses responsabilités !
Mardi 13 juin 2017
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi sur le droit de cité.
Mardi 5 septembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les préfets et les préfètes.
Mercredi 6 septembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les Eglises nationales bernoises.
Lundi 11 septembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’exécution judiciaire (LEJ)
Mardi 12 septembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur le développement du tourisme
Lundi 20 novembre 2017
▪ Adoption d’une partie d’une motion intitulée Ordre démocratique : des urnes pour tous!
Mercredi 22 novembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la participation du canton à la BKW SA.
Jeudi 23 novembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi cantonale sur l’énergie.
Mardi 28 novembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les impôts.
Mardi 5 décembre 2017
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur l’aide sociale.
Mercredi 6 décembre 2017
▪ Adoption d’une motion demandant au Gouvernement bernois d’exiger du Canton du Jura qu’il supprime les articles 138 et 139 de sa Constitution.
▪ Adoption de deux points d’une motion intitulée Relocalisation des institutions bernoises sises à Moutier.
2018
Mardi 23 janvier 2018
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’exécution judiciaire.
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur la police.
Mercredi 21 mars 2018
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les Églises nationales bernoises.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur la participation du canton à la BKW SA.
▪ Adoption, en deuxième lecture de la modification de la Loi cantonale sur l’énergie.
Jeudi 22 mars 2018
▪ Adoption d’un crédit de 3,4 millions de francs pour moderniser la production de chaleur dans les bâtiments occupés par le Réseau santé mentale à Bellelay.
Mardi 27 mars 2018
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur la police.
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’un jour férié et l’information de la population sur la grève générale de 1918.
Jeudi 29 mars 2018
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’aide sociale.
Lundi 4 juin 2018
▪ Jürg Iseli est élu président du Grand Conseil. Christoph Neuhaus est élu président du Conseil-exécutif.
Mercredi 6 juin 2018
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur la pêche.
▪ Adoption d’une motion obligeant le Conseil-exécutif à comparer le projet officiel avec la solution Axe Ouest: mieux comme ça!
Mardi 12 juin 2018
▪ Rejet d’une partie d’une motion intitulée Des cours de suisse-allemand à l’école !
Mercredi 13 juin 2018
▪ Adoption de la Loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées.
Mardi 4 septembre 2018
▪ Rejet d’une motion demandant d’analyser ce qu’impliquerait l’élaboration d’une législation sur la transparence du financement des partis.
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi cantonale sur la protection des eaux.
▪ Adoption d’une motion intitulée Honneur ä Charles-Albert Gobat, Bernois prix Nobel de la paix.
Lundi 19 novembre 2018
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi cantonale sur la protection des eaux.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les droits politiques.
Mardi 20 novembre 2018
▪ Adoption d’un point d’une motion demandant que l’évaluation du projet alternatif de l’axe autoroutier ouest de Bienne soit complétée avec des données actuelles.
Mercredi 21 novembre 2018
▪ Adoption de la modification de la Loi sur le repos pendant les jours fériés officiels.
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle.
▪ Rejet d’une motion demandant de revaloriser la rue de Madretsch et la rue de Mâche.
Mercredi 28 novembre 2018
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur le personnel.
▪ Adoption d’une motion intitulée Etendre la protection de la jeunesse aux cigarettes électroniques et compagnie.
2019
Lundi 4 mars 2019
▪ Rejet d’une motion proposant de réduire le nombre de signatures nécessaires à l’aboutissement d’une initiative (fixé actuellement à 15’000) ou d’un référendum (10’000).
Mardi 5 mars 2019
▪ Rejet d’une motion demandant la suppression du Bureau de l’égalité.
Mercredi 6 mars 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’alimentation en eau.
▪ Adoption d’une motion exigeant du Conseil-exécutif qu’il élabore un programme de décarbonisation.
Jeudi 7 mars 2019
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur le personnel.
▪ Rejet d’une motion demandant le dépôt d’une initiative cantonale pour l’exonération des bénéficiaires de rentes AI et AVS.
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction de cours obligatoires pour les nouveaux détenteurs de chiens.
▪ Adoption d’une motion demandant des mesures pour encourager les start-ups.
Mardi 12 mars 2019
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle.
▪ Adoption et classement d’une motion intitulée Priorité à la sécurité et à l’intégrité de la population et des policiers et policière.
▪ Adoption d’une partie d’une motion intitulée Les principes de la formation duale comme modèle d’intégration.
Mercredi 13 mars 2019
▪ Rejet du projet du Conseil-exécutif d’installer un centre de renvoi pour les requérants déboutés à Prêles.
Lundi 3 juin 2019
▪ Hannes Zaugg est élu président de Grand Conseil. Christoph Ammann est élu président du Conseil exécutif.
Mercredi 5 juin 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration.
▪ Adoption d’une motion demandant un moratoire sur la fermeture des offices de poste dans le canton de Berne.
Jeudi 6 juin 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Mardi 11 juin 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés.
▪ Approbation, en deuxième lecture, de la Loi sur l’alimentation en eau.
▪ Adoption d’une motion intitulée Maintenir la solidarité envers toutes les communes.
▪ Adoption d’une motion intitulée Ne pas infliger de punition collective aux communes rurales.
Jeudi 13 juin 2019
▪ Adoption et classement d’une motion demandant un moratoire sur le projet de l’axe ouest de l’autoroute A5 à Bienne.
▪ Adoption d’une motion intitulée Stop aux arnaques des fournisseurs d’électricité.
Mardi 3 septembre 2019
▪ Rejet d’une motion intitulée Le congé parental, maintenant ! Pour une évolution politique dans le canton de Berne.
▪ Rejet d’une motion intitulée Moratoire sur la 5G.
Mercredi 4 septembre 2019
▪ Adoption d’une motion intitulée Trouver des solutions pour l’avenir de Bellelay, un site d’importance nationale.
▪ Adoption d’une partie de motion chargeant le Gouvernement de soutenir un transport de marchandises par rail dans tout le canton, surtout dans les régions à moindre rentabilité économique.
▪ Adoption d’une motion intitulée Pas de site psychiatrique pour Moutier !
Lundi 9 septembre 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur le pilotage des finances et des prestations.
Mardi 10 septembre 2019
▪ Adoption et classement d’une motion demandant que le Conseil-exécutif s’implique davantage afin de faire installer une signalisation bilingue sur le contournement autoroutier Est de Bienne.
▪ Adoption d’une partie de motion demandant que le canton s’engage à favoriser le développement des trains de nuit entre Berne et l’Europe.
▪ Rejet d’une motion demandant que les primes d’assurance-maladie soient déductibles des impôts.
▪ Rejet d’une motion demandant que l’impôt paroissial devienne facultatif pour les entreprises.
Mercredi 11 septembre 2019
▪ Rejet d’une motion intitulée Soutenir le sport de masse : de la parole aux actes.
▪ Rejet d’une motion intitulée Crimes, accidents et consommation de drogue — analyser les corrélations pour améliorer la sécurité de la population.
Jeudi 12 septembre 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les constructions.
Lundi 2 décembre 2019
▪ Approbation, en première lecture, de la Loi sur les impôts.
Mercredi 4 décembre 2019
▪ Rejet d’une motion demandant l’élaboration d’un état des lieux de la pauvreté dans le canton de Berne.
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif de développer un plan et de mettre les ressources à disposition pour instaurer une campagne de sensibilisation baptisée 30 octobre, la journée des proches aidants.
▪ Adoption d’une partie d’une motion intitulée Ne pas précipiter la restructuration de l’HDM avant de connaître le sort définitif de Moutier.
2020
Lundi 2 mars 2020
▪ Rejet d’une motion demandant une modification de la Constitution cantonale pour accorder le droit de vote en matière cantonale et communale à partir de 16 ans.
▪ Adoption d’une motion demandant de faire apposer une plaquette gravée à leur nom sur le siège des dix premières parlementaires élues en 1974 au Grand Conseil.
Mardi 3 mars 2020
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur le commerce et l’industrie (LCI).
▪ Rejet d’une motion demandant de faire de la suppression des articles 138 et 139 de la Constitution jurassienne une condition pour laisser Moutier revoter sur son appartenance cantonale.
Jeudi 5 mars 2020
▪ Adoption d’une motion demandant de considérer les itinéraires de randonnée à VTT comme des itinéraires cyclables assurant une fonction de réseau cantonal.
Lundi 9 mars 2020
▪ Adoption, en seconde lecture, de la révision de la Loi sur les impôts.
Mardi 10 mars 2020
▪ Rejet d’une motion demandant d’enrayer la concurrence fiscale intercantonale en mettant en place une alliance destinée à harmoniser la fiscalité des entreprises au niveau national.
▪ Adoption d’une motion demandant plus de choix dans les moyens d’enseignement des langues étrangères.
Mercredi 11 mars 2020
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi cantonale sur les jeux d’argent.
▪ Adoption d’une motion chargeant le Conseil-exécutif de créer les bases légales pour que les agressions homophobes soient recensées.
▪ Rejet de la motion Retrait des autorisations de séjour ou d’établissement en cas d’abus d’aide sociale.
Jeudi 12 mars 2020
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur le notariat.
Mardi 2 juin 2020
▪ Pierre Alain Schnegg est élu président Conseil-exécutif. Stefan Costa est élu président du Grand Conseil.
Lundi 8 juin 2020
▪ Adoption d’une motion demandant de rendre les infrastructures cantonales existantes accessibles à des investisseurs en vue de permettre la pose d’installations photovoltaïques.
Mardi 9 juin 2020
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur le commerce et l’industrie (LCI). Elle autorise les magasins à ouvrir quatre dimanches par année, contre deux actuellement.
▪ Adoption d’une motion chargeant le Conseil-exécutif d’intervenir auprès du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale pour que la Suisse ne conclue l’Accord avec les pays du Mercosur que si l’article 104a, lettre d de la Constitution fédérale est clairement respecté.
Mercredi 10 juin 2020
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi cantonale sur les jeux d’argent.
Lundi 31 août 2020
▪ Adoption d’une motion visant à accorder un soutien aux journaux gratuits.
▪ Rejet d’une motion demandant une modification de la loi sur les droits politiques pour introduire la méthode dite du diviseur doublement proportionnel et de l’arrondi standard (également connue sous le nom de double Pukelsheim).
Mardi 1er septembre 2020
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les programmes d’action sociale.
▪ Adoption de deux motions demandant que la répétition du vote sur l’appartenance cantonale de Moutier se déroule exclusivement durant le 1er semestre 2021 (ou 2022).
Mercredi 2 septembre 2020
▪ Rejet de la motion intitulée Supprimer le frein à l’impôt sur la fortune : les effets de la crise du coronavirus doivent être pris en charge par tous.
▪ Rejet d’une motion demandant une revalorisation des métiers qui étaient au front durant la phase aiguë du Covid-19.
▪ Rejet d’une motion demandant l’ouverture d’une boîte à bébé supplémentaire dans un lieu approprié et judicieux.
Mercredi 9 septembre 2020
▪ Adoption, en première et unique lecture, de la Loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire.
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’intervenir auprès de la Confédération pour demander le maintien du giratoire du Taubenloch lorsque les travaux sur l’A16 seront terminés.
Mercredi 25 novembre 2020
▪ Adoption de la Loi sur les soins hospitaliers.
Jeudi 26 novembre 2020
▪ Rejet d’une motion proposant que les communes puissent librement étendre le droit de vote et d’éligibilité en matière communale.
▪ Rejet d’une motion demandant la promotion de l’envoi électronique du matériel de vote.
▪ Rejet d’une motion proposant la remise gratuite de masques d’hygiène aux personnes bénéficiant de l’aide sociale.
Mardi 1er décembre 2020
▪ Adoption, en première lecture, d’un nouvel article constitutionnel stipulant notamment que le canton de Berne devra être climatiquement neutre d’ici 2050.
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’un système de députés suppléants au Grand Conseil.
Mercredi 2 décembre 2020
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la Loi sur l’école obligatoire.
2021
Lundi 8 mars 2021
▪ Adoption de la révision de la Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne.
Mardi 9 mars 2021
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur les programmes d’action sociale.
▪ Octroi d’un crédit de 1,9 million de francs en faveur de la rénovation et la transformation des bâtiments de la Source, à Bienne, pour en faire une annexe du Gymnase.
Jeudi 11 mars 2021
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la Loi sur l’imposition des véhicules routiers.
▪ Rejet d’une motion demandant le remplacement du modèle des sessions du Grand Conseil par des séances hebdomadaires.
Mercredi 17 mars 2021
▪ Adoption d’une motion demandant la suppression de la limite de 30 km/h à la route de Reuchenette à Bienne.
Jeudi 18 mars 2021
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’intervenir auprès de La Poste et des autorités fédérales afin qu’aucun nouvel office postal ne soit fermé dans le canton.
Lundi 7 juin 2021
▪ Hervé Gullotti est élu président du Grand Conseil. Béatrice Simon est élue présidente du Conseil-exécutif.
Mercredi 9 juin 2021
▪ Adoption d’une motion intitulée Il est temps de mettre en oeuvre l’imposition individuelle des couples mariés.
▪ Rejet d’une motion demandant que les exécutifs communaux et le Gouvernement bernois s’abstiennent de s’exprimer au sujet de votations fédérales qui ne les touchent pas directement.
Jeudi 10 juin 2021
▪ Adoption de la révision de la loi sur l’école obligatoire (pédagogie spécialisée sous un même toit).
Mardi 15 juin 2021
▪ Adoption d’une motion exigeant que le canton participe financièrement aux surcoûts liés à l’élimination des sols pollués par la Fonderie Boillat à Loveresse et à Reconvilier.
▪ Rejet d’une motion intitulée Répartition plus égalitaire des charges liées à la contraception.
Mercredi 16 juin 2021
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les communes, visant à offrir aux communes la possibilité de publier leurs communications officielles sous forme électronique.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la révision de la Loi sur l’imposition des véhicules routiers.
Lundi 6 septembre 2021
▪ Adoption, en première, de la modification de la Constitution instaurant le droit de vote à 16 ans.
Mardi 7 septembre 2021
▪ Adoption d’une motion demandant que les débats parlementaires soient retransmis en vidéo sur le site du Grand Conseil.
Mardi 14 septembre 2021
▪ Octroi d’une contribution à hauteur de 78 millions de francs pour la construction du nouvel hôpital du Centre hospitalier biennois sur le territoire de Brügg.
▪ Adoption d’une motion demandant des mesures supplémentaires pour pallier la future pénurie de main-d’œuvre dans la formation en soins infirmiers ES.
Mercredi 15 septembre 2021
▪ Adoption de la révision de la Loi sur l’encouragement du sport.
Lundi 29 novembre 2021
▪ Adoption d’une révision de la Loi sur le Grand Conseil et du Règlement interne afin de permettre aux élus de voter à distance ou de prendre de décisions par voie de circulation en cas de crise.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Constitution instaurant le droit de vote à 16 ans. Le peuple doit encore se prononcer sur la question.
Mardi 30 novembre 2021
▪ Journée bilingue mise sur pied en collaboration avec le Forum du bilinguisme, les députés étant invités à s’exprimer dans l’autre langue pour marquer l’importance de la variété linguistique cantonale.
▪ Adoption de la nouvelle loi sur l’administration numérique.
Jeudi 2 décembre 2021
▪ Adoption de la modification de la Loi cantonale sur l’énergie.
Mercredi 8 décembre 2021
▪ Adoption d’une motion intitulée La Suisse doit élargir les conditions d’accueil des personnes fuyant l’Afghanistan.
▪ Rejet d’une motion demandant au canon d’informer sur les alternatives au vaccin contre le Covid.
▪ Adoption d’une motion demandant des procédures moins compliquées et des alternatives à la Commission cantonale de protection des sites et des paysages (CPS).
2022
Lundi 7 mars 2022
▪ Adoption, en première lecture, de la révision de la Loi sur l’information.
▪ Adoption de la modification de la Loi cantonale sur le Contrôle des finances.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la Loi sur l’administration numérique.
▪ Adoption d’une motion intitulée Un modèle d’avenir commun pour les relations avec l’Union européenne.
Mardi 8 mars 2022
▪ Adoption, en première lecture, de la modification de la Loi sur les finances.
▪ Adoption d’une motion interdisant les thérapies de conversion pour les personnes mineures et majeures.
Mercredi 9 mars 2022
▪ Rejet d’une motion demandant la création d’un fonds pour financer des mesures de lutte contre la crise climatique.
Jeudi 10 mars 2022
▪ Rejet d’une motion demandant une majorité qualifiée pour d’éventuels prochains votes d’appartenance cantonale.
Lundi 14 mars 2022
▪ Rejet d’une motion demandant que le canton éteigne du dimanche au jeudi l’éclairage jalonnant les routes cantonales.
Mardi 15 mars 2022
▪ Adoption d’une motion demandant que le Conseil-exécutif n’investisse plus dans d’importants travaux d’extension et de réfection de l’infrastructure de la commune de Moutier.
▪ Refus de déposer une initiative cantonale auprès des Chambres fédérales demandant l’introduction, pour une durée limitée, d’une augmentation de la TVA sur les produits de luxe.
▪ Adoption d’une motion exigeant du Gouvernement qu’il garantisse durablement le maintien de prestations postales modernes dans l’ensemble du canton.
Mardi 7 juin 2022
▪ Martin Schlup est élu à la présidence du Grand Conseil. Christine Häsler est élue à la présidence du Conseil-exécutif.
Mercredi 8 juin 2022
▪ Rejet d’une motion demandant la création d’un CFC d’assistant scolaire.
Lundi 13 juin 2022
▪ Rejet d’une motion demandant l’introduction d’un salaire horaire minimum de 23 francs.
▪ Adoption d’une motion intitulée Offensive solaire : étudier le potentiel du photovoltaïque le long des axes de transport.
Mardi 14 juin 2022
▪ Adoption de la modification de la Loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) (Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice).
▪ Adoption d’une motion interpartis intitulée Saisir l’opportunité de la protection du climat – Green New Deal pour le canton de Berne.
▪ Adoption d’une motion intitulée Accueil solidaire dans le canton de Berne de réfugiées et réfugiés venus d’Ukraine.
Mercredi 15 juin 2022
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les finances.
Lundi 5 septembre 2022
▪ Adoption de la révision de Loi sur l’information.
Mardi 6 septembre 2022
▪ Adoption d’une motion demandant un changement de stratégie pour permettre aux enseignants de se concentrer sur leurs missions pédagogiques.
▪ Adoption d’une motion visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement dans le canton de Berne.
▪ Rejet d’une motion visant à interdire les entraînements en plein air des chasseurs.
Mercredi 7 septembre 2022
▪ Octroi d’un crédit de 9,52 millions de francs pour la rénovation et l’extension des salles d’enseignement et des laboratoires du département Technique automobile de la Haute école spécialisée bernoise à Vaufffelin.
▪ Adoption d’une motion demandant d’autoriser les installations solaires sur les façades sans qu’un permis de construction doive être demandé.
▪ Rejet d’une motion demandant que la hausse du prix de l’essence soit compensée en distribuant un bon pour les transports publics.
Jeudi 8 septembre 2022
▪ Rejet d’une motion demandant à reconsidérer le mandat de nettoyage et d’entretien du site de Bellelay attribué à l’entreprise zurichoise Vebego.
Mercredi 14 septembre 2022
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les impôts.
Mardi 29 novembre 2022
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sur les routes.
Mercredi 30 novembre 2022
▪ Adoption, en première lecture, d’une modification de la Loi sur la protection de l’air.
Jeudi 1er décembre 2022
▪ Adoption d’une motion demandant la réalisation d’un bilan CO2 pour chaque commune du canton.
Mardi 6 décembre 2022
▪ Adoption d’une motion demandant des mesures pour réguler la population de cormorans dans la région des Trois-Lacs.
Mercredi 7 décembre 2022
▪ Adoption, en première lecture, de la Loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap.
2023
Mardi 7 mars 2023
▪ Adoption du projet Avenir Berne romande qui consiste à réorganiser l’administration cantonale dans le Jura bernois et Bienne.
▪ Adoption d’une motion intitulée Système de suppléance pour le Grand Conseil et visant à ce que les mères puissent être représentées au Parlement lors d’un congé maternité.
▪ Adoption d’une motion intitulée Perpétuer la Journée du bilinguisme au parlement cantonal bernois.
Mercredi 8 mars 2023
▪ Rejet d’une motion intitulée Suppression de l’inégalité de traitement en matière d’émoluments perçus lors d’un changement de prénom.
▪ Adoption d’une motion intitulée Pour un système de taxis moderne et non bureaucratique.
▪ Rejet d’une motion intitulée Cours de réanimation dans les écoles du canton de Berne.
▪ Adoption d’une motion intitulée Favoriser les produits locaux et de saison.
▪ Adoption d’une motion intitulée Renforçons la vie associative au lieu de la brider ! Abolissons sans délai les restrictions absurdes imposées aux organisatrices et organisateurs de lotos !
Jeudi 9 mars 2023
▪ Adoption d’une motion intitulée Il faut assouplir la loi sur les rives des lacs et des rivières pour les places extérieures saisonnières et le domaine commercial d’intérêt public.
Lundi 13 mars 2023
▪ Octroi d’un crédit de 8,067 millions de francs pour l’achat d’un terrain destiné au Campus de Bienne.
▪ Rejet d’une motion intitulée Atténuons le choc des primes et luttons contre la pauvreté !
▪ Adoption d’une motion intitulée Encourager les initiatives et l’innovation des communes et régions en matière de compétences propres.
▪ Adoption d’une motion intitulée Pas d’impôts sur les mutations pour les places de stationnement extérieures ou les garages, les locaux de bricolage et les autres locaux annexe.
Mercredi 15 mars 2023
▪ Approbation d’un crédit de 11,58 millions de francs pour le rachat du bâtiment de Tavannes Machines et le financement de l’étude de sa rénovation et de sa transformation en centre administratif cantonal.
▪ Adoption d’une motion intitulée Stopper la prolifération des moules quagga.
▪ Adoption d’une motion demandant au Conseil-exécutif d’entreprendre les efforts nécessaires en vue d’obtenir une réduction des surfaces d’assolement acquises à titre provisoire ou définitif dans le cadre de l’élargissement à huit voies de l’A1 entre Wankdorf et Schönbühl.
Lundi 5 juin 2023
▪ Francesco Marco Rappa est élu président du Grand Conseil. Philippe Müller est élu président du Conseil-exécutif.
Mardi 6 juin 2023
▪ Approbation d’un amendement à la Constitution qui donnerait au peuple et au Grand Conseil davantage de poids dans l’adoption des lois en temps de crise.
▪ Adoption d’une motion intitulée Garantir les mêmes connaissances à tous les groupes parlementaires.
▪ Adoption d’une motion intitulée Commissions interparlementaires : plus de flexibilité.
▪ Rejet d’une motion intitulée Le canton de Berne demande au Conseil fédéral de prendre des mesures contre les violations des droits humains en Iran.
▪ Adoption, en première lecture d’une modification de la Loi sur l’établissement et le séjour des Suisses (introduction d’une plateforme numérique d’enregistrement de la relocalisation dans toutes les municipalités).
▪ Adoption d’une motion intitulée Garantir pour l’avenir l’auto-approvisionnement en produits issus du gravier et les capacités de décharge dans le canton de Berne.
Mercredi 7 juin 2023
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur les routes (cyclistes et randonneurs partageront les sentiers pédestres).
▪ Octroi d’un crédit d’étude de 1,45 million de francs pour la réorganisation du pôle Justice et Police après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.
Jeudi 8 juin 2023
▪ Octroi d’un crédit supplémentaire de 94,7 millions de francs pour le Campus de la Haute école spécialisée bernoise à Bienne.
▪ Octroi d’un crédit de 3,85 millions de francs, destiné à l’extension du Contrôle officiel suisse des chronomètres (COSC), situé à la Route de Soleure à Bienne.
Mardi 13 juin 2023
▪ Adoption de la révision de la loi sur les allocations aux personnes handicapées.
Mercredi 14 juin 2023
▪ Rejet d’une motion intitulée Garantir la transparence sur le loyer antérieur : pour des loyers équitables !
▪ Adoption d’une motion intitulée Accroître le potentiel de ressources en renforçant l’attractivité du canton.
▪ Adoption d’une motion intitulée Des mesures d’urgence pour gérer la crise de la pénurie de personnel enseignant avant la rentrée 2023/2024.
▪ Adoption d’une motion intitulée Renforcer le travail social en milieu scolaire dans le canton de Berne et mieux tirer profit des possibilités offertes par la loi sur l’école obligatoire afin de soulager la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.
▪ Rejet d’une motion intitulée Rendre l’apprentissage de la dactylographie obligatoire à l’école.
Jeudi 15 juin 2023
▪ Rejet d’une motion intitulée Passerelle : ne plus pénaliser financièrement les jeunes souhaitant se réorienter.
▪ Adoption d’une motion intitulée Mise en œuvre du projet ERP – Compensation des gains d’efficience.
▪ Rejet d’une motion intitulée Augmenter la déduction pour pendulaires.
▪ Adoption d’une motion intitulée Publier la liste exhaustive des institutions exonérées d’impôt dans le canton de Berne.
▪ Adoption d’une motion intitulée Privilèges fiscaux pour les établissements communaux : il est temps de mettre organisations de droit privé et établissements communaux sur un pied d’égalité.
▪ Adoption de la modification de la Loi sur le Grand Conseil.
▪ Adoption de la modification de la Loi sur la police.
▪ Adoption d’une motion intitulée Renforcer la participation politique des jeunes, 1re partie : création d’un Parlement des jeunes cantonal et officiel.
Mardi 5 septembre 2023
▪ Adoption de la modification de la Loi sur l’établissement et le séjour des Suisses.
▪ Adoption d’une motion intitulée Le canton doit compenser les zones protégées situées sur les surfaces d’assolement.
▪ Adoption d’une motion intitulée Corriger la participation aux coûts excessive des parents d’enfants en situation de handicap et rétablir les incitations à exercer une activité lucrative.
Mercredi 6 septembre 2023
▪ Octroi d’un crédit de 45,9 millions de francs pour la rénovation et l’extension du bâtiment de Tavannes Machines.
▪ Octroi d’un crédit de 12,7 millions de francs pour la réalisation de locaux provisoires à Bienne pour les services de justice et à Loveresse pour la police mobile.
▪ Adoption d’une motion intitulée Horaire 2025 des CFF : halte à l’érosion continue de l’attrait de la ligne du Pied du Jura, oui au maintien de la liaison directe Bienne–Genève-Aéroport.
Mardi 12 septembre 2023
▪ Adoption d’une motion intitulée Il est temps d’utiliser l’ancien foyer d’éducation de Prêles à bon escient !
Mercredi 13 septembre 2023
▪ Adoption de la modification de la Loi sur les impôts.
▪ Rejet d’une motion intitulée Rendre les loyers supportables : soutenir les familles par des subsides au logement.
Lundi 27 novembre 2023
▪ Adoption d’une motion intitulée Répartition des sièges de commission.
▪ Adoption d’une motion intitulée Renforcer la participation politique des jeunes, 2e partie : octroi au Parlement des jeunes cantonal du droit de déposer des interventions.
▪ Adoption, en deuxième lecture, de modifications mineures de la Constitution cantonale dictées par le passage de Moutier au canton du Jura.
Mardi 28 novembre 2023
▪ Adoption, en deuxième lecture, de la modification de la Loi sur la police donnant la possibilité, pour le canton, d’ordonner la vidéosurveillance des lieux dangereux contre la volonté de la commune concernée.
Mercredi 29 novembre 2023
▪ Rejet d’une motion intitulée Soutenir les familles face à l’inflation en augmentant les allocations.
▪ Adoption d’une motion intitulée Réduire les bouchons sur l’A16 pendant les travaux d’assainissement de la route.
Jeudi 30 novembre 2023
▪ Rejet d’une motion intitulée Chasser sous l’emprise de l’alcool en toute légalité : un modèle dépassé, aussi dans le canton de Berne.
Mercredi 6 décembre 2023
▪ Adoption d’une motion intitulée Appliquer le principe de précaution : ne réserver l’accès aux interventions de nature irréversible destinées à un changement de sexe qu’aux personnes majeures selon le Code civil suisse.
Jeudi 7 décembre 2023
▪ Rejet d’une motion intitulée Introduction de la semaine de 38 heures.